L’an deux mille treize et le dix-sept Avril, le Conseil Municipal de la Ville de PEZENAS s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur VOGEL-SINGER Alain, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs VOGEL-SINGER Alain – GRENIER Alain – GUERIN Marc – FABRE Edith – BAUDIERE Christine – FRANCES Béatrice – PENARRUBIA Christiane – BOUDET Michel – PENALVA Pierre – ALVINO Josette – GOUD Daniel – DREVET Patrice – REVALOR Ansiau – MAS Michel – GUSMAROLI Nathalie – PALMIER Jean-Camille – DUGUIES Catherine – GUIRAUD Pierre – DEMOULIN Danielle – SEVIN Gilles.

Absents excusés : Messieurs et Mesdames VIEILLEVIGNE Andrée – CARAYON Michel – BALON Fabienne – RODRIGUES Angéla – LESCURE Sylvie – ZINE EDDINE Mina – DASSENOY Chantal – VICENTE Michel – SIRVENTON Myriam.

Procurations : Monsieur et Mesdames VIEILLEVIGNE Andrée – CARAYON Michel – RODRIGUES Angéla – LESCURE Sylvie – DASSENOY Chantal – VICENTE Michel – SIRVENTON Myriam.

 

Monsieur le Maire ouvre la séance.

 

Ordre du jour :

 

01 – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

A  Monsieur le Maire informe le Conseil que la commune a déposé auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une demande de licence d’entrepreneur de spectacles pour le Théâtre de la Gare du Nord, pour la salle Polyvalente du Foyer des Campagnes, pour le Théâtre de Verdure du Parc Sans Souci et pour le Théâtre Historique.

Suite à l’avis de la Commission Consultative Régionale, la commune s’est vue attribuée, par Arrêté Préfectoral du 27 Février 2013, la licence d’entrepreneur de spectacles pour la catégorie de licence 1 et 3.

* licence 1 : elle concerne les exploitants de lieux de spectacle aménagés pour les représentations publiques, et qui les exploitent effectivement. Ils en assument l’entretien et l’aménagement pour les louer à un diffuseur ou à un producteur / diffuseur. Cette licence est attribuée pour le Théâtre de la Gare du Nord, pour la salle polyvalente du Foyer des Campagnes et pour le Théâtre de Verdure du Parc Sans Souci. En ce qui concerne le Théâtre Historique, la demande est en cours d’instruction.

* licence 3 : elle concerne les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d’un contrat, de l’accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles ; lorsque le diffuseur exploite lui-même le lieu, il doit également être titulaire de la licence d’exploitant de salle. Elle concerne aussi les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Monsieur le Maire précise que la licence est obligatoire pour toute structure privée ou publique dont l’activité principale est la production ou la diffusion de spectacle ou l’exploitation de lieu de spectacle et elle est délivrée pour une durée de trois ans.

B  Monsieur le Maire informe le Conseil que pour des raisons professionnelles Madame Fabienne BALON ne pourra plus assurer ses fonctions d’Adjoint au Maire. Elle a donc demandé sa démission, mais souhaite rester Conseiller Municipal.

Conformément à l’Article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, son courrier a été transmis à Monsieur le Préfet de l’Hérault qui a accepté sa démission dans son courrier du 15 Mars.

 

02 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2013

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Février 2013 dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

03 – REMPLACEMENT D’ELUS AU SEIN DE DIVERSES COMMISSIONS MUNICIPALES         ET ORGANISMES

A  Considérant la démission de Madame Fabienne BALON en tant qu’Adjoint au Maire et au retrait de ses délégations, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner les élus qui la remplaceront au sein des diverses commissions municipales et organismes dont elle était membre.

Commission des Affaires Générales et des Finances : Monsieur Jean-Camille PALMIER, Conseiller Municipal. Commission « Cœur de Ville » : Madame Edith FABRE, Adjoint au Maire. Hérault Energies en qualité de suppléant : Monsieur Jean-Camille PALMIER, Conseiller Municipal. Commission de Délégation de Service Public (Assainissement et autres) en qualité de titulaire : Monsieur Jean-Camille PALMIER, Conseiller Municipal. Commission d’Appel d’Offres en qualité de titulaire : Monsieur Daniel GOUD, Conseiller Municipal. Comité Technique Paritaire en qualité de titulaire : Madame Edith FABRE, Adjoint au Maire.

B  Suite au décès de Monsieur François BERNAL, Conseiller Municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil de désigner les élus qui le remplaceront au sein des diverses structures dont il était membre :

Ecole Intercommunale « Musique en Pays de Pézenas » : Monsieur Alain GRENIER, Adjoint au Maire. Lycée Professionnel et Technologique Régional « Charles Alliès » en qualité de titulaire : Monsieur Marc GUERIN, Adjoint au Maire. Commission de Délégation de Service Public (Assainissement et autres) en qualité de titulaire : Monsieur Daniel GOUD, Conseiller Municipal. Comité Technique Paritaire en qualité de suppléant : Monsieur Michel BOUDET, Adjoint au Maire.

C  Modifications au sein de la Commission d’Appel d’Offres et de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée

Monsieur le Maire propose les changements suivants :

Commission d’Appel d’Offres : Madame Angéla RODRIGUES, Conseiller Municipal, devient titulaire et Monsieur Ansiau REVALOR, Conseiller Municipal, devient suppléant. Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée : Monsieur Daniel GOUD, Conseiller Municipal, devient titulaire et Monsieur Ansiau REVALOR, Conseiller Municipal, devient suppléant.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte par 21 voix pour et 6 abstentions les désignations susmentionnées.

 

Compte tenu de la présence de Monsieur HARRY et de Monsieur RAQUIN du Bureau d’Etudes ARTELIA, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer au point 12.

 

12 – CONTRAT DE DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF         CHOIX DU DELEGATAIRE

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur HARRY. Celui-ci précise que la mission qui leur a été confiée est, d’une part, une mission d’audit pour les services eau et assainissement ainsi que pour les contrôles sur l’assainissement par l’affermage de

 

la Lyonnaise des Eaux, d’autre part une analyse comparative sur un mode de délégation à faire et ensuite sur l’accompagnement dans la mise en œuvre de la procédure de délégation. Il précise que la commune de Caux est déjà raccordée à la Station d’Epuration et la commune de Tourbes envisage de se raccorder sur deux ans. Ces deux communes sont des abonnés et payeront directement à la Lyonnaise des Eaux.

La parole est ensuite donnée à Monsieur RAQUIN pour présenter la procédure qui a été mise en œuvre.

Tout d’abord, Monsieur RAQUIN, donnait quelques chiffres clés. En 2011, le nombre total d’abonnés étaient de 3 275, les volumes épurés de 1 233 253 m3, les volumes assujettis pour Pézenas 536 723 m3, Caux 158 176 m3. Il y a 41 km de réseau unitaire et 7 km de réseau séparatif, cinq déversoirs d’orage et 3 215 branchements. Il précisait ensuite que le prix actuel au 1er Janvier 2013 est de 1,0230 € H.T./m3.

