L’an deux mille douze et le quatre Juillet, le Conseil Municipal de la Ville de PEZENAS s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur VOGEL-SINGER Alain, Maire.

 

Etaient présents : Mesdames et Messieurs VOGEL-SINGER Alain – GRENIER Alain – GUERIN Marc – FABRE Edith – BAUDIERE Christine – FRANCES Béatrice – BALON Fabienne – PENARRUBIA Christiane – BOUDET Michel – VIEILLEVIGNE Andrée – ALVINO Josette – CARAYON Michel – REVALOR Ansiau – BERNAL François – MAS Michel – GUSMAROLI Nathalie – RODRIGUES Angéla – LESCURE Sylvie – GUIRAUD Pierre – DEMOULIN Danielle – DASSENOY Chantal – VICENTE Michel – SIRVENTON Myriam – SEVIN Gilles.

 

Absents excusés : Mesdames et Messieurs PENALVA Pierre – GOUD Daniel – DREVET Patrice – DUGUIES Catherine – ZINE EDDINE Mina.

 

Procuration : Monsieur DREVET Patrice.

 

Monsieur le Maire ouvre la séance.

 

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a deux questions diverses :

– Convention de prêt de matériel aux collectivités territoriales,

– Acquisition à la S.E.B.L.I. du lotissement « Les Granges II ».

 

et demande à l’Assemblée son accord pour les soumettre au vote du Conseil en fin de séance.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

Ordre du jour :

 

01 – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA PROCEDURE PARTENARIAT   PUBLIC PRIVE

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’à ce jour, sur la démarche que la Ville a lancé concernant le Contrat de Partenariat Public Privé pour la remise en état de son équipement d’éclairage public, il a été désigné, le 24 Mai 2012, deux groupements d’entreprises :

 

– Groupement CITEOS / SOMEDEP (13002) (Groupe Vinci Energie), TRAVESSET (34820) ALLEZ et Cie (34120),

– Groupement CITELUM (75012) (Groupe Dalkia), SOGETRALEC (34500), SANCHIS (34120).

 

Par la Commission idoine, afin de mener avec eux le dialogue compétitif répondant au programme fonctionnel que l’on peut résumer en quelques points :

 

– Remise en état de l’éclairage public,

– Signalisation lumineuse tricolore,

– Mise en valeur du patrimoine par la lumière,

– Illuminations festives de fin d’année,

– Bornes foraines d’alimentation électrique,

– Eclairage des installations sportives.

 

Cette remise en état se faisant en mettant en avant les priorités de la Ville liées au développement durable, à savoir :

 

– Maîtrise des dépenses publiques,

– Réduction des nuisances environnementales,

– Démarche citoyenne et gouvernance,

– Contrôle de l’éclairage et veille technologique.

 

Rappel du calendrier de la procédure :

 

– Commission le 24 Mai 2012 (sélection des candidats),

– Remise des programmes fonctionnels : 20 Juin 2012,

– Remise des offres : 6 Août 2012,

– Jury : 22 Août 2012.

 

Monsieur VICENTE, Conseiller Municipal, intervient et indique qu’il a participé à la dernière réunion de la Commission. Il rappelle que le Partenariat Public Privé n’est pas leur philosophie. Ils préfèrent un service public à 100 %. En tant que minorité, il a apporté des éléments intéressants dans l’intérêt des piscénois. Cette réunion était très intéressante et en plus elle était à 20 Heures.

 

 

A son tour, Monsieur GUIRAUD, Conseiller Municipal, demande la parole pour tout autre chose et souhaite une petite confirmation sur le vote qui s’est déroulé le 14 Juin dernier au sujet du débat sur l’aménagement à 2 X 2 voies du R.D. 13. La minorité s’est abstenue, la majorité a bien voté contre ?

 

En réponse, Monsieur le Maire lui confirme que la majorité a émis un avis défavorable au projet et a donc voté contre.

 

 

02 – AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIAL (S.C.O.T.)

