L’an deux mille treize et le quatre Juillet, le Conseil Municipal de la Ville de PEZENAS s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur VOGEL-SINGER Alain, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs VOGEL-SINGER Alain – GRENIER Alain – GUERIN Marc – FABRE Edith – FRANCES Béatrice – PENARRUBIA Christiane – BOUDET Michel – VIEILLEVIGNE Andrée – PENALVA Pierre – GOUD Daniel – REVALOR Ansiau – PALMIER Jean-Camille – RODRIGUES Angéla – DUGUIES Catherine – GUIRAUD Pierre – DEMOULIN Danielle – VICENTE Michel – SIRVENTON Myriam – SEVIN Gilles.

Absents excusés : Messieurs et Mesdames BAUDIERE Christine – ALVINO Josette – DREVET Patrice – CARAYON Michel – BALON Fabienne – MAS Michel – GUSMAROLI Nathalie – LESCURE Sylvie – ZINE EDDINE Mina – DASSENOY Chantal.

Procurations : Monsieur et Mesdames BAUDIERE Christine – ALVINO Josette – CARAYON Michel – DASSENOY Chantal.

 

Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur GUIRAUD, Conseiller Municipal, prend la parole et souligne que si la minorité partait il n’y aurait plus de quorum. Elle ne le fera pas, car il y a beaucoup de points à traiter et que par souci de respect de la démocratie, elle restera.

Avant de commencer l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il y a quatre questions diverses :

– Convention avec Monsieur David DALICHOUX,

– Demande de rétrocession d’un tronçon de voirie qui accède à la résidence « Coteau Molière »,

– Modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles,

– Convention de mise à disposition avec l’Association Pézenas Enchantée et l’Ecole Primaire « Jules Vallès ».

et demande à l’Assemblée son accord pour les soumettre au vote du Conseil en fin de séance.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

Ordre du jour :

NFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’un Arrêté Municipal d’interdiction de passage des transports exceptionnels en traversée de Ville sera pris, suite à l’avis favorable de la D.I.R. Massif Central en date du 23 Avril 2013. Il souligne les nombreuses nuisances qu’ils occasionnent pour la sécurité publique, mais aussi en considérant les problèmes de ralentissements de la circulation routière sur les axes empruntés à l’intérieur de la Ville.

Il précise en plus que cette mesure permettrait une bande de roulement réduite à 5 m de large et l’aménagement d’accotements avec piste cyclable et circulation piétonne.

01 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 AVRIL   2013

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 17 Avril 2013 dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Madame RODRIGUES, Conseiller Municipal délégué aux Affaires Scolaires, prend la parole et souhaite répondre à Monsieur GUIRAUD au sujet de l’intervention qu’il a faite en son absence lors du Conseil du 17 Avril sur les propos qu’elle aurait tenu en Conseil d’Ecole à Desnos sur les effectifs des écoles et sur les impôts élevés sur Pézenas. Sans vouloir polémiquer, elle souligne qu’elle n’a pas souvenir d’avoir tenu de tels propos. Elle a lu le compte-rendu et il ne fait nullement allusion à une intervention quelconque de sa part. Elle maintient qu’elle n’a jamais tenu de tels dires et se rapprochera de la Directrice pour savoir s’il y a eu un autre compte-rendu dont elle n’aurait pas été destinataire.

Monsieur GUIRAUD ne se souvient pas de quelle école il s’agit, mais précise qu’il avait dit cela avec le sourire. Ce compte-rendu existe et il le transmettra aux 29 élus du Conseil Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité le procès-verbal.

02 – MODIFICATION DE LA COMPOSITION (NOMBRE ET REPARTITION DES SIEGES)        DU   CONSEIL D’AGGLOMERATION POUR LE MANDAT 2014/2020        APPLICATION DE LA     LOI DE REFORME DES COLLECTIVITES   TERRITORIALES

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en application de la Loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 Décembre 2010, modifiée par la Loi du 31 Décembre 2012 relative à la représentation communale dans les Communautés d’Agglomération, l’Article L 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le nombre et la répartition des membres du Conseil Communautaire sont établis pour la durée du mandat 2014/2020 :

– soit par accord des Conseils Municipaux (à la majorité qualifiée : 2/3 des Conseils des communes membres représentant la

moitié de la population totale ou la moitié des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population totale),

Cette répartition tient compte de la population municipale de chaque commune. Chaque commune doit disposer d’au moins 1

siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le nombre total des sièges est plafonné.

– soit selon des modalités prévues par la Loi, à partir d’un nombre de sièges théorique fixé par tranches démographiques (40

pour les E.P.C.I. à fiscalité propre dont la population municipale est comprise entre 50 000 et 74 499 habitants) qui sont

répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ce nombre de sièges est augmenté le

cas échéant pour attribuer au moins 1 siège à chaque commune.

Afin de ne réduire le nombre actuel de sièges pour aucune commune et de tenir compte du critère imposé par la Loi de la population, Monsieur le Maire informe que, lors du Conseil Communautaire du 25 Mars dernier, il a été proposé le nombre et la répartition des sièges suivants :

– 1 siège pour les communes de 1 à 1 900 habitants,

– 2 sièges pour les communes de 1 901 à 2 900 habitants,

– 3 sièges pour les communes de 2 901 à 5 000 habitants,

– 5 sièges pour les communes de 5 001 à 7 500 habitants,

– 6 sièges pour les communes de 7 501 à 10 000 habitants,

– 1 siège par tranche entière de 1 400 habitants pour les communes de plus de 10 000 habitants,

ce qui donne la ventilation suivante :

COMMUNES

POPULATION

MUNICIPALE

(AU 1/1/2013)

PROPORTION

POPULATION

NOMBRE

DE   SIEGES

NOMBRE   ACTUEL

DE   SIEGES

ADISSAN

966

1,4 %

1

1

AGDE

24 567

35,2 %

17

10

AUMES

440

0,6 %

1

1

BESSAN

4 585

6,6 %

3

3

CASTELNAU-de-GUERS

1 123

1,6 %

1

1

CAUX

2 509

3,6 %

2

2

CAZOULS-d’HERAULT

329

0,5 %

1

1

FLORENSAC

4 882

7,0 %

3

3

LEZIGNAN-la-CEBE

1 429

2,0 %

1

1

MONTAGNAC

3 593

5,1 %

3

3

NEZIGNAN-l’EVEQUE

1 520

2,2 %

1

1

NIZAS

582

0,8 %

1

1

PEZENAS

8 251

11,8 %

6

5

PINET

1 402

2,0 %

1

1

POMEROLS

2 177

3,1 %

2

2

PORTIRAGNES

3 160

4,5 %

3

3

SAINT-PONS-de-MAUCHIENS

656

0,9 %

1

1

SAINT-THIBERY

2 344

3,4 %

2

2

VIAS

5 354

7,7 %

5

5

TOTAL

69 869

100 %

55

47

 

Monsieur le Maire précise que chaque commune membre doit se prononcer (à la majorité qualifiée : 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l’inverse) avant le 31 Août 2013. Au regard de l’ensemble des délibérations, le représentant de l’Etat constatera par Arrêté le nombre total de sièges de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et celui attribué à chaque commune lors du prochain renouvellement général des Conseils Municipaux.

Il est donc proposé au Conseil de se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges tels que mentionnés ci-dessus.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 17 voix pour et 6 abstentions.

 

03 – RENOUVELLEMENT DE L’ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION   TEMPORAIRE D’UN AN       POUR UTILITE DE SERVICE   POUR LE RESPONSABLE DES ATELIERS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été nécessaire d’attribuer un logement de fonction pour utilité de service au Responsable des Ateliers Municipaux Monsieur Alexandre MAZO. Le logement concédé est utilisé par M. MAZO pour son habitation personnelle et celle de sa famille.

Le logement a été attribué du 1er Juillet 2011 au 30 Juin 2013. Il serait souhaitable de le renouveler pour une année supplémentaire du 1er Juillet 2013 au 30 Juin 2014, Monsieur MAZO étant à la recherche d’une habitation à acheter.

Dans le cas où il devienne propriétaire avant le 30 Juin 2014, il quittera le logement de fonction en respectant le préavis de trois mois et le bail prendra alors fin avant la date prévue.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

04 – EMPRUNT POUR TRAVAUX D’INVESTISSEMENT – BUDGET ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire informe que, pour la réalisation des travaux d’investissement sur le Budget Assainissement 2013, il est nécessaire de contracter un emprunt d’un million.

Après avoir comparé les différentes offres reçues Société Générale, La Banque Postale, et la Caisse d’Epargne, c’est cette dernière qui présente l’offre la plus avantageuse pour le Budget Assainissement.

La proposition de la Caisse d’Epargne se répartie en 2 prêts l’un de 700 000 € et l’autre de 300 000 € mais couplés avec le refinancement sur la commune du prêt Budget Commune référence ARC 19582 (ancien taux 4.28).

  • 700 000 € taux fixe 3.69 % durée 15 ans.
  • 300 000 € taux fixe 3.69 % durée 15 ans (offre conditionnée par l’arbitrage du prêt ARC19582).
  • Arbitrage du prêt ARC19582 taux fixe 4.17 % sur la durée qui reste à courir soit jusqu’en 2018.