Ensuite, il évoquait le déroulement de la procédure. Par délibérations en date du 29 Septembre 2011 et 14 Juin 2012, le Conseil Municipal de Pézenas a décidé de déléguer par affermage son service d’assainissement collectif. Il a autorisé Monsieur le Maire à mettre en œuvre, en relation avec la Commission désignée à cet effet, la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Quatre offres ont été reçues dans les délais : Nantaise des Eaux, Lyonnaise des Eaux, Groupement AB Environnement/SEPUR et Véolia Eau.

Après l’ouverture des offres et l’analyse des propositions par la Commission de Délégation de Service Public, deux candidats ont été retenus : Nantaise des Eaux et Lyonnaise des Eaux.

Au terme des négociations sous formes de plusieurs séances de travail contradictoires, l’autorité territoriale a estimé que l’offre de la Lyonnaise des Eaux proposait une excellente qualité de service avec, au démarrage du contrat au 1er Mai 2013, un tarif en diminution de 0,291 € H.T./m³ par rapport à celui applicable au 1er Janvier 2013 aux usagers de Pézenas tout en intégrant des avancées par rapport à la gestion de service actuelle, et notamment :

– De mettre en place le traitement physico-chimique du phosphore sur la station d’épuration répondant aux exigences imposées   de préservation du milieu récepteur. – De réaliser les études et les demandes d’autorisations nécessaires à la réalisation d’un bassin d’orage d’une capacité de 1 550   m³ permettant de stocker les eaux de pluie avant de les renvoyer sur la station et ainsi de préserver ainsi le milieu récepteur. – D’augmenter la gestion préventive des réseaux par les curages préventifs prévus (20 % du linéaire/an en moyenne). – De rechercher les eaux claires parasites y compris des passages caméras et des tests à la fumée sur 3 % du linéaire de réseau   par an en moyenne. – De confier au délégataire des travaux de renouvellement sur le service en incluant un engagement de dépenses en matière de   renouvellement. – De restructurer la filière boues de la station d’épuration en remplaçant le filtre bande actuel par une centrifugeuse permettant   d’atteindre de réduire les quantités de boues à évacuer et de s’affranchir de la construction du second silo à boues prévu au   schéma directeur. – D’améliorer la connaissance du patrimoine du service : Cartographie du réseau sous SIG, … – D’assurer une astreinte 24h/24 et 365j/an en cas de dysfonctionnement. – D’améliorer la communication avec la Collectivité et le contrôle exercé par celle-ci sur le délégataire par la mise en place de   réunions trimestrielles avec la commune, la remise de rapports mensuels reprenant les principaux indicateurs du service et le   déploiement d’un outil informatique (SEVE) permettant l’accès à la Collectivité aux données contractuelles, données   d’exploitation et données cartographiques du service. – D’établir les 25 conventions de déversement spéciales prévues au schéma directeur pour les activités industrielles et   artisanales.

Le rapport qui a été transmis à chaque Conseiller Municipal retrace les étapes de la procédure de sélection des candidatures, de réception des offres et de négociations.

Ensuite, il précise que le contrat, conclu pour une durée de 12 ans, prévoit également que, sous réserve de l’acceptation du projet du bassin d’orage par la commune avant le 31 Décembre 2014, le délégataire réalise le bassin d’orage et l’exploite. Le tarif alors applicable aux usagers de Pézenas pour réaliser ces équipements varie de + 0,002 € HT/m³ par rapport au tarif du 1er Janvier 2013.

Le projet de contrat de délégation mis au point a été transmis à chaque Conseiller Municipal avec ses annexes hormis les annexes 9, 13 et 14 qui nécessitent que le contrat soit entériné avant d’être établies et seront donc annexées au contrat dans les trois mois suivant son démarrage.

Monsieur BOUDET, Adjoint au Maire délégué aux Finances, prend ensuite la parole et apporte quelques précisions. Concernant le cadre économique, les prix seront fixes jusqu’au 1er Janvier 2015. Le prix total de la facture au 31 Décembre 2013 pour une consommation moyenne de 120 m3 sera identique à celle de 2012 et 2014. Une partie de l’économie que la commune va faire sera remise en jeu en matière d’investissement. L’Agence de l’Eau augmentera sa taxe en 2014, mais le prix de l’eau lui ne bougera pas. Des investissements seront réalisés pour l’eau et l’assainissement. Une campagne a été lancée depuis 2010 et elle va se terminer en 2015. De 2010 à 2012, 1 648 000 € ont été investis pour l’eau et 1 300 000 € pour l’assainissement. Jusqu’en 2015, ce sera 4 831 000 € pour l’eau et 4 443 000 € pour l’assainissement. La taxe de modernisation des réseaux sera revue pour l’eau, mais la taxe ne bougera pas en 2013 sur une base de 120 m3 d’eau. L’incidence sera plus importante pour des grosses consommations d’eau. Dans le plafonnement, il est limité au prix à la consommation hors tabac. Pour le bassin d’orage, il est prévu 1 300 000 € de travaux. La Lyonnaise des Eaux s’est engagée, s’il y avait un surcoût, à le prendre en charge.

Monsieur GUIRAUD, Conseiller Municipal, intervient à son tour et précise qu’il n’a pas à revenir sur le déroulement de la procédure. Elle s’est faite dans des conditions d’équité. Il ne met pas non plus en cause le rapport qui vient d’être présenté. Il est de qualité et de bonne honnêteté. Il revient sur les propos de Monsieur BOUDET. En 2013 et 2014, la commune va s’acquitter auprès du délégataire de 0,732 €. La facture elle ne bougera pas. Les travaux du bassin d’orage ne produiront pas d’argent. Il a été déjà débattu sur le fait que la commune a transféré une partie de sa propre facture 0,15 € par m3 sur celle de l’abonné. Il n’est pas possible de laisser payer encore l’usager, il faut que cette diminution se retrouve sur la facture de l’abonné. Il est question que l’Agence de l’Eau se tourne vers l’Intercommunalité qui aurait la compétence de l’eau et de l’assainissement. Les collectivités sont en train d’y réfléchir. Il faut faire en direction de nos usagers un retour de ce que la commune va gagner. Elle va réaliser au moins 30 % d’économie. Il faudrait le mettre sur le prix du m3, c’est un service rendu payé par l’usager ce serait une petite cagnotte pour lui.

Monsieur le Maire prend la parole et précise que c’est une continuité et qu’elle est correcte. Il faut être vigilant pour investir. Il faut mettre le paquet sur les investissements. Il faut augmenter un et baisser l’autre. C’est dans une logique. C’est une politique de la Ville, une politique d’investissement. C’est un choix et il faut le maintenir.