 

Monsieur le Maire informe que le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) et le Document d’Orientations Générales du S.C.O.T. ont été approuvés. Depuis, il y a eu une évolution de la Loi sur les 30 % de droit à construire aux différentes personnes qui le souhaitent. Le Parlement va le remettre en cause. Aujourd’hui, il faut donner un avis sur le dossier du S.C.O.T. Le document qui a été transmis à chaque Conseiller Municipal recense les points à peaufiner. Il y a des choses peu importantes, mais qu’il faut signaler. La commune émet un avis favorable avec réserves, et elle souhaite attirer l’attention des rédacteurs du S.C.O.T. afin qu’ils puissent les corriger. Avant, il y avait des P.O.S., et maintenant ils sont devenus des P.L.U., de nouveaux documents d’urbanisme. Dans ce cadre-là, un Plan Local d’Habitat Intercommunal a été approuvé par les communes de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui a la compétence. Ce S.C.O.T. a donné lieu à plusieurs étapes et c’est la dernière phase qui est présentée à la course.

 

Monsieur GUIRAUD prend la parole et précise qu’aujourd’hui le problème qui est posé c’est que le S.C.O.T. a été publié le 4 Avril dernier et qu’il faut donner la réponse avant le 5 Juillet. Il s’aperçoit que tout comme le P.A.D.D. et le P.L.U. il n’y a pas eu de débat. Aujourd’hui, c’est la même démarche. La minorité n’a pas participé à l’élaboration du S.C.O.T. Aujourd’hui, il ne veut pas remettre en cause les remarques de la Ville, mais lors d’un Conseil Municipal il aurait fallu présenter les grandes lignes et les grandes orientations. Il a lu le document de la commune qui parle notamment de Saint-Christol. Un S.C.O.T. c’est un document général, pourquoi revenir sur une opération locale. Aujourd’hui, les observations que la commune fait la concerne. Il veut bien, mais c’est un document d’urbanisme essentiel. De plus, il est mentionné des remarques qui sont à côté de la plaque, notamment sur le S.A.G.E. Le vrai problème, c’est un problème d’information. Il faudrait avoir une leçon sur le S.C.O.T. De plus, il déplore et trouve surprenant le nombre d’erreurs fait par le bureau d’étude.

 

Monsieur le Maire répond que tous les élus du territoire ont été invités notamment à Magalas, à Puisserguier pour la présentation du S.C.O.T. Des collectivités de taille différentes ont participé à ces réunions et les gens étaient vraiment intéressés par le projet. Pézenas a fait partie également des lieux où a été présenté le S.C.O.T. Aujourd’hui, de nombreuses remarques ont été faites par l’ensemble des E.P.C.I., notamment par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée qui a délibéré au dernier Conseil Communautaire. Il faut éviter que ce S.C.O.T. bloque la commune sur les évolutions de Pézenas. Il poursuit qu’il a eu une activité personnelle et professionnelle qui ne lui a pas toujours permis d’être présent sur le S.C.O.T., mais il est vrai que pour des raisons personnelles il ne s’est pas impliqué sur la réalisation du S.C.O.T. Il faut regarder ensemble ce qui a été proposé. Il faut voir si rien ne passe au travers. Le document n’est pas figé. Le S.C.O.T. va recueillir les observations de Pézenas. Il croit qu’il faut indiquer clairement dans le sens du S.A.G.E. que les zones humides peuvent être des zones de projet. Il y a partout des zones humides et il faut avoir des projets dessus. Les remarques sur le S.A.G.E. il faut les peaufiner dans ce sens.

 

Monsieur le Maire laisse la parole ensuite à Monsieur PERSONNAZ, chargé du dossier au sein du Secrétariat Général, pour présenter le projet de délibération qui mentionne les observations de la Ville.

 

Monsieur VICENTE demande pour le mode doux s’il ne va pas dans une zone de chalandise.

 

Monsieur le Maire répond que pour le mode doux, la commune travaille avec le Conseil Général pour Castelnau, Pézenas, Tourbes. Aujourd’hui, il n’est pas demandé de voir la zone de chalandise, il faut prendre en compte les données qu’il y a. Il ne faut pas revoir tous les projets. C’est la réactualisation du diagnostic de 2008. Il y aura un dossier avec une étude de chalandise. Il y a une volonté de mode doux de Bonne Terre à Nézignan-l’Evêque, Tourbes, Pézenas et Castelnau.

 

Ensuite, Monsieur le Maire intervient à propos de l’exploitation des carrières et notamment sur celle de Lézignan-la-Cèbe. Il précise qu’il faut être vigilant et calibrer les projets.

 

Enfin, Monsieur le Maire souhaite que soit supprimées les observations sur l’implantation de la nouvelle gare T.G.V. ainsi que sur la production du logement social.