 

Compte tenu que ces conditions étaient valables uniquement jusqu’au 21-06-2013, Monsieur BOUDET, Adjoint aux Finances, a arrêté ces propositions.

Il vous est proposé de confirmer ces 2 prêts au taux de 3.69 % et la transaction de refinancement du prêt sur le Budget Commune au taux de 4.17 % sans augmentation de durée ni de capital.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 17 voix pour et 6 abstentions.

05 – ABATTOIR

 

A è Vote du Compte Administratif 2012 dont le document a été transmis à chaque Conseiller Municipal

et le compte de gestion 2012 qui était consultable au Service Financier.

Monsieur le Maire fait part au Conseil du résultat d’exécution du Compte Administratif 2012 en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas. L’excédent définitif net de clôture sera repris au Budget Abattoir 2013 pour un montant de 143 081,01 €. Pas de restes à payer et à encaisser. Il en résulte une reprise au Budget Abattoir 2013 qui se décompose comme suit :

* Section de fonctionnement

Excédent net de clôture pour 50 369,37 €, en report à nouveau dépenses compte 002.

Excédent de fonctionnement reporté.

* Section d’investissement :

Excédent net de clôture pour 92 711,64 €, en report à nouveau recettes compte 001.

Excédent d’investissement reporté.

Il est donc proposé au Conseil la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en recettes et dépenses au Budget Abattoir 2013.

Monsieur GUIRAUD intervient et informe qu’il est allé ce jour à Toulouse pour assister à une réunion sur la problématique des Abattoirs. C’était fort intéressant et il semble qu’aujourd’hui l’Etat a réuni les abattoirs en 3 grandes tailles. Les grands abattoirs, les abattoirs intermédiaires locaux et les abattoirs locaux. L’Etat réfléchi sur le mode de gestion des abattoirs. L’Aveyron et la région Midi Pyrénées qui étaient représentés sont des gestionnaires publics et ils ont les mêmes problèmes que la commune. Il y a au niveau national une réflexion à propos de la proximité. Comment peuvent se délocaliser des grands abattoirs. La baisse de production des animaux au niveau des abattoirs de proximité génère un certain problème d’équilibre. Il y a un débat très intéressant.

Monsieur le Maire précise que la commune n’est pas la seule à avoir des problèmes. C’est l’effet domino. Ce sont des outils industriels qui risquent de flancher.

Monsieur GUIRAUD rajoute que l’Etat va aider ceux qui sont excédentaires, mais est ce que l’Etat va financer des opérations d’investissement alors qu’il y a une surcapacité.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité le Compte Administratif 2012 et le compte de gestion 2012 de l’Abattoir.

B è Attribution de subvention 2013

Monsieur le Maire rappelle qu’il est proposé pour l’année 2013 la reconduction de l’aide apportée à l’Abattoir Municipal sur la section de fonctionnement pour un montant de 33 000 €. De plus, il est proposé suivant les accords conclus avec le Conseil Général et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée le versement d’une aide spécifique pour les travaux d’investissement dédiés à l’outil de production et qui doivent débuter à l’Abattoir pour un montant de 46 280 €.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation des membres du Conseil Municipal pour le versement de ces subventions, dit que les crédits sont prévus au Budget Commune chapitre 65.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

06 – TARIFS MUNICIPAUX

 

A è Spectacles Culturels des 11 et 18 Juillet 2013

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les tarifs suivants pour les spectacles qui auront lieu en Juillet prochain :

1 – Jeudi 11 Juillet à 21 Heures 30 à la Butte du Château

Spectacle Roméo et Juliette de Shakespeare par l’Association Layidou – France / Mali

Plein tarif : 10 €

Tarif réduit (-18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA et de l’AAH, étudiants, intermittents du spectacle) : 5 €

2 – Jeudi 18 Juillet à 19 Heures à l’Hôtel d’Alfonce

Concert Rome 1630 par Jean-Luc Ho (clavecin) et Thibaut Roussel (Théorbe)

(Dans le cadre du Festival de Radio France et Montpellier Languedoc Roussillon)

Gratuit (réservation obligatoire)

B è Saison Culturelle 2013-2014

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les tarifs des différents spectacles qui vont être programmés pour la saison culturelle de Septembre 2013 à Mai 2014 dont la liste a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

C è Concessions cimetières

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les nouveaux tarifs des concessions des deux cimetières dont la liste a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

D è Vente de textiles

Monsieur le Maire informe le Conseil que, dans le cadre de l’exposition 2013 « Couleurs de Mode » au Musée Vulliod Saint-Germain, une journée d’animation avec marché du textile ancien et défilé de mode et de costumes de tradition aura lieu le Dimanche 22 Septembre 2013 sur le Cours Jean Jaurès.

Pour se faire, entre 15 et 20 commerçants de textile ancien viendront ce jour-là vendre leurs marchandises de 9 H à 17 H sur le Cours Jean Jaurès aux emplacements des forains du marché du Samedi matin.

Il est proposé que ces commerçants paient une quittance de 25 € les 3 mètres linéaires et 35 € les 5 mètres linéaires.

Il est donc demandé aux Membres du Conseil Municipal l’autorisation :

– d’établir un tarif aux conditions sus décrites,

– d’encaisser des tarifs sur la régie générale par le biais du quittancier,

– de modifier l’Arrêté de Régie établi en Janvier 2002 qui ne prévoit pas à l’origine ce type d’encaissement.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les tarifs susmentionnés.

07 – AIDE AUX ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES       DANS LE CADRE DES   PROJETS PEDAGOGIQUES

 

Monsieur le Maire rappelle que la Ville soutient les activités scolaires dans le cadre d’aides à la réalisation de projets pédagogiques.

Les Services de la Perception demandent que soit précisé chaque année par le Conseil Municipal le montant de ces soutiens aux différents projets pédagogiques.

Monsieur le Maire rappelle que les projets pédagogiques ont pour but d’organiser des classes de découverte, des ateliers, des sorties, ainsi que toutes interventions liées aux projets pédagogiques, etc…

Pour ce faire, la Commune participe aux frais inhérents à ces activités : transport, hébergements, achat de billetterie, et de fournitures diverses pour le fonctionnement d’ateliers d’activités….

Pour 2012-2013, il est donc proposé d’allouer les montants suivants :

Pour les Ecoles Primaires Jules Vallès et Jacques Prévert : 9 147 € par école.

Pour les Ecoles Maternelles Charles Perrault et Robert Desnos : 16 €/enfant de grande section, soit pour l’Ecole Desnos 832 € pour 52 élèves et pour l’Ecole Perrault 576 € pour 36 élèves.

A titre indicatif, pour l’année scolaire 2011-2012, le montant alloué a été pour l’Ecole Desnos 528 € soit 33 élèves et pour l’Ecole Perrault 720 € soit 45 élèves.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

08 – REDEVANCES D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

 

A è Revalorisation annuelle de la redevance d’occupation du domaine public pour les différents opérateurs de

télécommunications

Monsieur le Maire propose la revalorisation annuelle portant sur le reversement de la redevance d’occupation du domaine public par les opérateurs de télécommunications – Décret n° 2005-1676 du 27/12/2005 et publié au J.O. du 29/12/2005. Il est fait obligation d’une prise de délibération annuelle du Conseil Municipal portant acceptation de cette redevance et fixant le tarif proposé aux montants maximaux (arrondi à l’euro le plus proche suivant obligation légale Article L 2322-4 du Code Général de la propriété des personnes publiques).et suivant le tableau qui a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Précise que la recette correspondante au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

B è Revalorisation annuelle de la redevance d’occupation du domaine public aux ouvrages de transport et de distribution

d’électricité

Monsieur le Maire rappelle que le Décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002, JO du 28 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, précise que la redevance pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité a été étendue à tous les exploitants des réseaux électriques situés sur son territoire dans le respect du montant plafond.

Monsieur le Maire propose au conseil :

A) De retenir le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2013,

B) De fixer le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de revalorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement de décider de publier les indices en index BPT sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel soit un taux maximum de 25,99 %.

Il convient d’appliquer la formule prévue aux communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants.

Précise que la recette correspondante au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte 70323.

C è Redevance d’occupation du domaine public aux ouvrages de transport et de distribution de gaz et / ou aux canalisations

particulières de gaz qui occuperaient le domaine public communal

Le Décret du 25 Avril 2007 prévoit la revalorisation de la redevance d’occupation des domaines publics communaux et départementaux par les réseaux de transport, de distribution et par les canalisations particulières de gaz. Le décret précité retient une formule de calcul, identique quelle que soit la nature, d’une part du réseau occupant le domaine public, d’autre part de la collectivité bénéficiaire. Sont donc soumis à redevance selon une même formule de calcul, les réseaux de transport et de distribution publique de gaz.

Ainsi, la redevance maximale due chaque année pour l’occupation du domaine public communal ou départemental, par les ouvrages de transport et de distribution et par les canalisations particulières de gaz, est égale à PR = (0,035 € x L) + 100 PR correspond au plafond de la redevance, L représente la longueur en mètres des canalisations situées sur le domaine public, et 100 € un terme fixe une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie ou de tout autre index qui viendrait lui être substitué.