Monsieur GUIRAUD reprend la parole et précise qu’il lui paraît logique que la commune fasse une décision modificative ou un Budget Supplémentaire au Budget de l’Assainissement. Le prix va changer il est de 1,023 € en 2013 et il passe à 0,732 €. C’est ce que les usagers devraient payer. C’est impossible de poursuivre, c’est un calcul faux. Si la commune ne veut pas que la minorité fasse un amendement pour le tarif des 0,732 € pour l’usager, il faut faire un Budget Supplémentaire. La minorité vote pour le choix du délégataire, sous réserve d’avoir un B.S.

Monsieur le Maire donne la parole ensuite à Monsieur BUJALDON pour présenter les travaux qui sont en cours et ce qui ont été réalisés, mais avant il laisse le soin à Monsieur VEYRIE, Directeur des Services Techniques, pour présenter Monsieur BUJALDON. Celui-ci a été recruté en Juin 2012 à la Mairie et il est chargé de mission pour les problématiques de l’eau et de l’assainissement.

Monsieur BUJALDON commente les travaux déjà réalisés en commençant par la requalification du cours Jean Jaurès, la rue Anatole France, et par ceux qui sont en cours avec la rue et l’impasse Montmorency, la rue et l’impasse Calquières-Hautes, la rue Gleize et le Pré Saint-Jean.

Il explique ensuite pour chacune de ses artères les travaux qui ont été effectués pour l’assainissement, pour l’alimentation en eau potable, pour les eaux pluviales, pour la voirie et par ERDF et GRDF.

Monsieur le Maire termine en disant qu’en terme de travaux la commune revient de très loin et il faut continuer dans cette voie.

Après ces débats, il est donc demandé au Conseil :

– d’approuver le choix de la Société Lyonnaise des Eaux comme délégataire du service public d’assainissement collectif de la   commune de Pézenas, – d’approuver le projet de contrat de délégation, annexes comprises, qui a été transmis individuellement et dont l’économie   générale est rappelée dans le rapport annexé, – d’approuver le règlement de service de l’assainissement collectif en annexe 3 du projet de contrat, – d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de Délégation de Service Public précité ainsi que tout document concourant   à sa bonne exécution.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire passe ensuite au point 13 de l’ordre du jour.

 

13 – CONTRAT DE PARTENARIAT POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, LA RECONSTRUCTION,         LA MAINTENANCE ET L’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC,         DE SIGNALISATION LUMINEUSE TRICOLORE ET DES ILLUMINATIONS DE LA VILLE DE PEZENAS

La parole est donnée tout d’abord à Monsieur BOUDET.

Monsieur BOUDET évoque auparavant quelques chiffres. La dépense d’électricité en 2012 a été de 381 408 €, dont 82 207 € pour le sport, 154 825 € pour l’éclairage public et 144 375 € pour divers bâtiments publics. Si la commune se tourne vers un privé, c’est 40 % de notre énergie qui va être sous-traités. De plus, dans l’émission C dans l’air du 26 Décembre 2012 deux experts en énergie ont prévu une augmentation des tarifs E.D.F. de + 30 % avant le 1er Janvier 2016 et de + 50 % avant 2020. Ceci est dû aux tarifs actuels qui sont depuis plusieurs années bloqués par les divers gouvernements. Le tarif social mis en place touche 1 000 000 de foyers et doit passer en 2013 à 1 500 000 foyers. Ce dernier point confirme les prévisions d’augmentation sachant que les tarifs E.D.F. Français sont dans les plus bas de l’Europe. La commune a fait appel à un Cabinet d’Expert Barcelonais pour faire une étude sur la meilleure solution pour engager le processus de l’amélioration de l’éclairage public sur le plan sécuritaire et de l’économie d’énergie. Cette étude a fait ressortir un coût dans le cadre d’un marché public et dans celui d’un partenariat, étant donné la faiblesse de la possibilité pour des raisons techniques de développer en régie communale. C’est donc le principe de partenariat qui a été retenu.

Il laisse ensuite la parole à Monsieur VEYRIE pour présenter ce point.

Par délibération en date du 29 Septembre 2011, une consultation a été lancée en vue de la conclusion d’un Partenariat Public Privé pour le financement, la conception, la reconstruction, la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et des illuminations de la Ville de Pézenas.

Deux offres ont été reçues dans les délais : CITELUM-SOGETRALEC-SANCHIS et SOMEDEP-TRAVESSET-ALLEZ.

Tous les candidats ont participé à la séance de dialogue. Une seule offre finale est parvenue dans les délais et forme prévus celle de CITELUM-SOGETRALEC-SANCHIS. Le deuxième groupement a présenté une lettre d’excuse indiquant qu’il n’était pas en mesure de mettre en place un financement pour le contrat en question.

Monsieur VEYRIE précise que le rapport d’analyse de cette consultation et de l’offre finale retenue a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Il précise, conformément à l’Article L 1414-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le coût prévisionnel de ce contrat en moyenne annuelle représente un ratio de 0,045 de la capacité de financement annuelle de la Ville (moyenne des recettes annuelles de fonctionnement 2010-2012) dont le tableau de rémunération pluriannuelle a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Le projet vise à couvrir la réhabilitation des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et illuminations de la Ville dont la liste des investissements a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Monsieur BOUDET reprend la parole en précisant qu’il ressort de l’étude effectuée par le Cabinet qu’en moyenne l’entretien du réseau d’énergie publique hors énergie coûte à la commune 154 500 € T.T.C. par an en charge directe. La proposition de partenariat serait de 127 816 € T.T.C. par an hors énergie en moyenne. Les investissements prévus au contrat se montent à       1 597 886 € H.T. pour la rénovation et les travaux de gros entretien et à 2 771 871 € H.T. pour les travaux d’investissements, soit un total de 4 369 757 H.T. ce qui fait une moyenne annuelle sur 15 ans de 291 317 € H.T. Cet investissement se fera sur 18 mois. Le financement sera assuré par CITELUM qui est en discussion avec l’établissement financier. Le taux devrait être aux environs de 4,90 % sur 15 ans (taux fixe). Or, si il est pris comme hypothèse une économie d’énergie de 43 % comme il sera stipulé sur le contrat et en estimant que l’augmentation des tarifs E.D.F. soit de 6,50 %, chaque année en moyenne l’économie financière peut être estimée à 1 478 215 € ce qui devrait couvrir largement les frais financiers qui seraient réclamés à la commune et une petite partie de l’investissement engagé.

Monsieur le Maire intervient à son tour et précise que le premier objectif c’est la sécurisation des réseaux. Il y a des risques d’effondrement de certains pylônes. Il y a un réseau qui a mal vieilli. Le deuxième, la Ville a besoin d’être en lumière, elle mérite une vraie scénographie des lieux afin que sa rehausse son patrimoine. Sur les installations sportives, il manque des besoins et il faut essayer d’y répondre il faut donc changer la donne en ce qui concerne l’éclairage public. Il faut faire aussi le suivi, limiter les appels de particuliers. C’est un dossier qui est bien monté pour améliorer la vie quotidienne des piscénois.