 

Après les divers commentaires et corrections apportées, Monsieur le Maire propose au Conseil d’émettre un avis favorable sur le projet du S.C.O.T. avec les réserves qui sont mentionnées sur le projet de la délibération qui a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 19 voix pour et 6 contres.

 

 

03 – DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la visite sur site, le 19 Juin dernier, de l’Agence Régionale de Santé et de Monsieur PAPPALARDO, hydrogéologue agréé, lequel avait donné un premier avis sur l’implantation et l’exploitation de nos nouveaux forages, ce dernier a demandé à la Ville de PEZENAS de procéder à diverses opérations afin de vérifier si la dégradation du seuil de Castelnau, sur la partie propriété de Monsieur MURET, aurait une incidence ou pas sur le niveau de la nappe souterraine de l’Hérault, dans laquelle nous captons l’eau nécessaire à l’approvisionnement de la Commune.

 

Ces diverses opérations sont les suivantes :

 

– Mise en place de 7 piézomètres et de leur équipement,

– Forage d’essai de 48 heures,

– Suivi et interprétation du suivi des piézomètres ainsi que la modélisation hydraulique de la nappe souterraine de l’Hérault,

– Etude d’impact environnementale dans le cas du maintien d’une partie du seuil ou de son effacement total.

 

Afin de réaliser ces diverses opérations complémentaires de caractère urgent et indispensable à l’exploitation de nos nouveaux forages, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de déposer une demande de subvention à l’Agence de l’Eau.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

 

 

04 – ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’A.C.A.I. DANS LE   CADRE DU F.I.S.A.C.

 

Monsieur le Maire rappelle que le troisième volet du F.I.S.A.C. concerne les animations commerciales en centre-ville.

 

La Ville est consciente des difficultés de l’Etat et des arbitrages que celui-ci doit effectuer. Cependant, la Ville ne souhaite pas que les commerçants pâtissent de l’attente de la réponse de l’Etat sur ce dossier.

 

Monsieur le Maire propose que la part municipale prévue pour les animations 2012 sous la houlette de l’Association l’A.C.A.I. soit versée par anticipation.

 

Monsieur le Maire demande donc au Conseil que la Ville verse une subvention exceptionnelle de 4 000 € à l’association l’A.C.A.I.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

 

05 – AIDE AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES       DANS LE CADRE DES   PROJETS PEDAGOGIQUES

 

Monsieur le Maire rappelle que la Ville soutient les activités scolaires dans le cadre d’aides à la réalisation de projets pédagogiques.

 

Les Services de la Perception demandent que soit précisé chaque année par le Conseil Municipal le montant de ces soutiens aux différents projets pédagogiques.

 

Monsieur le Maire rappelle que les projets pédagogiques ont pour but d’organiser des classes de découverte, des ateliers, des sorties, ainsi que toutes interventions liées aux projets pédagogiques, etc…

 

Pour ce faire, la Commune participe aux frais inhérents à ces activités : transport, hébergements, achat de billetterie, et de fournitures diverses pour le fonctionnement d’ateliers d’activités….

 

Monsieur le Maire propose de confirmer l’attribution financière allouée à chaque école pour la durée de l’année scolaire.

Pour 2011-2012, les montants se décomposent comme suit :

Pour les Ecoles Primaires Jules Vallès et Jacques Prévert : 9 147 € par école.

Pour les Ecoles Maternelles Charles Perrault et Robert Desnos : 16 €/élève de grande section. A titre indicatif, pour la rentrée de Septembre 2011, le montant alloué a été pour l’Ecole Desnos de 528 € soit 33 élèves et pour l’Ecole Perrault de 720 € soit 45 élèves.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

06 – EXONERATION DROITS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES       DES COMMERCANTS DU COURS   JEAN JAURES

 

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre des travaux de réhabilitation du Cours Jean Jaurès, de nombreuses nuisances ont été occasionnées aux commerçants du Cours utilisant cet espace comme un élément principal de leur activité.