Monsieur le Maire propose au Conseil :

– de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau de distribution de gaz au taux maximum

en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 Décembre de l’année précédente,

– que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée

et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er Janvier de cette

année, soit une évolution de 13,63 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les redevances susmentionnées.

 

09 – REMBOURSEMENT D’ASSURANCE A LA MISSION LOCALE   D’INSERTION

 

Monsieur le Maire informe que la Mission Locale d’Insertion a subi dans ses locaux un dégât des eaux en 2011.

Afin de recevoir le public dans des locaux propres et sécurisés, Monsieur le Directeur a fait intervenir directement les entreprises nécessaires à la remise en état des locaux (électricien, peintre) et a assumé le paiement des factures correspondantes aux travaux. Notre assureur ayant refusé le paiement direct à la M.L.I., nous avons dû faire l’intermédiaire. Le remboursement venant enfin d’être effectué dans nos caisses, Monsieur le Maire sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de reverser à la M.L.I. cette somme, soit 2 301,22 €.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

10 – ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS

 

A è Monsieur le Maire propose au Conseil de verser une subvention pour l’année 2013 :

* à l’Association PERSPECTIVE de 200 €,

* à l’Association Conti Bureau Culturel de 500 €.

B è Monsieur le Maire rappelle que la Ville a engagé une action au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, les Commerces et l’Artisanat (F.I.S.A.C.).

Le partenariat avec la C.C.I. de Béziers-Saint-Pons permet d’examiner les demandes de subvention des entreprises concernées.

A cet effet, Monsieur le Maire rappelle que le F.I.S.A.C., proposé par la Ville, porte sur les travaux de réfection de devantures, accessibilité et sécurisation.

Le plafond de subvention est de 6 000 € pour 40 % de l’investissement pris en charge, à raison de 20 % par la Ville et 20 % par l’Etat.

La Ville est consciente des difficultés de l’Etat et des arbitrages que celui-ci doit effectuer. Cependant, la Ville ne souhaite pas que les entreprises privées pâtissent de l’attente de la réponse de l’Etat sur ce dossier.

Monsieur le Maire propose donc que la part municipale soit octroyée aux entreprises dont le dossier est complet et validé par le Comité de Pilotage (Ville, A.C.A.I., C.C.I. de Béziers-Saint-Pons).

L’Etat n’ayant pas rendu sa décision sur le dossier déposé par la Ville, la part municipale ne peut être versée que par délibération.

En conséquence, et suivant l’avis du Comité de Pilotage qui s’est réuni le 1er Juillet dernier, Monsieur le Maire demande au Conseil l’autorisation de verser à la Boulangerie « Le Galoppin » une subvention de 3 000 €.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les subventions susmentionnées.

11 – DECISION MODIFICATIVE N° 2 BUDGET DE L’EAU        DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 17   AVRIL 2013

 

Monsieur le Maire informe que, lors de la délibération du 17 Avril dernier, il y a eu une erreur de plume dans la rédaction de la Décision Modificative n° 2 Budget de l’Eau : crédits alloués au chapitre 67 Opération réelle pour 11 000 €. La répartition a été transcrite comme suit :

Opération réelle article 673 pour 5 000 € et Opération d’ordre article 675 pour 6 000 €.

Monsieur sollicite du Conseil Municipal l’autorisation de remettre la totalité des crédits au Chapitre 67 Opération Réelle article 673 pour 11 000 € et de substituer cette délibération à la Décision Modificative n° 2 prise lors du Conseil Municipal du          17 Avril 2013.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 17 voix pour et 6 abstentions.

 

12 – PRISE EN CHARGE DE FRAIS DE DEPLACEMENTS       DANS LE CADRE DU   FESTIVAL MOLIERE DANS TOUS SES ECLATS

 

Monsieur le Maire informe que Messieurs Patrick PREJEAN et Jean-Marie LAMOUR ont été invités à présider l’inauguration des Pas de Molière, cérémonie d’ouverture du Festival Molière dans tous ses Eclats.

Il sollicite donc du Conseil Municipal l’autorisation de prendre en charge les frais de déplacement (2 allers et retours Paris) ainsi que les frais d’hébergement et de restauration durant leur présence à Pézenas.

Monsieur GUIRAUD souhaite savoir qui a payé les plaques, car il se dit que ce serait Monsieur André GOUROU.

Monsieur le Maire répond que la commune a payé l’argile pour faire la plaque, Francis SIFFRE, le faïencier, a réalisé la façon, André GOUROU s’est chargé des déplacements pour les empreintes et Olivier DALHMANN, le doreur, a effectué la dorure.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

13 – EXTENSION DE LA REGIE DE RECETTES DES   SPECTACLES

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Régie de Recettes des Spectacles perçoit les encaissements des entrées de spectacles à l’aide de tickets correspondant aux tarifs actualisés et votés par délibération du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire informe que, depuis le 12 Juin 2013, la Régie de Recettes des Spectacles perçoit également le produit de vente de titres de transport pour des spectacles qui sont proposés hors de la Ville de Pézenas.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’étendre la Régie de Recettes des Spectacles pour l’encaissement des frais de transports.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

14 – EXONERATION DE L’IMPOT SUR LES SPECTACLES DES ASSOCIATIONS   SPORTIVES ANNEE 2014

 

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante qu’afin de favoriser le déroulement sur son territoire de manifestations à caractère sportif il peut décider de procéder à une exonération sur l’impôt sur les spectacles, payé par les associations organisatrices

Conformément à la réglementation, cette délibération doit être prise annuellement avant le 1er Octobre pour une application au 1er Janvier de l’exercice suivant.

Aussi, en vertu de l’Article 15-61 du Code Général des Impôts, modifié par l’Article 16-39, Monsieur le Maire demande au Conseil de décider d’une exonération sur l’impôt sur les spectacles pour les associations sportives de la Commune, régies par la Loi de 1901.

Pour les autres associations, Monsieur le Maire propose un abattement de 50 % sur le tarif d’imposition appliqué sous le seuil de 3 040 € de recettes et plein tarif au-delà de cette somme.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

15 – CONTRATS D’OBJECTIFS AVEC L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS ET LE   STADE PISCENOIS

 

Monsieur le Maire expose au Conseil que les contrats d’objectifs passés avec l’Office Municipal des Sports et le Stade Piscénois sont arrivés à échéance le 31 Décembre 2012.

Monsieur le Maire propose au Conseil de reconduire pour la période du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2018 les contrats définissant les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’un programme de formation, d’animation, de compétition sportive et de représentation de l’activité locale au plan départemental, régional, national voir international.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer les contrats d’objectifs susmentionnés dont les copies ont été transmises à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

16 – APPROBATION DE LA    VENTE DE LOTS AU LOTISSEMENT LES GRANGES II

 

A è Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une personne a manifesté le souhait de se rendre acquéreur d’une parcelle de terrain du lotissement les Granges II.

N° de lot

Surface

Surface de   plancher

Prix

TTC /m2

Prix total TTC

Acquéreur

C

603

302

182

110 000

Mme Nazaire   NARCEL

 

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer l’acte de vente correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à cette transaction.

Monsieur VICENTE, Conseiller Municipal, demande pour quelle raison une décision a été prise pour confier à Monsieur François THOULOUZE un contrôle sur les permis de construire pour le lotissement « Les Granges II » alors que la Communauté d’Agglomération instruit les demandes.

Monsieur le Maire précise que la Communauté d’Agglomération a le droit des sols, mais ne donne pas un avis sur l’aspect architectural. La commune a fait appel à un architecte pour qu’il donne des conseils afin que ce lotissement est une cohérence architecturale.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité la vente susmentionnée.

B â Monsieur le Maire précise qu’une inversion de lots s’est produite lors du Conseil Municipal du 17 Avril dernier concernant les cessions de terrains au lotissement « Les Granges II ».

En effet, M. et Mme Karim EDDOUBBICH se sont portés acquéreurs du lot A et non du B et M. et Mme Norbert NEGRE du lot B et non du A.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer les actes de vente correspondants ainsi que les documents nécessaires à ces transactions.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

17 – ACQUISITION DE TERRAIN

 

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 Février 2011 par laquelle la Ville a confié à l’Etablissement Public Foncier de Languedoc-Roussillon (E.P.F.L.R.) une mission de maîtrise foncière en vue de réaliser un projet d’aménagement d’ensemble sur le secteur de Saint-Christol comprenant la réalisation de logements dont 25 % de logements locatifs aidés.

Monsieur le Maire informe que l’E.P.F.L.R. a trouvé un accord pour acheter la parcelle cadastrée section AH n° 382 de            8 244   m², anciennement AH n° 92, appartenant à Monsieur MAURY, mais comme il existe un transformateur sur ce terrain, une division parcellaire est en cours et la Ville doit acheter la parcelle correspondante d’une surface de 25 m² au prix de         18 €/m2, soit un total de 450 €.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer l’acte de vente correspondant ainsi que tous les documents nécessaires à cette transaction.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

18 – CESSION DE VEHICULES ET DE MATERIEL MUNICIPAUX

 

Suite à la parution sur le site internet de la Ville, au Bon Coin et à l’affichage en Mairie de la vente de véhicules et matériels municipaux, Monsieur le Maire propose au Conseil les cessions suivantes :

* la Saxo diésel à Madame VERGNAUD Claire à 1 500 € (offre arrivée la première).