 

Monsieur SEVIN, Conseiller Municipal, intervient à son tour et précise que ce partenariat appelle quelques remarques. La première motivation c’est la notion de dangerosité, mais cette Ville depuis Décembre est protégée par les anges. Hérault Energies propose ses services sur un audit précis et sur une précision de montage, mais cette solution n’a pas été retenue. Le résultat, aujourd’hui, c’est que la commune est obligée de concéder la gestion de l’éclairage public à un privé. Cela permet à certaines communes de camoufler la dette. Pour Pézenas, ce n’est pas anodin 8 000 000 € pendant 15 ans, de ce fait d’un seul coup la dette va augmenter. Par rapport à l’économie de la Ville, les résultats ne compenseront pas la dette. Les inconvénients c’est la modification en cours du contrat, les pénalités à payer ou faire des avenants surtaxés. Globalement, il y aura une augmentation de 30 % par ce marché public. C’est un risque. Il n’est nullement besoin de passer par du privé pour faire des économies d’énergie.

Monsieur le Maire répond que par rapport à la dette il est vrai que cela coûtera, mais il faut investir parce que c’est un projet qui est dans l’air depuis longtemps. Ce dossier est ouvert depuis longtemps et c’est bien d’avoir un éclairage public. Il faut que Pézenas aille de l’avant et ne pas rester avec un éclairage public qui a au moins 50 ans.

Monsieur VEYRIE ajoute également que dans le contrat il y a un volet social c’est de faire travailler des entreprises locales. Monsieur BOUDET a insisté sur ce point ainsi que sur la formation de trois personnes.

Monsieur GUIRAUD intervient également et dit que c’est le type même de dossier de fin de mandat. Il faut comprendre que réaliser en 18 mois ce qui n’a pas été fait pendant des années, cela paraît quelque chose de logique. Le vrai problème c’est un choix politique, c’est les 4 000 000 € que va investir l’entreprise, cela veut dire que la commune va faire un Budget Supplémentaire. Sur le tableau de la dette il y aura 4 000 000 €, soit 540 000 € de dépenses supplémentaires par an. Pourquoi faire appel à une entreprise privée alors que le service public peut le faire. Il vaudrait mieux que la commune engage ces trois personnes. Le choix que la commune fait c’est que le service public n’est pas capable de réaliser les choses, c’est un choix que la minorité combat. Ce P.P.P. peut être attaquable. La commune ne sait pas combien d’emprunt elle va faire. Au-delà de la dimension politique, la minorité est contre par rapport au problème de financement. Le service municipal est capable de réaliser cette opération. La minorité va voter contre et elle ne va pas en rester là. Cette opération est sur le plan administratif et juridique illégal.

Monsieur le Maire répond que le souci c’est de convaincre que c’est une bonne solution pour Pézenas. Il faut choisir entre l’ombre et la lumière. Si la minorité choisit l’ombre, la commune choisit la lumière.

Après ces discussions, Monsieur le Maire invite le Conseil a délibéré sur le contrat qui a été transmis à chaque Conseiller Municipal et demande l’autorisation de le signer.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte par 21 voix pour et 6 contres.

 

Monsieur le Maire revient au point 4 de l’ordre du jour.

 

04 – VOTE DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2012 ET DES COMPTES DE GESTION 2012         DE LA COMMUNE ET DES SERVICES ANNEXES

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur BOUDET pour présenter les Comptes Administratifs 2012 de la Commune, de l’Eau, de l’Assainissement, du Cinéma, des Parkings, du Campotel, des Granges II et de Med Ecoquartiers, dont les documents ont été transmis à chaque Conseiller Municipal ainsi que les comptes de gestion qui étaient consultables au Service Financier.

a  Comptes Administratifs

Commune

Le résultat d’exécution du Budget Commune 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas.

* Section de fonctionnement

L’excédent définitif net de clôture sera repris au B.P. 2013 pour un montant de 1 900 025,20 €. Il doit être majoré d’une recette omise lors de l’élaboration du B.P. de 204,61 € – Article 002 excédent de fonctionnement reporté et il sera minoré du montant du besoin de financement (Article 1068).

 

* Section d’investissement :

Le déficit net de clôture s’élève à 299 829,46 € Article 001.

Les restes à payer dépenses s’élèvent à 596 959,80 €, les restes à encaisser s’élèvent à 69 000 €. Il en résulte un besoin de financement global Article 1068 de 827 789,26 €.

Il est proposé au Conseil Municipal la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en recettes et dépenses au Budget Commune 2013.

Eau

Le résultat d’exécution du Budget Eau 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas.

* Section de fonctionnement :

L’excédent définitif net de clôture est de 566 037,70 € minoré d’un besoin de financement de 497 998,48 € portant la reprise nette comptable Article 002 – Excédent de fonctionnement reporté à 68 039,22 €.

* Section d’investissement :

Déficit d’investissement reporté de 173 068,63 €. Les restes à payer dépenses s’élèvent à 324 929,85 € pas de reste à encaisser. Il en résulte un besoin de financement au compte 1068 de 497 998,48 €.

Il est proposé au Conseil Municipal la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en recettes et dépenses au Budget Eau 2013.

Assainissement

Le résultat d’exécution du Budget Assainissement 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas.

* Section de fonctionnement :

L’excédent définitif net de clôture est de 630 690,55 € minoré d’un besoin de financement de 308 929,29 € portant la reprise nette comptable Article 002 – Excédent de fonctionnement reporté à 321 761,26 €.

Article 002 – Excédent de fonctionnement déjà reporté à 464 857,30 € sera minoré des restes à payer qui s’élève à 143 096,04 €.

* Section d’investissement :

Article 002 – Déficit d’investissement reporté de 165 833,25 €. Les restes à payer dépenses s’élèvent à 143 096,04 € pas de reste à encaisser. Il en résulte un besoin de financement supplémentaire au compte 1068 de 143 096,04 €.

Il est proposé au Conseil Municipal la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en recettes et dépenses au Budget Assainissement 2013.

Cinéma

Le résultat d’exécution du Budget Cinéma 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas. L’excédent définitif net de clôture sera repris au Budget Cinéma 2013 pour un montant de 330,43 €. Pas de restes à payer et à encaisser. Il en résulte une reprise au Budget Cinéma 2013 qui se décompose comme suit :

* Section de fonctionnement : Déficit net de clôture pour 6 030,50 €, en report à nouveau dépenses, compte 002 – Déficit de fonctionnement reporté.

 

* Section d’investissement : Excédent de clôture pour 6 360,93 €, en report à nouveau recettes, compte 001 – Excédent d’investissement reporté.

Il est proposé au Conseil Municipal la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en recettes et dépenses au Budget Cinéma 2013.

Parkings

Le résultat d’exécution du budget Parkings 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas. Le déficit définitif net de clôture sera repris au Budget Parkings 2013 pour un montant de 157,76 €. Les restes à payer dépenses s’élèvent à 24 916,56 €, pas de reste à encaisser. Il en résulte une reprise au Budget Parkings 2013 qui se décompose comme suit :

* Section de fonctionnement : Déficit net de clôture pour 157,76 € en report à nouveau dépenses, compte 002. Déficit de fonctionnement reporté.

