PSMV – CLSPR

Business concept with copy space. Office desk table with pen focus and analysis chart, computer, notebook, cup of coffee on desk.Vintage tone Retro filter, selective focus.

Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable

Une Commission Locale est créée

  • Elle est composée de représentants de l’État, de personnes qualifiées, de représentants d’associations et d’élus désignés par le conseil municipal. Sa composition est arrêtée par le maire après accord du préfet,
  • C’est une instance consultative. Elle  a pour mission de suivre l’élaboration du projet de réalisation-extension du PSMV pendant toute la procédure.
  • Elle peut se prononcer sur les travaux d’étude, à chaque phase de l’instruction du document, à tout moment sur tout projet d’opération d’aménagement ou de construction, ou sur les conditions de gestion du Site Patrimonial Remarquable.
  • Elle se réunit à l’initiative du président, sur demande des membres ou à la demande de l‘Architecte des bâtiments de France.
  • Elle se réunit au moins une fois par an pour le suivi de l’étude, pour tout projet d’aménagement impactant le SPR.