La Commune a reçu trois offres deux à 1 500 € (une arrivée le 8 Juin et l’autre arrivé le 19 Juin) et la dernière à 600 €.

* la Super 5 essence à Monsieur GUIRAUD Christian à 700 € (offre unique).

* la bétonnière tracteur à Monsieur BER Jean-François à 816 € (meilleure offre).

La commune a reçu six offres une à 300 €, une à 500 €, 2 à 600 €, une à 700 € et l’autre à 816 €.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

19 – AVENANT A LA    CONVENTION D’ARCHIVAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION        DE LA FONCTION PUBLIQUE   TERRITORIALE DE L’HERAULT

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil l’avenant passé le 17 Avril dernier avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault concernant la mise en ligne sur les sites internet du C.D.G. 34 et des Archives Départementales de l’Hérault du répertoire numérique détaillé et des index correspondant aux documents anciens et modernes de la commune antérieurs à 1983.

Monsieur le Maire propose au Conseil de l’autoriser à signer un autre avenant dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal pour la même opération, mais pour les documents postérieurs à 1982.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

20 – CONVENTION AVEC LA CITE SCOLAIRE DE PEZENAS POUR LA MISE A DISPOSITION        DE LA SALLE BOBY LAPOINTE

 

Monsieur le Maire expose au Conseil que la salle Boby Lapointe de la Cité Scolaire de Pézenas est souvent sollicitée par des associations ou organismes.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer avec la Cité Scolaire de Pézenas une convention cadre pour la mise à disposition de la salle Boby Lapointe pour toute demande émanant d’associations ou d’organismes.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

21 – PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA SOCIETE INFOCOM   FRANCE

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune a passé en 2010 un contrat de mise à disposition gratuite d’un véhicule avec la Société INFOCOM France pour une durée de 4 ans.

Il précise que le financement était assuré par la société grâce aux sponsors publicitaires figurant sur le véhicule, dont Madame Colette AUBERT, Monsieur Frédéric MERLIER, la Société Patrick SUAU Electricité, Madame Pilar GEA et la Société DUFRENOY.

Il s’avère que, conformément au contrat, certaines conditions n’ont pas été respectées, notamment faire apparaître sur le véhicule uniquement que des annonceurs piscénois et un seul annonceur du même corps de métier.

Malgré de multiples relances auprès de la société pour faire appliquer les clauses du contrat, celle-ci n’a pas donné suite et à souligner que le véhicule était conforme.

A cet effet, la Commune et les annonceurs ont décidé de saisir le Tribunal de Grande Instance et nous avons obtenu un résultat favorable le 6 Février 2012.

Suite au jugement, la Commune et les annonceurs se sont rapprochées et ont convenu de renoncer définitivement à toute procédure et aux dommages et intérêts prononcés à l’encontre de la société. De son côté, la Société a renoncé également à réclamer toutes reconductions des contrats signés entre les parties sur le principe de la tacite reconduction et se désiste de toutes instances et de toutes actions fondées sur lesdites conventions. La Société a, par ailleurs, allongé la durée du contrat initial de 6 mois à titre de compensation.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer le protocole d’accord dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

22 – MODIFICATION STATUTAIRE DU « SYNDICAT MIXTE FILIERE VIANDE   DU DEPARTEMENT        DE   L’HERAULT » EN « SYNDICAT MIXTE FILIERE VIANDE DE L’HERAULT »

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil le projet de transformation du « Syndicat Mixte Filière Viande du Département de l’Hérault » en « Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault » en vue de favoriser la relance de l’Abattoir de Pézenas par le développement de la filière viande et élevage dans l’Hérault.

Vu la Loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu les Articles L 572-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Arrêté Préfectoral n° 92-1-0824 du 6 Avril 1992 modifié, portant création du Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault,

Vu les statuts du « Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault » dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal,

Monsieur le Maire expose que, compte tenu de la modification de l’objet statutaire du syndicat induite par la modification des statuts, la commune entend se prononcer sur son adhésion au Syndicat Mixte pour favoriser la valorisation des produits de la filière élevage du département et zones limitrophes ainsi que pour assurer ou de faire assurer la gestion de l’Abattoir public et de l’atelier de découpe de Pézenas.

Monsieur le Maire précise qu’une participation annuelle de 17 000 € est demandée pour le fonctionnement du Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault.

Monsieur le Maire souligne que 8 élus (4 titulaires et 4 suppléants) doivent être désignés pour représenter la collectivité et être le relais d’information et d’actions au sein de ce syndicat.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil de se prononcer sur :

– la modification statutaire du « Syndicat Mixte Filière Viande du Département de l’Hérault » en « Syndicat Mixte Filière

Viande de l’Hérault » qui a pour objet de favoriser la valorisation des produits de la filière élevage du Département et zones

limitrophes et d’assurer ou de faire assurer la gestion de l’Abattoir public et de l’atelier de découpe de Pézenas,

– l’approbation des statuts du « Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault », ainsi que les modalités de fonctionnement du

Syndicat Mixte telles que proposées dans les statuts,

– l’adhésion au « Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault », pour favoriser la valorisation des produits de la filière élevage

du Département et zones limitrophes ainsi que pour assurer ou de faire assurer la gestion de l’Abattoir public et de l’atelier de

découpe de Pézenas,

– la participation annuelle de 17 000 € relative au fonctionnement du « Syndicat Mixte Filière Viande de l’Hérault »,

– la désignation de Messieurs Alain VOGEL-SINGER, Maire, Pierre PENALVA, Conseiller Municipal, Michel BOUDET,

Adjoint au Maire et Michel VICENTE, Conseiller Municipal, en qualité de titulaire et de Messieurs Alain GRENIER,

Adjoint au Maire, Patrice DREVET, Conseiller Municipal, Madame Andrée VIEILLEVIGNE, Conseiller Municipal, et

Monsieur Jean-Camille PALMIER, Conseiller Municipal, en qualité de suppléant.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

23 – MISE EN ŒUVRE D’UN CHANTIER D’INSERTION « AMENAGEMENT   PAYSAGER BATIMENT »        AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATON   HERAULT MEDITERRANEE

 

Monsieur le Maire expose au Conseil que, dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville et au travers de son Service P.L.I.E., la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée s’inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de lutte contre le chômage qui s’appuie notamment sur le développement de chantiers d’insertion favorisant le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés d’insertion.

En 2013, et conformément aux souhaits du Comité de Pilotage du P.L.I.E., 3 chantiers d’insertion sont programmés ou en cours de réalisation. Parmi eux figure un chantier dont l’objectif est d’associer insertion et mise en valeur du territoire.

Des terrains d’application sur plusieurs communes de la C.A.H.M. ont ainsi été identifiés permettant aux salariés du chantier de travailler des compétences liées à l’aménagement paysager et au bâtiment.

Le programme de travaux établi dans ce cadre prévoit, sur proposition de notre commune, la rénovation d’un appartement situé au 1er étage du 11 rue Louis Blanc pour le mettre à disposition d’associations piscénoises.

Le chantier d’insertion sera mis en œuvre par l’Association « Le Passe-Muraille », employeur des 12 participants du P.L.I.E., qui aura également en charge l’encadrement technique et l’accompagnement socioprofessionnel. Les travaux ont une durée estimée de 3,5 mois et devraient commencer en Juillet 2013.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

– de valider la mise en place de ce chantier d’insertion sur la commune de Pézenas,

– de valider la participation financière de la commune au titre des charges liées aux contrats de travail (résiduels CUI-CAE,

médecine du travail, équipements individuels de sécurité), soit un montant estimé de +/- 4 000 €, pour 12 salariés pour 3,5

mois d’intervention sur la commune,

– de valider la mise à disposition par la commune des matériels et matériaux nécessaires à la réalisation du chantier (montant

estimé à +/- 13 000 €),

– d’autoriser la signature de la convention de coopération à intervenir entre le P.L.I.E. Hérault Méditerranée et l’Association

« Le Passe-Muraille »,

– d’autoriser la mise à disposition de locaux à vocation de vestiaires et de réfectoire aux salariés du chantier d’insertion

(appartement 2ème étage de la rue Louis Blanc),

– d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation du chantier.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

24 – CONVENTIONS POUR UN PROGRAMME D’ACTIONS DE PREVENTION DES   INONDATIONS        DU BASSIN DU FLEUVE HERAULT – REPERES DE   CRUES

 

Monsieur le Maire expose au Conseil que la Loi du 30 Juillet 2003 (Article 42) impose aux communes de procéder à l’inventaire des repères de crue existants et à la mise en place de repères des plus hautes eaux atteintes sur leur territoire (inondations et submersion marine) afin que les populations situées dans ou à proximité de zones soumises au risque inondation maintiennent leur vigilance et les réflexes salutaires.

Le Syndicat Mixte du Bassin du Fleuve Hérault (S.M.B.F.H.), dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations du Bassin versant de l’Hérault, propose aux communes de les appuyer dans cette démarche.

Pour les communes du bassin versant concernées par le risque inondation, le S.M.B.F.H. a réalisé l’inventaire des repères historiques et a procédé à l’identification de sites propices à la pose de nouveaux repères.