* Section d’investissement : Déficit de clôture pour 18 959,85 € en report à nouveau dépenses compte 001. Restes à payer s’élèvent à la somme de 24 916,56 €. Précise que ces restes à payer 2012 sont couverts au Budget 2013 par le prélèvement pour investissement.

Il est proposé au Conseil Municipal la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en dépenses au Budget Parkings 2013.

Med Ecoquartiers

Le résultat d’exécution du budget Med Ecoquartiers 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas soldant ce budget conformément à la délibération du 14 Juin 2012 portant au B.S. 2012 la proposition de solde des écritures de cette comptabilité.

* Section de fonctionnement : – Dépenses : 10 616,57 € – Recettes : 10 616,57 €

* Section d’investissement : Néant.

Il est précisé que ce Compte Administratif 2012 solde et clôture ce Budget Med Ecoquartiers avec la réalisation totale des écritures.

Il est proposé au Conseil Municipal la clôture définitive du Budget Med Ecoquartiers par l’approbation des écritures de solde présentées au C.A. 2012.

Campotel

Le résultat d’exécution du budget Campotel 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas.

* Section de fonctionnement : Excédent déjà porté au B.P. 2013 pour 31 285,32 € – Article 002 – Excédent antérieur reporté sera minoré du besoin de financement, soit 11 298,96 €.

* Section d’investissement : Excédent déjà porté au B.P. 2013 pour 41 571,19 €. Les restes à payer dépenses s’élèvent à 52 870,15 €, pas de reste à encaisser. Il en résulte un besoin de financement de 11 298,96 € – Article 1068.

Il est proposé au Conseil Municipal la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en recettes et dépenses au Budget Campotel 2013.

Les Granges II

Le résultat d’exécution du budget Les Granges II 2012 est en tout point conforme aux écritures établies par le Percepteur en poste à Pézenas. Le déficit définitif net de clôture sera repris au Budget les Granges II 2013 pour un montant de 789 248,50 €. Pas de restes à payer et à encaisser. Il en résulte une reprise au Budget section de fonctionnement « Les Granges II » qui se décompose comme suit :

* Section de fonctionnement : Déficit net de clôture pour 789 248,50 €, en report à nouveau dépenses, compte 002. Déficit de fonctionnement reporté.

* Section d’investissement : Néant.

Il est proposé au Conseil Municipal la reprise définitive de ces résultats 2012, confirme l’affectation de ces écritures en dépenses au Budget Les Granges II 2013.

Monsieur BOUDET commence ensuite les résultats 2012 concernant tous les budgets avec la reprise des restes à réaliser.

NATURE DU BUDGET BUDGET 2012  FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT GLOBAL     COMMUNE M14 2 200 059,27 -827 789,26 1 372 270,01 PARKINGS M4 -157,76 -43 876,41 -44 034,17 EAU M49 566 037,70 -497 998,48 68 039,22 ASSAINISSEMENT M49 630 690,55 -308 929,29 321 761,26 CINEMA M14 -6 030,50 6 360,93 330,43 CAMPOTEL 31 285,32 -11 298,96 19 986,36     TOTAL GENERAL 3 421 884,58 -1 683 531,47 1 738 353,11     LES GRANGES II -789 248,50  -789 248,50     TOTAL GENERAL AVEC LES GRANGES II 2 632 636,08 -1 683 531,47 949 104,61

b  Comptes de gestion

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les comptes de gestion de la Commune, de l’Eau, de l’Assainissement, du Cinéma, des Parkings, du Campotel, des Granges II et de Med Ecoquartiers.

Monsieur GUIRAUD intervient et précise que cela fait 6 C.A. qui sont votés et la tendance au fil des années c’est que les budgets se ressemblent. La Ville est en convalescence, mais elle n’est pas guérie. Lorsqu’on regarde les résultats et quand on les compare, c’est un budget qui ressemble aux autres. La minorité s’abstiendra donc.

Monsieur le Maire prend la parole à son tour. Sur le budget, il est clos. S’il y a un suivi dans les comptes, il faut rendre hommage à Monsieur BOUDET et au Service Financier. C’est un budget rigoureux. La Ville pour se développer a besoin de projet. Les dossiers des projets de Ville et urbain vont être ouverts. C’est dans un projet dynamique qu’il y aura des recettes. Il faut développer la Ville et créer des recettes nouvelles. Aujourd’hui, la commune tient la route.

Pour le vote des Comptes Administratifs, Monsieur le Maire se retire et Monsieur GRENIER, Premier Adjoint au Maire, assure la présidence.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 21 voix pour et 6 abstentions, le Compte Administratif 2012 et le résultat définitif 2012 de la Commune, de l’Eau, de l’Assainissement, du Cinéma, des Parkings, du Campotel, des Granges II et de Med Ecoquartiers et les comptes de gestion de la Commune et des services annexes.

 

05 – REMISES GRACIEUSES FACTURES D’EAU

Monsieur le Maire propose de réduire les factures d’eau suivant la liste qui a été transmise à chaque Conseiller Municipal dont le volume d’eau important résulte de fuites d’eau dûment constatées.

Monsieur BOUDET rappelle que pour les remises gracieuses il est pris la consommation moyenne des trois dernières années et le dépassement est pris en charge à 50 % par la commune et à 50 % par l’abonné. Pour les personnes âgées, la commune prend en charge 80 %.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

06 – TRANSFERTS DE CREDITS

Budget Eau

Suite à la réduction de factures d’eau soumises à ce Conseil (valeur 5 834 €), Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’augmenter  les crédits du chapitre 67 – Opération réelle – article 673 pour 5 000 €. Suite à la vente du Toyota (opération d’ordre 675 – 042), Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’augmenter les crédits du chapitre 67 – Opération d’ordre de 6 000 €. Dit que les crédits seront prélevés sur les dépenses imprévues article 022 – 11 000 €.

Budget Campotel

Monsieur le Maire informe que des crédits ont été retenus au chapitre 21 article 2135 pour les travaux d’aménagement de l’aire de stationnement «camping cars ». Les services de la Perception souhaitent voir cette dépense inscrite au chapitre 23 article 2315.

En conséquence, Monsieur le Maire propose le transfert suivant :

Chapitre 21 article 2135 – 88 000 € Chapitre 23 article 2315 + 88 000 €

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 21 voix pour et 6 abstentions les transferts de crédits susmentionnés.

 

Monsieur le Maire propose ensuite de passer au point 1 de l’ordre du jour complémentaire qui a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

 

01 – VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 DE L’ABATTOIR         ET REPRISE PAR ANTICIPATION DES RESULTATS 2012

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée délibérante le vote du Budget Primitif 2013 de l’Abattoir et la reprise par anticipation des résultats 2012 dont le projet de budget a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Le budget s’équilibre en dépenses comme en recettes à 1 502 168,41 € en section de fonctionnement

Le Budget s’équilibre en dépenses comme en recettes à 1 743 485,16 € en section d’investissement.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

Monsieur le Maire reprend l’ordre du jour.