 

Monsieur le Maire, dans la droite ligne de son soutien aux commerces du Centre Ville, propose d’exonérer de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’exercice 2012, les commerçants suivants :

 

– Sandwicherie « Au petit creux » : 55 Cours Jean Jaurès (ROUOT Florence)

– Bar à vins : 20 Cours Jean Jaurès (DEMAS Xavier)

– Café des Arts : 8 Cours Jean Jaurès (MORINEAU Patrick)

– Salon de Thé « Chat Botté » : 14 Cours Jean Jaurès (MEYER Franck)

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre une délibération pour exonérer de la redevance d’occupation du domaine public, pour l’exercice 2012, les commerçants sus-désignés.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

07 – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

A è Revalorisation annuelle de la redevance d’occupation du domaine public pour les différents opérateurs de

télécommunications

 

Monsieur le Maire propose la revalorisation annuelle portant sur le reversement de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications – Décret n° 2005-1676 du 27/12/2005 et publié au J.O. du 29/12/2005 : Il est fait obligation d’une prise de délibération annuelle du Conseil Municipal portant acceptation de cette redevance et fixant le tarif proposé au montants maximaux (arrondi à l’euro le plus proche suivant obligation légale Article L 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques) et suivant le tableau qui a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

 

Précise que la recette correspondante au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

 

B è Revalorisation annuelle de la redevance d’occupation du domaine public aux ouvrages de transport et de distribution

d’électricité

 

Monsieur le Maire rappelle que le Décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002, J.O. du 28 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, précise que la redevance pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité a été étendue à tous les exploitants des réseaux électriques situés sur son territoire dan le respect du montant plafond.

 

Pour la redevance pour l’occupation du domaine public exigible en 2012, les montants issus des formules de calcul du Décret du 26 Mars 2002 doivent être revalorisés en appliquant le taux de 23,27 %.

 

Le montant de la population qui sert de base au calcul de la redevance est celui de la population totale, obtenu en additionnant depuis 2009 le montant de la population municipale à celui de la population comptée à part, selon le recencement général effctué par l’INSEE.

 

Il en résulte que la redevance maximale pour occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité applicable aux communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ainsi que pour les départements, le plafond de la redevance de 2012 est établi les formules de calcul mentionnées respectivements aux Articles R 2333.105 et R.3333-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le résultat ainsi obtenu étant multiplié par 1.2327.

PR (Plafond  de hausse de la redevance) = 1.2327

 

Précise que la recette correspondante au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

 

C è Redevance d’occupation du domaine public aux ouvrages de transport et de distribution de gaz et / ou aux canalisations

particulières de gaz qui occuperaient le domaine public communal

 

Monsieur le Maire rappelle que le Décret du 25 Avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d’occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

 

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à : PR = (0,035 euros x L) + 100 euros PR correspond au plafond de la redevance, L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public, et 100 euros un terme fixe. Une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er Janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 

Au 1er janvier 2012, l’index ingénierie connu était celui de décembre 2011 et s’établissait à 820,30 à comparer à celui de septembre 2010 égal à 797,6 soit une évolution de 2,85 %. Au titre de l’année 2012, le montant de la redevance issu de la formule de calcul du décret du 25 avril 2007 doit par conséquent être revalorisé au taux de 11,18 %, afin de tenir compte du taux d’évolution de l’indice ingénierie sur la période 2011/2010 (2,85 %) 2010/2009 (1,80 %), 2009/2008 (0,025 %) et sur celle de 2008/2007 (4,0 %) et 2007/2006 (2,07 %).

 

Toutefois, par souci de simplification, on peut concevoir que la revalorisation porte sur le résultat final issu des formules de calcul; Pour cette année 2012, la collectivité bénéficiaire peut établir le montant pafond de la redevance comme suit (longueur L exprimée en mètres) :

PR 2012 = [(0,035 euros x L) + 100 euros] X 1,1118.

 

Propose de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période du 31-12 et de l’index ingénieri mesuré au cours des 12 mois précédent  la publication de l’index connu au 1er janvier.

Que la redevance due au titre de 2012 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit un plafond  de hausse suivant la formule suivante :

PR revalorisé à  = 1.1118 donnant une formule de calcul suivante :

L = longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres.

100 représente un terme fixe.

 

Précise que la recette correspondante au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les trois redevances d’occupation du domaine public susmentionné.

 

08 – AVENANT AU CONTRAT AVEC LA SOCIETE MEDIAFFICHE       POUR LE MARCHE DE   MOBILIER URBAIN D’AFFICHAGE

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le contrat passé le 2 Avril 2007 avec la Société MEDIAFFICHE pour l’installation et l’exploitation de mobilier urbain publicitaire sur le territoire de la commune pour une durée de 9 ans.

 

En échange de l’autorisation d’installer des panneaux d’affichage sur la commune, la Ville bénéficie d’une face des panneaux pour son information municipale.