Conformément aux Décrets et Arrêtés du 9 Février 2005 et 16 Mars 2006, de nouvelles plaques vont pouvoir permettre de matérialiser les plus hautes eaux connues (P.H.E.C.). Pour chaque commune, la date de la crue ainsi que la cote altimétrique a été définie en prenant en considération les repères existants à proximité, les témoignages, les archives et études disponibles ainsi que les données des Services de l’Etat (D.D.T.M.).

Un travail de terrain a permis de déterminer les sites les plus opportuns pour la pose de ces nouveaux repères et a été soumis à la validation des communes. Les emplacements sur des terrains et bâtiments publics ont été privilégiés. Les bâtiments privés ont été choisis lorsqu’ils étaient la seule alternative connue pour implanter un repère visible et juste.

La démarche complète comprend les étapes suivantes :

– recensement des repères de crues existants (réalisé par le S.M.B.F.H. en 2011),

– identification et inventaire des repères de crues historiques existants (S.M.B.F.H.),

– identification des sites d’implantation potentiels de nouveaux repères de crue (proposition S.M.B.F.H., validation par les

communes concernées),

– détermination et validation des cotes des repères de crue,

– création par le S.M.B.F.H. d’un livret contenant les fiches des repères de crue pour les communes : localisation des repères,

photos, hauteurs d’eaux et dates des crues, coordonnées du repère…

– fourniture des macarons pour la matérialisation des crues (S.M.B.F.H.),

– pose des repères de crue (communes),

– entretien des repères de crue (communes),

– mise à jour des bases de données et de l’inventaire des repères de crue (S.M.B.F.H.).

Il est donc souhaitable d’adopter deux conventions types :

– pour le domaine privé ou les conventions tripartites,

– pour le domaine public communal.

Les conventions seront conclues pour une durée de 10 ans renouvelables par tacite reconduction.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’approuver lesdites conventions dont les copies ont été transmises à chaque Conseiller Municipal et de l’autoriser à les signer avec le S.M.B.F.H. et les propriétaires concernés.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

25 – CAMPOTEL

 

A _ Convention avec l’Association Centre Ressources Molière – Reconduction pour l’année scolaire 2013-2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, pendant la durée de l’année scolaire, la commune met à la disposition de l’Association Centre Ressources Molière 8 gîtes du Campotel pour l’hébergement des Classes du Patrimoine.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de reconduire, pour 2013-2014, la convention correspondante dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal et sollicite du Conseil l’autorisation de la signer.

B _ Convention avec le Lycée « Jean Moulin » – Reconduction pour l’année scolaire 2013-2014

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que pendant la durée de l’année scolaire 2012-2013 la commune a mis à la disposition du Lycée « Jean Moulin » 5 chalets du Campotel afin d’héberger les étudiants de la section tourisme.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil de reconduire, pour 2013-2014, la convention correspondante dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal et sollicite du Conseil l’autorisation de la signer.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les conventions susmentionnées.

 

26 – BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF AVEC L’UNION COMPAGNONNIQUE        DES   COMPAGNONS DU TOUR DE FRANCE DES DEVOIRS UNIS

 

Monsieur le Maire fait part au Conseil du souhait de l’Union Compagnonnique des Compagnons du Tour de France des Devoirs Unis de réaliser une « cayenne » à Pézenas. Cette installation permettra d’accueillir plus facilement des apprentis et des jeunes effectuant leur Tour de France en leur proposant un lieu d’hébergement et de formation.

A cet effet, Monsieur le Maire propose de mettre à la disposition de l’Union Compagnonnique la maison du gardien de la Butte du Château.

En contrepartie, l’Union Compagnonnique s’engage à restaurer le bâtiment actuel dans un délai de 5 ans, sous réserve d’un financement public.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer un bail emphytéotique administratif dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal pour une durée de 35 ans avec l’Union Compagnonnique définissant les engagements de chaque partie

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

27 – INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE       SUR LE SECTEUR   SAUVEGARDE ET LA ZONE   UA

 

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 17 Avril 2013, le Conseil Municipal avait adopté l’application du Droit de Préemption Urbain sur toutes les zones urbaines et NA du P.O.S.

Monsieur le Maire rappelle que ce droit de préemption fait l’objet des exceptions suivantes :

a) A l’aliénation d’un ou plusieurs lots constitués, soit par un seul local à usage d’habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d’habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d’un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d’une société d’attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d’un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai,

b) A la cession de parts ou d’actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l’attribution d’un local d’habitation, d’un local professionnel ou d’un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires,

c) A l’aliénation d’un immeuble bâti, pendant une période de dix ans à compter de son achèvement ;

d) A la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession serait soumise au droit de préemption. Le présent alinéa ne s’applique pas aux sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d’appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.

Conformément aux Articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption permet à la commune d’acquérir, à l’occasion de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens, en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement tendant à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et de constituer des réserves foncières.

La Ville de Pézenas a engagé depuis plusieurs années un projet urbain ambitieux de redynamisation et de développement du centre-ville.

Ce projet urbain porte sur la requalification et l’aménagement d’espaces publics et sur la réhabilitation et la création de logements dans le centre ancien conformément aux objectifs du P.A.D.D.

Dans ce contexte, la mise en place du Droit de Préemption Urbain Renforcé apparaît indispensable à la mise en œuvre du projet urbain de la Ville.

Dès lors, Monsieur le Maire demande l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le secteur sauvegardé et la zone UA dont le plan a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte par 17 voix pour et 6 abstentions.

 

28 – PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS        EN   PLAN LOCAL D’URBANISME

 

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Plan d’Occupation des Sols de la commune,

Vu les précédentes délibérations notamment celle en date du 20 Septembre 2002 portant révision du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération en date du 16 Décembre 2010,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2011,

Vu la convocation adressée et notifiée aux Conseillers Municipaux avec la notice explicative en date du 28 Juin,

Le Maire, Monsieur Alain VOGEL-SINGER, tout d’abord, rappelle au Conseil Municipal :

Qu’une délibération en date du 20 Septembre 2002 a prescrit la révision du P.O.S. afin de le transformer en P.L.U. ;

Que, néanmoins, comme il a été vu notamment lors de la séance du Conseil Municipal en date du 25 Novembre 2011, d’importants projets urbanistiques tels que la Z.A.C. de Saint-Christol et la Zone d’Activité Commerciale « Les Jardins de Bonne Terme », structurants pour l’avenir de la commune de Pézenas, sont en cours de négociation et d’élaboration,

Que, par ailleurs, des lois touchant le domaine de l’urbanisme, telle que la Loi Grenelle II, sont intervenues depuis la première délibération prescrivant la procédure de révision du P.O.S. ; que la Commune de Pézenas, dans son document d’urbanisme, se doit d’intégrer les objectifs de développement durable véhiculés par ces lois,

Qu’au vu, notamment, de l’importance du P.L.U. à adopter pour l’avenir et le développement de la commune de Pézenas et de son impact sur la vie de la Cité, il convient d’approfondir la procédure de concertation avec le public ; que cette concertation se ferait, notamment, par une mise à disposition du public, à la Mairie ou dans un local spécifique situé dans le cœur de Ville, des informations concernant : les objectifs initiaux de la commune, le diagnostic du SCOT et les enjeux de l’Etat sur la commune, les orientations du PADD, des plans et de tout document utile, un registre, sur lequel le public pourra consigner ses remarques, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie et une information régulière dans le journal municipal et sur le site internet de la Commune ou par tout autre moyen jugé utile ; qu’en outre, plusieurs réunions publiques seront organisées (les dates seront publiées par les moyens habituels, en temps utile) ; qu’enfin, à l’issue de la concertation un bilan sera dressé, au regard des observations émises et sera présenté devant le Conseil Municipal qui en délibèrera.

Que pour toutes ces raisons, il conviendrait que le Conseil Municipal réinitie la procédure de révision du P.O.S. ; afin de se conformer à certaines modalités procédurales et d’intégrer au mieux la planification de certains projets d’avenir ;

Par suite, le Maire, M. Alain VOGEL-SINGER, expose au Conseil Municipal qu’il faut avancer ensemble pour le devenir des piscénois par une remodélisation des documents d’urbanisme.

Il rappelle à l’assemblée délibérante que la révision du P.O.S. de Pézenas est devenue aujourd’hui nécessité afin de :

En premier lieu, prendre en considération l’évolution des besoins des piscénois en terme d’habitat et d’urbanisation :

– Maîtriser la consommation d’espace, réguler l’étalement urbain et anticiper l’évolution démographique sur la commune,

– Favoriser un développement urbain équilibré afin de permettre à la commune de Pézenas de maîtriser quantitativement et

qualitativement les formes de son développement urbain,

– Encourager la diversité de l’habitat, privilégier la mixité urbaine et sociale,

– Conforter et valoriser le centre-ville en continuant et en améliorant la politique de préservation du Secteur Sauvegardé de la

commune,

– Recomposer le tissu urbain, redéfinir l’affectation des sols sur l’ensemble du territoire,

– Prendre en compte les besoins liés aux équipements collectifs futurs,

– Intégrer les besoins en terme d’urbanisation future, de développement commercial et touristique sur le territoire communal,

notamment en planifiant la constructibilité de Saint Martin de Bonne Terre et de Saint-Christol.