 

 

07 – DECISIONS MODIFICATIVES DES BUDGETS 2013

Décisions modificatives des Budgets 2013 suite à la reprise définitive des Comptes Administratifs 2012 avec intégration des restes à réaliser 2012 aux résultats de la section d’investissement dont les documents ont été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Budget commune :

Fonctionnement Recettes : Article 002 : Excédent antérieur reporté est égal à l’augmentation de 204,61 € et la réduction pour le compte 1068 de 527 959,80 €, soit une diminution nette de 527 755,19 €. Dépenses : Article 022 Dépenses imprévues = + 204,61 €. Article 023 : Virement à la section d’investissement = – 527 959,80 €. Investissement Recettes : Article 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé = 527 959,80 €. Article 021 : Virement de la section de fonctionnement = – 527 959,80 €.

Budget Eau :

1) Augmentation du virement à l’investissement pour couvrir le besoin de financement

Fonctionnement Article 022 : Dépense imprévue = – 5 611,80 €. 023 : Virement à l’investissement = + 5 611,80 €.

Investissement 021 : Virement du fonctionnement = + 5 611,80 €. 2031 : Frais d’étude = + 5 611,80 €.

2) Ecritures de reprise du résultat 2012 sur le Budget 2013

Fonctionnement Recettes : Article 002 : Excédent antérieur reporté réduction pour le compte 1068 de 324 929,85 € portant un excédent net de 68 039,22 €. Dépenses : Article 023 : Virement à la section d’investissement = – 324 929,85 €.

Investissement Recettes : Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé = 324 929,85 €. Article 021 : Virement de la section de fonctionnement = – 324 929,85 €.

Budget Assainissement

Fonctionnement Recettes : Article 002 : Excédent antérieur reporté – 143 096,04 €. Dépenses : Article 023 : Virement à la section d’investissement = – 143 096,04 €. Investissement Recettes : Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé = 143 096,04 €. Article 021 : Virement de la section de fonctionnement = – 143 096,04 €.

Budget Campotel :

Fonctionnement Recettes : Article 002 : Excédent antérieur reporté réduction pour le compte 1068 de 11 298,96 €. Dépenses : Article 023 : Virement à la section d’investissement = – 11 298,96 €. Investissement Recettes : Article 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé = 11 298;96 €. Article 021 : Virement de la section de fonctionnement = – 11 298,96 €.

 

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 21 voix pour et 6 abstentions les décisions modificatives sumen-tionnées.

 

08 – TARIFS MUNICIPAUX DIVERS

A  Séjours été 2013 – Centre de Loisirs

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre de Loisirs organise les séjours suivants durant l’été 2013.

* du 8 au 11 Juillet : Cap découverte (10 minutes d’Albi) Tarn    15 enfants (de 8 à 14 ans) et 3 adultes    Participation financière demandée :    – 170,62 € par enfant domicilié sur le territoire de la commune    – 212,80 € par enfant résidant à l’extérieur

*du 29 Juillet au 1er Août : Centre PEP Malibert à Babeau Bouldoux (Hérault)   30 enfants (4 à 10 ans) et 5 adultes   Participation financière demandée :   – 150,42 € par enfant domicilié sur le territoire de la commune   – 190,27 € par enfant résidant à l’extérieur

* du 22 au 25 Juillet : Station Cévennes à Saint-Bauzille-de-Putois (Hérault)    14 enfants (de 6 à 14 ans) et 3 adultes    Participation financière demandée :    – 176,11 € par enfant domicilié sur le territoire de la commune    – 221,29 € par enfant résidant à l’extérieur

Il est rappelé que les bons CAF et MSA seront déductibles de ces montants.

B  Séjour été 2013 – Service Jeunesse

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Service Jeunesse organise un camp d’été du 23 au 26 Juillet 2013 au Camping de la Clape au Cap d’Agde.

Quinze jeunes encadrés par trois animateurs peuvent participer à ce séjour. Les activités proposées : sports de plage, activités nautiques et aquatiques sont mises en place par le Centre Loisir Jeunesse de la Police Nationale.

Le montant de la participation financière réclamée aux familles s’élève à : 70 € par enfant domicilié sur le territoire de la Commune et 85 € pour les enfants résidant à l’extérieur.

C  Augmentation du tarif des Thés Dansants pour les non piscénois

Monsieur le Maire propose au Conseil de passer le tarif des Thés Dansants à 5 € au lieu de 3 € pour les participants domiciliés hors Pézenas.

D  Festival « Molière dans tous ses Eclats » du 14 au 23 Juin 2013

Dans le cadre du Festival « Molière dans tous ses Eclats » du 14 au 23 Juin 2013, Monsieur le Maire propose au Conseil de voter les tarifs billetterie dont la liste et le programme prévisionnel ont été transmis à chaque Conseiller Municipal.

E  Tarifs pour toile de tente équipée au Camping Campotel « Le Castelsec »

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Camping Campotel « Le Castelsec » vient d’acquérir des toiles de tente équipée.

 

Monsieur le Maire propose donc au Conseil les tarifs de location suivants :

Haute saison (Juillet et Août) : 340 € / semaine. Basse saison (Avril, Mai, Juin, Septembre, Octobre) : 210 € / semaine. Nuit : 38 € basse saison et 56 € haute saison. Week-end : 70 € basse saison.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les tarifs susmentionnés.

 

09 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

A  Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de déposer auprès de l’Agence de l’Eau une demande de subvention pour le seuil de Castelnau.

B  Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de déposer auprès de Hérault Energies des demandes de subventions pour les opérations qui seront réalisées dans le cadre du Partenariat Public Privé pour l’éclairage public.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 21 voix pour et 6 abstentions les demandes de subventions susmen-tionnées.

 

10 – ACQUISITION DE TERRAINS

Monsieur le Maire rappelle au Conseil les difficultés de circulation et le manque de place de parking.

Monsieur le Maire informe le Conseil de la proposition de vente de Madame Monique BOUSQUIE d’un terrain de 2 ha 19 a 35 ca, constitué des parcelles BI n° 148 et d’une partie de la parcelle BI n° 233, situé le long de la route de Montpellier au prix de 2,79 €.

La Ville souhaite procéder à leur acquisition afin de créer un parking en entrée de Ville.

Il précise que le Service France Domaine a été consulté et estime le prix du terrain à 1,85 €/ m2  10 %.

Considérant le manque de parking sur Pézenas et compte tenu du fait que ce terrain est situé à proximité du centre ville ainsi que du futur quartier de Saint-Christol, Monsieur le Maire propose au Conseil de passer outre l’estimation du Service France Domaine et d’approuver leur acquisition au prix de 2,60 € / m2, soit 57 031 € pour 2 ha 19 a 35 ca.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer l’acte de vente à intervenir ainsi que toutes les pièces annexes.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

11 – CESSIONS DE COURS ET DE TERRAINS

A  Cours cadastrées BK n° 1049 et 1062 situées à l’arrière de l’Hôtel Flottes de Sebazan à la Société BCRS

Monsieur le Maire expose au Conseil que, à la fin de la mission de restauration du secteur historique effectuée par la Société d’Aménagement du Département de l’Hérault (S.A.D.H.), la Ville a racheté en 1994 un certain nombre de biens dont des cours résultant d’opérations de curetage.

