Mise en vente d’un immeuble en un seul lot

Descriptif de l’immeuble

La Ville de Pézenas met en vente en un seul lot un immeuble cadastré BK 259 (98 m²), sis dans le Secteur Sauvegardé, 25 rue de la Foire.

L’immeuble comprend :

  • Un local commercial de 46 m² (bail précaire expirant le 31 octobre 2019)
  • Un local commercial de 13 m² (bail précaire expirant le 31 octobre 2019)
  • Une cour intérieure
  • Trois appartements type F2 sur chaque étage, respectivement de 73 m² (1er étage), 73 m² (2ème étage) et 71 m² (3ème étage)
  • Un grenier (19 m²)
  • 3 caves en sous-sol 57 m² au total)

Conditions

La Ville souhaite que les commerces soient dédiés à l’artisanat d’art.

Procédure

Les offres des éventuels acquéreurs doivent comprendre une offre de prix et un descriptif succinct du devenir de cet immeuble.

Ces offres doivent parvenir sous pli cacheté :

« OFFRE D’ACHAT POUR LA PARCELLES BK 259 » – NE PAS OUVRIR

A l’adresse suivante : Hôtel de Ville – Secrétariat général – 6 rue Massillon – BP 73 – 34120 Pézenas

Avant le mercredi 29 mai 2019, 12 heures (midi).

Les locaux sont visibles sur rendez-vous : f.personnaz@ville-pezenas.fr .

Transfert de propriété

S’agissant d’une vente de gré à gré, l’accord de la Ville sur le devenir de l’immeuble n’entraîne aucun droit à l’éventuel acquéreur avant toute signature d’un compromis de vente.

Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective de l’immeuble dans les conditions définies par l’acte translatif de propriété.

L’offre de contracter est ferme et non modifiable. Elle pourra cependant être rétractée par le candidat par lettre à la Ville de Pézenas, envoyée avec accusé de réception, dans les sept jours suivant le lendemain de la notification du compromis de vente, en application des articles L.442-8 du Code de l’Urbanisme et L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le prix d’acquisition sera acquitté, suivant les conditions prévues à l’acte constatant le transfert de propriété, au notaire en charge de la rédaction de l’acte.

A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la Ville de Pézenas aura la faculté de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’acquéreur retenu, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :

  • prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part de la commune
  • souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
  • sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement aux biens.

L’acquéreur retenu supportera les impôts et taxes de toute nature à partir du jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente.

L’ensemble des frais droits et émoluments relatifs à l’acte de vente, notamment les droits de mutation, ainsi que toutes les charges liées au financement de l’acquisition, seront à la charge exclusive de l’acquéreur retenu, en sus du prix de vente.

L’acquéreur tenu de payer en sus du prix principal et ce conformément à l’article 1593 du code civil « les frais d’actes et autres accessoires à la vente ».

Plans de l’immeuble – documents à télécharger ci-dessous :

Mise en vente de terrains en un seul lot

Descriptif des terrains

La Ville de Pézenas met en vente un lot deux terrains issus de son domaine privé d’une superficie de 14 820 m² composé des parcelles AV 236, AV 819, AV 821, AV 823. Les parcelles sont situées en zone UE (AV 823) et UB du PLU (AV 819, AV 821 et AV 236).

Viabilisation

La voirie sise entre les parcelles sera viabilisée après la signature du compromis de vente.

Les travaux seront effectués par la Commune et leur coût inclus dans le prix de vente des terrains. Le montant estimatif est 118 689 € (valeur prévisionnelle 2017).

Procédure

Les offres des éventuels acquéreurs doivent comprendre une offre de prix et un descriptif succinct du devenir de ces parcelles.

Ces offres doivent parvenir sous pli cacheté :

« OFFRE D’ACHAT POUR LES PARCELLES AV 236 – AV 819 – AV 821 – AV 823 » – NE PAS OUVRIR

A l’adresse suivante : Hôtel de Ville – Secrétariat général – 6 rue Massillon – BP 73 – 34120 Pézenas

Avant le jeudi 28 février 2019, 12 heures (midi).

Les locaux sont ouverts au public du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 08 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30.

Transfert de propriété

S’agissant d’une vente de gré à gré, l’accord de la Ville sur le projet n’entraîne aucun droit à l’éventuel acquéreur avant toute signature d’un compromis de vente.

Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective de l’immeuble dans les conditions définies par l’acte translatif de propriété.

L’offre de contracter est ferme et non modifiable. Elle pourra cependant être rétractée par le candidat par lettre à la Ville de Pézenas, envoyée avec accusé de réception, dans les sept jours suivant le lendemain de la notification du compromis de vente, en application des articles L.442-8 du Code de l’Urbanisme et L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le prix d’acquisition sera acquitté, suivant les conditions prévues à l’acte constatant le transfert de propriété, au notaire en charge de la rédaction de l’acte.

A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, la Ville de Pézenas aura la faculté de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur.

L’acquéreur retenu, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :

  • prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part de la commune pour raison :
    • Soit de l’état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous l’immeuble, de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède,
  • souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
  • sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement aux biens.

L’acquéreur retenu supportera les impôts et taxes de toute nature à partir du jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente.

L’ensemble des frais droits et émoluments relatifs à l’acte de vente, notamment les droits de mutation, ainsi que toutes les charges liées au financement de l’acquisition, seront à la charge exclusive de l’acquéreur retenu, en sus du prix de vente.

L’acquéreur tenu de payer en sus du prix principal et ce conformément à l’article 1593 du code civil « les frais d’actes et autres accessoires à la vente ».

Etat des terrains – documents à télécharger ci-dessous :