En second lieu, adapter le P.O.S. existant aux nécessités environnementales afin de fournir aux piscénois un cadre de vie agréable pour les générations actuelles mais aussi pour les générations futures dans une optique de développement durable :

– Protéger et valoriser les espaces naturels les plus sensibles : une étude environnementale complète sera diligentée, elle permettra

de définir les zones classées et/ou impactées au titre de la réglementation Natura 2000. Cette évaluation permettra de choisir

entre les dispositions du P.L.U. ayant des incidences positives sur les sites d’intérêts et d’exclure celles ayant des impacts

négatifs voir destructeurs grâce à l’élaboration d’une réglementation idoine,

– Valoriser l’activité agricole importante sur le territoire piscénois et notamment la viticulture,

– Concourir à un développement urbain respectueux de l’environnement et du cadre de vie,

– Respecter les objectifs du développement durable,

– Identifier et tenir compte des éléments remarquables du patrimoine bâti ou non bâti en instaurant notamment sur le territoire

de la commune une protection du patrimoine végétal au titre des espaces boisés classés visé à l’Article L 130-1 du Code de

l’Urbanisme,

– Favoriser la qualité architecturale en accordant avec le développement harmonieux du Secteur Sauvegardé : la commune

Pézenas étant une ville d’art et histoire il convient de protéger au mieux ce patrimoine dans une logique de mise en valeur et

de développement durable.

En troisième lieu, d’aborder sereinement, dans le futur Plan Local d’Urbanisme, les problématiques liées au transport :

– Améliorer l’organisation des différentes formes de déplacement à l’échelle de la Ville, de l’Agglomération et du Département

notamment,

– Améliorer l’accessibilité du territoire en diversifiant les modes de transport alternatifs à la voiture, en développant les liaisons

douces,

– Sécuriser les déplacements.

En quatrième lieu, de ne pas négliger les problématiques économiques, en particulier :

– Réorganiser les pôles commerciaux et zones d’activités existantes,

– Compléter l’offre commerciale,

– Accompagner le développement commercial le long de l’axe de l’A75 notamment dans la zone de Saint-Martin de Bonne

Terre.

En dernier lieu, être compatible avec des objectifs supra-communaux :

– Tel que le Schéma de Cohérence Territorial du Biterrois, en cours d’adoption définitive, et ses déclinaisons,

– Et d’intégrer les risques naturels notamment ceux liés aux risques d’inondation.

Il est donc demandé au Conseil :

– d’abroger la délibération du Conseil Municipal en date du 27 Septembre 2002 et celles subséquentes et remplacée par la

présente,

– de prescrire la révision du P.O.S. en application des dispositions des Articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants du

Code de l’Urbanisme,

– d’instaurer, en application des dispositions du dernier alinéa de l’Article L 130-1 du Code de l’Urbanisme, l’obligation de

solliciter une déclaration préalable pour toutes les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies ou réseaux de haies et de

plantations d’alignement, sur tout le territoire de la commune de Pézenas,

– de procéder, pendant toute la durée de la présente révision, en application des dispositions de l’Article L 300-2 du Code de

l’Urbanisme, à une concertation approfondie avec le public. Ainsi pendant toute la durée de la révision il sera associé les

habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole, selon les

modalités suivantes :

* mise à disposition du public, à la Mairie ou dans un local spécifique situé dans le cœur de Ville, des informations concernant :

  • les objectifs initiaux de la commune,
  • le diagnostic du SCOT et les enjeux de l’Etat sur la commune,
  • les orientations du PADD,
  • des plans et de tout document utile,
  • un registre, sur lequel le public pourra consigner ses remarques, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie,
  • une information régulière dans le journal municipal et sur le site internet de la Commune ou par tout autre moyen jugé utile,

* plusieurs réunions publiques seront organisées. Les dates seront publiées par les moyens habituels, en temps utile ;

* à l’issue de la concertation, Monsieur le Maire dressera le bilan de la concertation au regard des observations émises. Il le

présentera devant le Conseil Municipal qui en délibèrera.

– d’associer les Services de l’Etat conformément aux dispositions de l’Article L 123-7 du Code de l’Urbanisme,

– de consulter au cours de la procédure, les personnes publiques prévues par la Loi au titre des Articles L 123- 8 et R 123-16,

– de charger un cabinet d’urbanisme de la réalisation de la révision du P.L.U, ce qui a déjà été fait et en tant que de besoin,

– de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la

mise en œuvre de la révision du P.L.U., notamment en ce qui concerne la réalisation de l’étude environnementale complète, le

P.L.U. impactant, comme il a été vu, des zones Natura 2000,

– de solliciter l’Etat, conformément au décret n° 83-1122 du 22 Décembre 1983, pour qu’une dotation soit allouée à la

commune pour couvrir en partie les frais matériels et d’études nécessaires à la révision du Plan Local d’Urbanisme ainsi que

le Conseil Général pour l’attribution de la subvention octroyée désormais à ce même titre,

– dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrites au budget de l’exercice considéré.

– Conformément aux dispositions des Articles L 121-4 et L 123-6 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera

notifiée,

* au Préfet de l’Hérault,

* aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général,

* au Président du Syndicat Mixte en charge du SCOT du Biterrois,

* au Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière de programme local de

l’habitat (Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée),

* aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre de Métiers et de la Chambre d’Agriculture de

l’Hérault,

* au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains (Conseil Général de l’Hérault…),

* au Président de la section Régionale de la conchyliculture,

* à l’Institut National des Appellations d’Origine.

– La présente délibération, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune, sera affichée pendant une durée

d’un mois en mairie. Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal du Département. Ces

formalités de publicité indiqueront l’endroit où le dossier pourra être consulté.

Monsieur GUIRAUD prend la parole et souligne que c’est un dossier important qui intéresse la minorité. Le texte est fait avec une grande élégance et avec des tirades très lyriques. Il est fait référence aux délibérations de 2010 et de 2011, mais il faut aussi faire référence à celle de Mai 2012 concernant l’arrêt du P.L.U. qui est caduque. Cela veut dire que pour la minorité, c’est une satisfaction. Il y a eu un P.A.D.D., un P.L.U. sans aucun débat en Conseil Municipal. Cela nous a fait perdre deux ans. Pour la majorité, ce n’est pas une réussite, vu les avis défavorables de l’Etat, du Conseil Général sur l’arrêt du P.L.U. de Mai 2012. Il faut revoir la copie. La problématique du P.O.S. à un P.L.U. n’est pas technique, mais c’est une politique d’aménagement du territoire. Aujourd’hui, il faut recommencer, il faut essayer de le faire avec une concertation. Le programme de la concertation c’est bien, mais il y a quatre grands points à prendre en compte, l’emploi, le logement, le commerce et l’agriculture. En 2010, la commune était sur des stratégies de développement, aujourd’hui elle est sur des besoins. La minorité a toujours refusé de voter. En 2010, il avait été décidé de créer une commission municipale. La minorité va donc faire une proposition. Créez une commission municipale à laquelle la minorité participera au travail et apportera sa réflexion. Si cette commission est créé, la minorité s’abstiendra car il y a toujours l’affaire Bonne Terre et Saint-Christol qui lui paraît indigeste. Donc, une commission et la minorité s’abstient ou pas de commission et elle refuse de voter.

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas question aujourd’hui de créer une commission. La commune a pris en compte les nombreux avis qu’elle a reçus. Aujourd’hui, il y aura une concertation du projet dans un local situé sur le cours Jean Jaurès. Il faut regarder comment peut être construit le Pézenas de demain. Ce soir, la délibération sera votée telle quelle et demain on verra. A un moment donné, il faut avancer.

Monsieur VICENTE prend la parole à son tour et souhaite savoir où en sont les projets de Bonne Terre et de Med Ecoquartiers. A côté de cela, il faut valoriser le centre ville, il est sale avec les pigeons. Il y a aussi des problèmes de sécurité et le bus qui circule toujours vide. Il est important de s’occuper du devenir des piscénois.

Monsieur le Maire répond qu’il est question de stratégie urbaine et de projets urbains. Il ne faut pas tout mélanger. C’est la procédure d’une opération qui a été mainte fois débattue. Quant à Bonne Terre le projet avance et pour Saint-Christol, il y a une maîtrise foncière. On n’est pas resté stationnaire. Cette approche sera élargie. On est dans une logique. Il faut revoir la copie.

Monsieur GUIRAUD intervient à nouveau et pense qu’il faut qu’il y ait un débat. Aujourd’hui, c’est bloqué. La minorité peut apporter ce qui lui paraît juste et avoir quelques opinions, sauf que vous ne voulez pas qu’on participe. C’est un manque de démocratie, mais par démocratie nous sommes restés.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte par 17 voix pour, les 6 de la minorité ne prenant pas part au vote.