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Ville a reçu une proposition d‘achat de la Société BCRS pour les deux cours enclavées suivantes situées à l’arrière de l’Hôtel Flottes de Sebazan et que cette offre est supérieure à l’estimation du Service France Domaine.

Parcelles Surface en m2 Prix d’achat Estimation France Domaine BK 1049 60 25 000 5 400 BK 1062 56 10 000 5 000

Monsieur le Maire souligne que la Ville n’a pas l’utilité de ces cours, qu’étant enclavées l’accès en est difficile pour la Ville et que leur vente permettra au contraire la mise en valeur de l’Hôtel Flottes de Sebazan par la création d’une grande cour.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer l’acte de vente avec la Société BCRS, dont Monsieur SCHILTZ est le gérant, avec possibilité de substitution.

B  7 lots du Lotissement les Granges II

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la Ville a racheté l’intégralité du lotissement les Granges II à la S.E.B.L.I. en date du 13 Aoû 2012 et que, depuis cette date, c’est la Ville qui commerciale directement les 10 lots du lotissement.

Monsieur le Maire informe le Conseil que 7 personnes ont manifesté le souhait de se rendre acquéreur d’une parcelle de terrain du lotissement les Granges II.

N° de lot Surface Surface de plancher Prix TTC /m2 Prix total TTC Acquéreurs 1 844 422 142 120 000 Mme Muriel DEMOULIN et M. Hervé BARL 2 873 437 182 130 000 M. et Mme Régis DEBRAY SCI en cours de constitution 5 895 448 145 130 000 M. Serge FORNET et Mme Annick BONI 6 612 306 196 120 000 M. et Mme Pascal VEYRINQUE A 424 212 200 85 000 M. et Mme Norbert NEGRE B 463 231 195 90 000 M. et Mme Karim EDDOUBBICH D 500 250 220 110 000 M. VICENTE et Mlle CARDOT

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer les actes de ventes correspondants ainsi que tous les documents nécessaire à cette transaction.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité les cessions susmentionnées.

 

Monsieur BOUDET tient à préciser que la commune va mettre en vente des maisons et du matériel. La liste sera affichée en Mairie et insérer sur le site de la Ville.

 

14 – AVENANT A LA CONVENTION D’ARCHIVAGE AVEC LE CENTRE DE GESTION        DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L’HERAULT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a passé avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault une convention concernant l’intervention de la Mission Archives C.D.G. 34 pour assurer le classement et l’archivage des documents anciens et modernes de la commune antérieurs à 1983.

Afin de porter à la connaissance du public le répertoire numérique détaillé et les index correspondants, dans le respect des règles de communicabilité et avec la meilleure qualité de service possible, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault demande à la commune de l’autoriser à les mettre en ligne sur les sites internet du C.D.G. 34 et des Archives Départementales de l’Hérault.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer avec le C.D.G. 34 l’avenant correspondant dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

15 – RENTREE SCOLAIRE 2013-2014

Monsieur le Maire informe le Conseil que le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale vient de nous confirmer la fermeture du 8ème poste élémentaire de l’Ecole Primaire « Jules Vallès », suite à la consultation du Comité Technique Spécial Départemental et du Conseil Départemental de l’Education Nationale réunis respectivement les 19 et 21 Février 2013.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil réuni le 20 Février s’était déjà opposé à cette décision, suite à la parution par voie de presse le 19 Février de cette mesure. Un courrier a d’ailleurs été transmis au Directeur Académique pour exprimer le mécontentement du Conseil Municipal et demander le maintien des classes actuelles d’autant qu’en 2011 une classe avait déjà été fermée.

Monsieur GUIRAUD prend la parole et dans un premier temps donne lecture d’un compte rendu d’un Conseil d’Ecole sur les propos de l’élu aux Affaires Scolaires, malheureusement absente aujourd’hui, concernant le faible effectif scolaire à Pézenas. Celle-ci explique qu’une des raisons est sans doute le fait que les parents préfèrent se tourner vers les villages aux alentours vu les impôts élevés qu’il y a sur Pézenas. Ensuite, concernant le temps scolaire, il regrette que la commune ait pris la décision de renvoyer la réforme en 2014, sans en avoir discuté en Conseil Municipal.

Monsieur le Maire répond que sur le premier point l’élu n’étant pas là il ne peut rien dire et de plus il faut être prudent sur les contenus des comptes rendus. Ensuite, concernant la réforme, il y a eu un gros débat avec les écoles et les acteurs concernés. Une concertation générale a été engagée par rapport à la décision de la commune. Il laisse ensuite la parole à Monsieur NICOLLE, Directeur Général des Services, qui a suivi ce dossier.

Monsieur NICOLLE informe qu’une concertation a été faite avec tout le monde. Il a fallu avancer à pas mesuré vis-à-vis des associations, des associations de parents d’élèves et en réunissant tous les acteurs. Les grandes difficultés s’étaient d’une part de mettre en œuvre cette réforme assez rapidement et d’autre part c’était au niveau de la gestion du Centre de Loisirs. La totalité des éléments qui ont été égrainés au fil du temps a conduit la commune à reporter la réforme.

Monsieur SEVIN trouve dommage et regrette également qu’une discussion au sein du Conseil Municipal n’ait eu lieu. Ils ne connaissent pas finalement les éléments qui ont poussé la commune à faire ce choix.

Monsieur le Maire rappelle que cette décision a été prise après une consultation auprès de tout le monde.

 

Monsieur le Maire passe ensuite aux points de l’additif qui ont été transmis à chaque Conseiller Municipal.

 

02 – TRANSFERT DE CREDIT

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Perception nous informe qu’elle a versé à la commune en 2012 à tort une somme de 21 069,30 € destinée à la Commune de Tourbes.

Afin de reverser ce trop perçu, il vous est demandé le virement de crédits suivant :

* 022 Dépenses imprévues : – 21 100 € * 673 Titre annulé sur exercice antérieur : + 21 100 €

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

03 – ATTRIBUTIONS COMPLEMENTAIRES DE SUBVENTIONS 2013        ECOLE CALANDRETA DELS POLINETS ET OGEC SAINTE-MARTHE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le 20 Février dernier il a été attribué les subventions suivantes :

* Ecole Calandreta dels Polinets : 9 900 € pour 33 enfants. * OGEC Sainte-Marthe : 33 300 € pour 111 enfants.