 

Compte tenu que 4 panneaux supplémentaires vont être mis en place sur la commune, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de signer l’avenant correspondant, vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres du 4 Juillet 2012.

 

Monsieur le Maire tient à préciser que cela porte le nombre de panneaux d’affichages à 24.

 

Il rajoute également qu’il souhaite que ce dossier soit étudié de près, envisager même la possibilité d’une commission pour travailler sur cette signalétique pour les activités et sur la signalétique directionnelle.

 

Monsieur VICENTE précise qu’il faudrait mettre en place dans les lotissements des signalétiques, ce serait utile notamment pour l’information touristique.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité l’avenant susmentionné.

 

09 – CONVENTION AVEC LA    S.A.F.E.R. LANGUEDOC-ROUSSILLON POUR LA     MISE EN ŒUVRE       D’UN STOCKAGE DE FONCIER

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 Mai dernier par laquelle le Conseil autorisait les Services de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée à lancer la phase opérationnelle d’un projet d’agriculture bio situé à l’Auribelle Basse à Pézenas pour une surface de 14 ha37 a 70 ca.

 

Il rappelle que la Ville et la S.A.F.E.R. se sont impliquées dans ce projet qui permettra de développer une agriculture de qualité et de proximité essentielle pour nos territoires.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil de passer une convention avec la S.A.F.E.R. pour la mise en œuvre d’un stockage de foncier.

 

La S.A.F.E.R. aura pour mission notamment de négocier auprès des propriétaires les conditions de ventes de leurs propriétés et de contractualiser un accord via une promesse de vente et de procéder à la cession des terrains à la commune.

 

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer ladite convention dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal avec la S.A.F.E.R. stipulant les modalités :

 

– de financement des acquisitions par la S.A.F.E.R.,

– de stockage des biens acquis,

– relatives à la cession des biens stockés.

 

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GRENIER, Premier Adjoint au Maire, pour présenter ce dossier.

 

Monsieur GRENIER, Adjoint au Maire, tient à rajouter que la Communauté d’Agglomération a mené une étude avec la Chambre d’Agriculture, la Région et la S.A.F.E.R. sur la vallée de la Peyne pour connaître l’état de la culture et pour voir ce qui pourrait être réalisé sur ce territoire afin d’aller sur une agriculture bio. Il précise que sur les menus des restaurants scolaires il y a déjà des produits bio mis en place. Ils viennent de très loin, 300 km. Le but du projet est de favoriser ce secteur, mettre des terrains à la disposition des agriculteurs.

 

 

Madame DASSENOY, Conseiller Municipal, informe qu’elle connaît un couple qui s’est installé depuis des années et qui ne s’en sort pas. Il va être obligé d’arrêter. Les produits sont plus chers que les autres.

 

Monsieur CARAYON, Conseiller Municipal, de son côté précise que sur le maraîchage c’est très pointu. S’il n’y a pas des professionnels en produit bio, et bien il ne sera pas acheter grand-chose.

 

Monsieur VICENTE à son tour précise qu’il faut surtout un organisme centre de produit bio ou une coopérative pour gérer.

 

Monsieur GUIRAUD quant à lui, trouve que c’est un bon dossier où la commune peut participer à un circuit court de distribution, c’est une excellente idée. Toutefois, ce pose le problème de l’irrigation. Si c’est un périmètre proche d’une irrigation, il faut figer le territoire qui ne servira qu’à l’agriculture. Le P.L.U. doit alors être rectifié dans ce sens. Autrement, dans quelles conditions vont être irrigués les terrains ?

 

Monsieur le Maire répond que pour le moment le projet est à l’étude, rien n’est encore fait. Bien évidemment, ce dossier reviendra à l’ordre du jour d’un prochain Conseil Municipal pour la suite qui sera donnée.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité la convention avec la S.A.F.E.R. Languedoc-Roussillon

 

10 – REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ASSOCIES AUX ECOLES

 

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

11 – TRANSFERT DE PROPRIETE DES ŒUVRES DE L’ETAT       EN DEPOT AU MUSEE   VULLIOD SAINT-GERMAIN

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que trois œuvres dont la liste a été transmise à chaque Conseiller Municipal ont été déposées par l’Etat avant le 7 Octobre 1910 au Musée Vulliod Saint-Germain qui porte l’appellation « Musées de France » depuis le 1er Février 2003.