 

29 – RAPPORT ANNUEL 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC        DE   L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

 

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BUJALDON, chargé de l’eau et de l’assainissement, pour présenter le rapport annuel 2012 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif dont les documents ont été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Il présente tout d’abord les services en indiquant que la population qui est desservie est de 8 740 habitants environ, soit pour l’eau, 3 412 abonnés, et pour l’assainissement, 3 529 abonnés. Il rappelle que pour l’alimentation en eau potable les Services Techniques assurent en régie directe l’exploitation avec prestation de service, l’entretien et une partie des travaux d’investissement sur les réseaux et, pour l’assainissement, l’ensemble du système est délégué à la Lyonnaise des Eaux dans le cadre d’une Délégation de Service Public.

En ce qui concerne l’alimentation en eau potable, le linéaire du réseau de canalisation est de 45,95 km, 2 sites de captages, 1 station de traitement de chloration rue Montmorency et 2 réservoirs (Montmorency et Château d’Eau des Ruffes). En 2011, il a été prélevé 1 481 283 m3 et, en 2012, 1 452 987 m3, soit une variation de – 1,90 %. La tarification du service pour l’abonnement est de 30,49 € H.T. sans variation et pour la consommation il est de 0,70 € H.T./m3 sans variation. Pour la qualité des eaux distribuées, le taux de conformité pour les analyses microbiologiques est pour 2011 et 2012 de 100 % et pour les paramètres physico-chimiques il est de 92,6 % pour 2011 et de 92,3 % pour 2012. Les travaux réalisés en 2012 sont le poste central télégestion du réseau AEP, le réaménagement de la rue Anatole France, la requalification du cours Jean Jaurès, le remplacement des cellules H.T., le remplacement des compteurs Montmorency, le remplacement des vannes à la Porte Faugères, les réseaux assainissement de la rue Montmorency et du quartier Calquières Hautes pour un montant de travaux de 565 382,50 €. Les perspectives pour 2013 sont la réactualisation du schéma directeur d’alimentation en eau potable et le confortement de la brèche du seuil de Castelnau.

Pour l’assainissement collectif, il y a 47 km de réseau assainissement, soit 6,782 km de réseau séparatif et 40,83 km de réseau unitaire. Le service gère une station d’épuration. La quantité de boues issue de cette STEP est en 2012 de 257 tonnes, en 2011 elle était de 207 tonnes. En outre, il y a 5 déversoirs d’orage un à la station d’épuration, un rue du Commandant Allengry, un place du 14 Juillet, un avenue du Maréchal Leclerc et un chemin de la Gourgues. Le prix de la consommation est de 1,023 € H.T./m3. Le prix de m3 d’assainissement au 1er Janvier 2013 est de 1,407 € T.T.C./m3 pour un abonné consommant 120 m3. Les travaux réalisés en 2012 sont le poste central télégestion du réseau assainissement, le réaménagement de la rue Anatole France, la requalification du cours Jean Jaurès, les équipements des déversoirs d’orage, la réfection de la voirie de la RD913, les réseaux assainissement de la rue Calquières-Hautes et de la rue Montmorency pour un montant de travaux de    1 197 639,32 €. Les perspectives pour 2013 sont les études préalables à la construction du bassin d’orage, la mise en place du traitement phosphore et la mise en place de la centrifugeuse.

Il précise en outre qu’un programme pluriannuel de réfection de rues est envisagé pour un montant total de 5 675 000 € H.T., soit 2 722 000 € H.T. pour l’alimentation en eau potable et 2 953 000 € H.T. pour l’assainissement. Il termine enfin en indiquant que pour les investissements 2014-2015 la commune est sollicitée par le Conseil Général et l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et Corse pour signer un Contrat de Progrès pour la réalisation des travaux AEP et tout particulièrement sur la protection de la ressource (recherche et réparation de fuites, corrélation acoustique, etc…).

Monsieur GUIRAUD félicite Monsieur BUJALDON pour le travail remarquable qu’il vient de présenter. A propos du Contrat de Progrès, le Conseil Général se veut en pointe en matière de ressources en eau. L’eau est une denrée qu’il faut protéger. Il y a 4 communes dont Pézenas où le taux de rendement est élevé. La Ville est dans le collimateur. Sur la facture d’eau que les administrés viennent de recevoir le prix du m3 est de 1,023 €. Or, lors du dernier Conseil Municipal, il avait été précisé que, dans le cadre de la négociation, la commune était arrivée à faire baisser pour les années 2013 et 2014 le prix et à faire payer 0,732 € à l’usager. Est-ce que la commune a le droit de facturer le prix que la Lyonnaise n’encaissera pas. Pour le prix de l’eau, il est moins cher, et il ne sera pas répercuté à l’usager. Il y a une surtaxe. Cela veut dire qu’en fin d’année le prix du m3 facturé aux usagers sera de 0,732 € comme il a été voté en Conseil Municipal. Il faut regarder si dans la D.S.P. il est possible de faire payer aux usagers autre chose que ce qu’il y a marqué dans la D.S.P. La négociation n’est pas pour l’usager, mais pour l’investissement. Il rappelle à la majorité que lors du dernier Conseil Municipal, la minorité a voté pour la D.S.P. avec la Lyonnaise à condition que soit présenté un B.S. sur l’assainissement.

Monsieur BUJALDON rappelle à Monsieur GUIRAUD que le rapport concerne 2012 et que les tarifs concernent l’ancien contrat.

Monsieur BOUDET explique aussi que du 1er Janvier 2013 au 30 Avril 2013 le prix fixé c’est l’ancien contrat. C’est à partir du 1er Mai que le nouveau contrat a été signé.

30 – RAPPORT ANNUEL 2012 DU DELEGATAIRE LA LYONNAISE DES EAUX        POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT

 

Monsieur le Maire communique au Conseil le rapport annuel 2012 du délégataire la Lyonnaise des Eaux pour le service assainissement dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

 

31 – RAPPORT DES INTERVENTIONS 2012 DE LA SOCIETE AUTO   DEPANNAGE SERVICE

 

Monsieur le Maire communique au Conseil le rapport des interventions 2012 de la Société A.D.S. de la fourrière véhicules  dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

 

32 – COMPTE-RENDU DE DECISIONS

 

DATES

OBJET

18   Mars 2013

Remplacement   des équipements électromécaniques du réseau A.E.P. avec la Société SAS AQUADOC –   Montant estimatif des travaux 31 599 € H.T., soit 37 792,40 € T.T.C.

26   Mars 2013

Actualisation   du schéma directeur d’eau potable avec la Société SAFEGE SA   – Montant estimatif des études 46 561 € H.T., soit 55 686,96 €   T.T.C.

28   Mars 2013

Fournitures   courantes des Ateliers Municipaux (fournitures de maçonnerie) avec Union des   Matériaux – Marché à bons de commande sans maximum ni minimum.

2   Avril 2013

Location   et maintenance de photocopieurs avec la Société RUAN   Bureautique – Coût du contrat 0,01 € T.T.C par copie A4 noir et blanc et 0,10   € T.T.C. par copie A4 couleur.

3   Avril 2013

Conseil   et réalisation de supports pour la communication institutionnelle de la Ville avec l’Agence   SEDICOM – Marché à bons de commande.

8   Avril 2013

Convention   d’occupation précaire avec Monsieur Stéphane VILLION – Echoppe sise 23bis rue   des Chevaliers Saint-Jean – Convention consentie du 1er Avril 2013   au 28 Février 2015 – Montant mensuel du loyer 141,46 €.

8   Avril 2013

Convention   d’occupation précaire avec Madame Dorine HELLEGOUARCH – Echoppe sise rue   Alfred Sabatier – Convention consentie du 1er Avril 2013 au 28   Février 2015 – Montant mensuel du loyer 141,46 €.

9   Avril 2013

Réhabilitation   du logement du gardien du Parc Sans-Souci – Lot 1 (maçonnerie) et lot 2   (plomberie) : MEDITRAG pour un montant respectif de travaux T.T.C. de 21   165,04 € et                5 571,45   € ; Lot 4 (menuiserie) : Menuiserie Miranda pour un montant de   travaux T.T.C. de            9 548,86 €   T.T.C.

15   Avril 2013

Contrat   avec la SARL Lemons   Production pour le spectacle « Le roman de Monsieur Molière » le 15   Juin 2013 pour un montant de prestation de 8 440 € T.T.C.

18   Avril 2013

Convention   d’occupation précaire avec la Société Sachez Vous Vendre – Bureau 2/6 sis   Maison de l’Entreprise 4 place Frédéric Mistral – Montant trimestriel du   loyer 341,13 € H.T.

19   Avril 2013

Fourniture   et installation de signalétique commerciale en cœur de Ville – Marché   complémentaire avec Alliance Consultant SARL – Montant estimatif de la   prestation complémentaire 4 565,83 € H.T., soit 5 460,74 € T.T.C.

19   Avril 2013

Convention   séjour Cap’Découverte été 2013 organisé par le Centre de Loisirs – Montant de   la prestation 1 350 €.

19   Avril 2013

Convention   séjour Malibert été 2013 organisé par le Centre de Loisirs – Montant de la   prestation     5 100 €.

19   Avril 2013

Convention   séjour Saint-Bauzille-de-Putois été 2013 organisé par le Centre de Loisirs –   Montant de la prestation 2 498 €.

19   Avril 2013

Contrat   avec la Compagnia    Dell’Improvviso pour le spectacle « Roméo et   Juliette » les 15 et 16 Juin 2013 pour un montant de prestation de 8 000   €.