Compte tenu que l’effectif de l’Ecole Calandreta dels Polinets est passé à 36 et celui de l’OGEC Saint-Marthe à 113, Monsieur le Maire propose au Conseil de verser une subvention complémentaire de 900 € à l’Ecole Calandreta dels Polinets et de 600 € à l’OGEC Saint-Marthe.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

04 – CONVENTION D’OBJECTIF AVEC L’ASSOCIATION « MIRONDELA DELS ARTS »

Monsieur le Maire expose au Conseil que la convention pluriannuelle d’objectif passée avec l’Association « Mirondela Dels Arts » est arrivée à échéance le 31 Décembre 2012.

Monsieur le Maire propose au Conseil de reconduire pour la période du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2016 ladite convention définissant les engagements de chaque partie pour la réalisation en commun de projets d’activités et la fixation de programmes annuels.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer la convention d’objectif avec l’Association « Mirondela Dels Arts » dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

05 – ADHESION DE LA COMMUNE DE SAINT-PONS-DE-MAUCHIENS        AU SERVICE DE LA FOURRIERE ANIMALE DU S.IV.O.M. DU CANTON D’AGDE

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Saint-Pons-de-Mauchiens a sollicité son adhésion au Service de la Fourrière Animale du S.I.V.O.M. du Canton d’Agde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres du S.I.V.O.M. du Canton d’Agde sont invités à délibérer.

Monsieur le Maire soumet donc au Conseil cette demande d’adhésion.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

06 – REMPLACEMENT D’ELUS AU SEIN DE COMMISSIONS MUNICIPALES ET ORGANISMES

Monsieur le Maire propose au Conseil de remplacer les élus ci-après dans les Commissions Municipales et organismes suivants :

* Monsieur Marc GUERIN, Adjoint au Maire, en qualité de suppléant au Lycée Professionnel et Technologique Régional    « Charles Alliès » : Madame Andrée VIEILLEVIGNE, Conseiller Municipal. * Monsieur Daniel GOUD, Conseiller Municipal, en qualité de suppléant à la Commission d’Appel d’Offres : Madame Edith    FABRE, Adjoint au Maire.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

07 – LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES POUR LA CATEGORIE DE LICENCE 1        POUR LE THEATRE HISTORIQUE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par Arrêté Préfectoral du 27 Février 2013, la commune s’est vue attribuée la licence d’entrepreneur de spectacles pour la catégorie de licence 1 pour la Gare du Nord, pour la salle polyvalente du Foyer des Campagnes et pour le Théâtre de Verdure du Parc Sans Souci.

Afin que la D.R.A.C. puisse instruire la demande de licence pour le Théâtre Historique, il est demandé au Conseil de désigner Monsieur le Maire en tant que titulaire de la licence.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

08 – INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’Article L 211-1 du Code de l’Urbanisme, les communes dotées d’un Plan d’Occupation des Sols rendu public ou d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé peuvent, par délibération, instituer un Droit de Préemption Urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d’urbanisation future délimitées par ce plan.

Conformément aux Articles L 210-1 et L 300-1 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption permet à la commune d’acquérir, à l’occasion de leur mise en vente par leur propriétaire, certains biens, en vue de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement tendant à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et de constituer des réserves foncières.

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 29 septembre 1987 qui avait institué le Droit de Préemption Urbain sur le territoire de la commune incluant les zones urbaines (U) et d’urbanisation future (NA) délimitées au Plan d’Occupation des Sols, la délibération du 7 Février 2000 qui étendait le D.P.U. aux nouvelles zones NA et UD et la délibération du 18 Septembre 2012 qui étendait le D.P.U. à la nouvelle zone IVNAa.

Monsieur le Maire informe le Conseil des risques juridiques afférent à cette délibération compte tenue de l’absence de preuves des mesures de publicité.

Afin de garantir les actions futures de la commune, Monsieur le Maire propose de délibérer pour instituer à nouveau le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et NA de la commune telles qu’elles apparaissent sur les planches graphiques du P.O.S.

Monsieur le Maire demande qu’en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal lui confie, pour la durée de son mandat, la délégation pour exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire de déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’Article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal.

Il est donc demandé au Conseil :

– d’instituer un droit de préemption sur la totalité des zones urbaines (U), et d’urbanisation future (NA) telles qu’elles sont   définies au Plan d’Occupation des Sols approuvé et définies sur les planches graphiques dudit document, à savoir la planche   générale. – de préciser que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire :   lorsqu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie, pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le   département. La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat. – de préciser que le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain est annexé au dossier du P.O.S. conformément   à l’Article R123-13 du Code de l’Urbanisme. – de confier à Monsieur le Maire, en vertu de l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour la durée   de son mandat, la délégation pour exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de   l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire de déléguer l’exercice de ses droits à l’occasion de l’aliénation   d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’Article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe   le Conseil Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 21 voix pour et 6 abstentions.

16 – COMPTE-RENDU DE DECISIONS

DATES OBJET 15 Février 2013 Mission de conseil et d’assistance pour la faisabilité et le programme fonctionnel d’un espace thermo-ludique sur le territoire de la commune avec la Société BIOAZUR Conseil SAS – Prestation à raison de 8 000 € H.T., soit 9 568 € T.T.C. 18 Février 2013 Convention d’occupation précaire avec Madame Sonia BOHEC – Echoppe de droite sise 25 rue de la Foire – Convention consentie du 7 Février 2013 au 6 Février 2014 – Montant mensuel du loyer 74,66 € pour 2013. 19 Février 2013 Marché de travaux de requalification du cours Jean Jaurès – Marché complémentaire – Lot 2 : réseaux secs avec groupement dont le mandataire est ALLEZ pour un montant de 43 132,40 € H.T., soit 51 586,35 € T.T.C. 20 Février 2013 Convention d’occupation précaire avec l’Association CLIC – Locaux sis 1 place Gambetta – Convention consentie du 1er Janvier 2013 au 1er Janvier 2014 – Montant mensuel du loyer 261,46 €. 20 Février 2013 C.C.A.S de Pézenas / Madame Zora EL HATIMI – Conseil des Prud’hommes de Béziers – Choix de Maître Katia FISCHER, Avocat inscrit au Barreau de Béziers – Audience du Vendredi 5 Avril 2013. 26 Février 2013 Contrat de maintenance de deux photocopieurs pour le Service Reprographie avec la Société RUAN Bureautique – Tarif 0,0068 € H.T. par copie. 27 Février 2013 Contrat avec le Théâtre Sortie Ouest pour le spectacle « Amore » – Montant de la prestation 4 090,76 € T.T.C. 4 Mars 2013 Avenant de prolongation avec ALOES Protection pour une mission de maintenance et de télésurveillance des bâtiments communaux équipés d’alarmes anti-intrusion et des installations de détection d’incendie de type 1. 11 Mars 2013 Mairie de Pézenas / LELEU et autres – Tribunal de Grande Instance de Béziers – Fixation des intérêts civils – Choix de Maître Katia FISCHER, Avocat inscrit au Barreau de Béziers – Audience du Lundi 8 Avril 2013

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 H 10.