 

Conformément à l’Article L 451-9 du Code du Patrimoine, Monsieur le Maire expose au Conseil que les collections de l’Etat, mises en dépôt avant le 7 Octobre 1910 dans les Musées de France appartenant aux collectivités territoriales, font l’objet d’un transfert de propriété à ces collectivités.

 

Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’accepter le transfert de propriété de ces trois œuvres.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

12 – RAPPORT D’ACTIVITES ET COMPTE ADMINISTRATIF 2011 DU S.I.V.O.M.   DU CANTON D’AGDE

 

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent adresser, chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif de l’exercice écoulé.

 

Il est donc communiqué au Conseil le rapport d’activités et le Compte Administratif 2011 du S.I.V.O.M. du Canton d’Agde dont les documents ont été transmis à chaque Conseiller Municipal.

 

13 – COMPTE-RENDU DE DECISIONS

 

DATES

OBJET

31   Mai 2012

Marché   de matériel informatique, consommables et maintenance – Avenant de poursuite   d’exécution avec CAP Antigone pour le lot 1 et avec EUROPA pour le lot 2.

 

 

7   Juin 2012

Travaux   d’aménagement de la rue Anatole France – Avenant avec l’Entreprise SARL   DURAND Philippe.pour le lot 3.

7   Juin 2012

Convention   de sous-location à l’Association Théâtre de Carton – Une partie des locaux   situés 13 rue Victor Hugo (bureaux au 1er étage) que la Ville loue à la     SCI MERIO D’AMEGLIO.

 

 

14 – QUESTIONS DIVERSES

 

1 – Convention de prêt de matériel aux collectivités territoriales,

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune est souvent sollicitée par les Collectivités Territoriales à propos de prêt de matériel (tables, chaises…).

 

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de l’autoriser à signer une convention, dont une copie a été remise le jour de la séance à chaque Conseiller Municipal, avec les communes qui en feront la demande.

Il précise que cette prestation est accordée à titre gratuit. Toutefois, le principe de réciprocité sera privilégié entre les communes.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

2 – Acquisition à la S.E.B.L.I. du lotissement « Les Granges II »

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 9 Mai 2012 l’autorisant à signer le protocole d’accord ayant pour objet de régler définitivement la clôture de la concession publique d’aménagement de la zone d’habitation Les Granges donnée à la S.E.B.L.I. en date du 26 Avril 1995 sous forme d’une convention publique d’aménagement, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 Décembre 2000.

La création du lotissement Les Granges II a été autorisée par un arrêté délivré par Monsieur le Maire de la Commune de PEZENAS en date du 26 Septembre 2006 portant le numéro LT 34199 06 K0001 modifié par les arrêtés LT 34199 06 K0001 M1 du 8 Juin 2007 – du 3 Décembre 2010 N° LT 34199 06 K0001 M2.

L’acquisition porte sur la totalité du lotissement Les Granges II au lieu-dit L’Estang le tout d’une surface totale de 12 573 M² qui se décompose comme suit : Les parcelles  AW 1195-1196-1197-1198-1199-1200-1201- forment sept lots et les parcelles AW 1202-1203-1204 représentent la voirie, les espaces verts et le bassin de rétention.

Le prix est fixé à neuf cent douze mille sept cent euros (912 700€) dont le montant de la taxe sur valeur ajoutée (TVA) sur marge fourni par le vendeur s’élève à cent quatorze mille sept cent euros (114 700 €). Le paiement sera effectué conformément au protocole d’accord signé le 9 Mai 2012 avec la S.E.B.L.I.

Sous réserve de l’avis des domaines, Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de signer l’acte d’acquisition et toutes les pièces annexes au prix supra indiqué (soit 912 700€).

Monsieur le Maire sollicite également l’autorisation du Conseil Municipal de commercialiser les parcelles viabilisées étant précisé que le Conseil Municipal devra ultérieurement agréer chaque cessionnaire.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

Avant de clôturer la séance, Monsieur le Maire fait part au Conseil d’une demande émanant de Monsieur SEMPERE, Président de la Mirondela dels Arts, et de Monsieur André GOUROU concernant le cours Jean Jaurès. En effet, ils proposent que les personnalités qui sont de passage dans notre Ville marquent leur passage en faisant un moule de leur pied qui serait ensuite déposé sur le cours Jean Jaurès lorsque celui-ci sera terminé. Cette réalisation pourrait s’intituler « sur les pas de Molière ».

Monsieur le Maire demande donc au Conseil de réfléchir sur cette proposition.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 20.