24   Avril 2013

Mairie   de Pézenas – Raymond Bonnet – Tribunal de Grande Instance de Béziers – Choix   de Maître François-Régis VERNHET, Avocat inscrit au Barreau de Montpellier –   Audience du Mardi 7 Mai 2013.

25   Avril 2013

Droit   de Préemption Espaces Naturels Sensibles – Affaire STREMLER – LALEQUE /   MAZOUZI – Parcelle BC n° 196 de 10    a 00 ca au prix de 5 000 €.

25   Avril 2013

Convention   de mise à disposition avec la Mutualité Sociale Agricole du Languedoc – Local   sis 4 avenue François Curée Bureau n° 5 – Convention consentie du 1er   Avril 2013 au 31 Mars 2014 à titre gracieux.

26   Avril 2013

Mairie   de Pézenas / Michel MAS – Tribunal Administratif de Montpellier – Choix de   Maître François-Régis VERNHET, Avocat inscrit au Barreau de Montpellier –   Audience du Lundi 6 Mai 2013.

26   Avril 2013

Bail de   location d’un an avec la    SCI Maguelonne à compter du 1er Mai 2013 – Local   sis 16 cours Jean Jaurès au rez-de-chaussée – Loyer mensuel de 600 €.

30   Avril 2013

Contrat   avec la Compagnie Les   Scènes d’Oc pour le spectacle « Sous le Regard de Molière » le 22   Juin 2013 pour un montant de prestation de 16 000 € T.T.C.

30   Avril 2013

Contrat   avec la Compagnie Les   Scènes d’OC pour le spectacle « Le Bourgeois Gentilhomme » le 16   Juin 2013 pour un montant de prestation de 4 000 € T.T.C.

6   Mai 2013

Fournitures   destinées aux festivités de la    Ville avec MEFRAN Collectivités et ALTRAD Collectivités –   Montant prévisionnel des fournitures 38 521 € H.T., soit 46 071,12 €   T.T.C.

6   Mai 2013

Réalisation   de programmes pyrotechniques pour le feu du 14 Juillet avec la Société l’Art en Ciel –   Montant de la prestation 8 361,20 € H.T., soit 10 000 € T.T.C.

6   Mai 2013

Numérisation   des actes d’état civil avec SAFIG – Montant estimatif de la prestation   15 820,42 € H.T., soit 18 921,22 € T.T.C.

6   Mai 2013

Mission   d’assistance et de conseil en matière de développement durable et   d’aménagement avec la    Société ARTELIA – Montant de la mission : Directeur de   projet : 900 € H.T./jour et 1 100 € H.T./jour sur site ;   Expert : 900 € H.T. et 1 100 € H.T./jour sur site ; Ingénieurs   seniors : 660 € H.T./jour et 860 € H.T./jour sur site ; Ingénieur   junior : 520 € H.T./jour et 720 € H.T./jour sur site ;   Modélisateur/technicien/cartographe : 390 € H.T./jour et 590 € H.T./jour   sur site.

7   Mai 2013

Avenant   de transfert du contrat de services et matériels de télécommunication mobile   GSM avec la Société    France Télécom.

7   Mai 2013

Travaux   de raccordement des forages d’eau potable – Marché complémentaire de maîtrise   d’œuvre avec la    Société SAFEGE Environnement – Montant des prestations   complémentaires 12 445 € H.T., soit 14 884,22 € T.T.C.

7   Mai 2013

Convention   d’occupation précaire avec Monsieur Olivier DAHLMANN – Echoppe sise 2 rue   Alfred Sabatier – Convention consentie du 6 Mai 2013 au 5 Avril 2015 –   Montant mensuel du loyer    280,25 €.

14   Mai 2013

Réalisation   de la salle APEX avec l’Entreprise Le Marcory pour un montant de 24 364   € H.T., soit 29 139,34 € T.T.C.

15   Mai 2013

Contrat   avec l’Académie Internationale des Arts du Spectacle (AIDAS) pour le   spectacle « Les Fourberies de Scapin » les 15 et 16 Juin 2013 et   pour une animation le 14 Juin lors de l’ouverture du Festival « Molière   dans tous ses Eclats » – Montant respectif des prestations 5 000 €,   500 € et   1 120 € correspondant   aux frais de transport de la troupe.

15   Mai 2013

Convention   d’occupation précaire avec la Société GOURMANEO – Bureau 2/5 sis Maison de   l’Entreprise 4 place Frédéric Mistral – Convention consentie du 1er   Juillet 2013 et pour une durée de 23 mois – Montant trimestriel du loyer   401,34 € H.T.

15   Mai 2013

Convention   d’occupation précaire avec Madame Ghislaine OLLIVIER – Echoppe de droite sise   11 rue Triperie Vieille au rez-de-chaussée – Convention consentie du 4 Mars   2013 au 3 Février 2015 – Montant mensuel du loyer 213,95 €.

15   Mai 2013

Convention   d’occupation précaire avec Monsieur François SIFFRE – Echoppe de gauche sise   25 rue de la Foire   – Convention consentie du 1er Septembre 2012 au 31 Juillet 2014 –   Montant mensuel du loyer 255,32 €.

16   Mai 2013

Contrat   avec la Société Scène   Indépendante Contemporaine pour le spectacle « Trois poètes libertaires   du XXème siècle » le 23 Juin 2013 – Montant de la prestation 12 660 €   T.T.C.

16   Mai 2013

Contrat   avec la Société    Pascal Legros Production pour le spectacle « Molière   malgré moi » le 14 Juin 2013 – Montant de la prestation 6 857,50 €   T.T.C.

22   Mai 2013

Mission   d’architecte-conseil du lotissement Les Granges II avec le Cabinet SEARL   François THOULOUZE – Rémunération 1 000 € T.T.C. par lot et examen de dossier   de permis.

4   Juin 2013

Mairie   de Pézenas / STREMLER-LALEQUE – Procédure de préemption – Saisine du Juge de   l’Expropriation – Fixation du prix de la parcelle BC 196 – Choix de Maître   François-Régis VERNHET, Avocat inscrit au Barreau de Montpellier.

12   Juin 2013

Droit   de Préemption Espaces Naturels Sensibles – Affaire MUNZIG / WEYERS – Parcelle   AX n° 239 de 8 a   30 ca au prix de 20 000 € + 3 000 € de commission d’agence.

12   Juin 2013

Droit   de Préemption Espaces Naturels Sensibles – Affaire DEBEAUPTE / GASPARD –   Parcelle BL n° 215 de 8 a   90 ca au prix de 13 600 €.

 

33 – QUESTIONS DIVERSES

 

1 – Convention avec Monsieur David DALICHOUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la première phase des travaux de réaménagement du carrefour de la Vierge et après avis du Conseil Général, il est prévu de passer une convention avec Monsieur David DALICHOUX pour la création à sa demande, d’un trottoir devant l’Octroi, à l’angle de l’avenue de Verdun et de la Gare du Midi.

Cette convention précise la prise en charge des fournitures nécessaires par Monsieur DALICHOUX et la mise en œuvre sera à la charge de la Collectivité.

Les bordures de trottoirs sont prévues en finition pierre et béton désactivé avec bandes structurantes identiques à la réalisation effectuée devant le Crédit Mutuel, avenue François Hue.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer ladite convention dont une copie a été remise ce jour.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

2 – Rétrocession de la voirie accédant à la résidence « Le Coteau Molière »

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Syndicat des Copropriétaires du groupe d’habitation « Le Coteau Molière » a  demandé, après un vote à l’unanimité lors de l’Assemblée Générale du 29 Avril 2013, que la Commune devienne propriétaire de la voirie qui accède à la résidence ainsi que de l’éclairage public.

Un dossier a été déposé et étudié par les Services Techniques avec un engagement du Syndicat des Copropriétaires de la résidence de remettre en état la voirie, ses réseaux et les installations d’éclairage public pour un montant de travaux d’environ 20 000 € T.T.C.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’accepter la rétrocession de la voirie accédant à la résidence « Le Coteau Molière », ainsi que de l’éclairage public dès que les travaux de réfection seront faits et réceptionnés sans réserves par la Commune.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

3 – Modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles

Monsieur le Maire rappelle que le 4 Juillet 2012 le Conseil a approuvé le règlement intérieur des Accueils de Loisirs Associés aux Ecoles.

Compte tenu que des modifications ont été apportées à ce document, Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil le nouveau règlement intérieur dont une copie a été remise ce jour.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

4 – Convention avec l’Association Pézenas Enchantée et l’Ecole Primaire « Jules Vallès »

Monsieur le Maire propose au Conseil de mettre gracieusement à la disposition de l’Association Pézenas Enchantée et de la Chorale de l’Ecole Primaire « Jules Vallès » les locaux de ladite école, hors temps scolaire, dans le cadre d’un projet pédagogique.

Les répétitions se dérouleront tous les Mercredis à 18 Heures du 28 Août 2013 jusqu’aux vacances de la Toussaint.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer avec l’Association Pézenas Enchantée et l’Ecole Primaire « Jules Vallès » la convention de mise à disposition des locaux de l’Ecole Primaire « Jules Vallès » dont une copie a été remise ce jour.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.