L’an deux mille onze et le vingt-neuf Septembre, le Conseil Municipal de la Ville de PEZENAS s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur VOGEL-SINGER Alain, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs VOGEL-SINGER Alain – GRENIER Alain – GUERIN Marc – FABRE Edith – BAUDIERE Christine – FRANCES Béatrice – BALON Fabienne – PENARRUBIA Christiane – BOUDET Michel – VIEILLEVIGNE Andrée – PENALVA Pierre – ALVINO Josette – GOUD Daniel – DREVET Patrice – CARAYON Michel – REVALOR Ansiau – BERNAL François – GUSMAROLI Nathalie – GUIRAUD Pierre (arrivé au point 8) – DEMOULIN Danielle – VICENTE Michel (arrivé au point 3) – SIRVENTON Myriam – SEVIN Gilles.

Absents excusés : Mesdames et Messieurs MAS Michel – RODRIGUES Angéla – LESCURE Sylvie – DUGUIES Catherine – ZINE EDDINE Mina – DASSENOY Chantal.

Procurations : Madame RODRIGUES Angéla – M. GUIRAUD Pierre (arrivé au point 8).

Monsieur le Maire ouvre la séance et annonce la naissance de la petite Zoé au sein du foyer d’Angéla RODRIGUES, Conseiller Municipal, et de Pierre GINIEYS.

Après cette heureuse nouvelle, il fait part au Conseil du décès de Monsieur Jean GARBAL, ancien Directeur de l’Hôpital local et fils de l’ancien Maire de Pézenas. Il précise à ce sujet qu’un hommage lui sera rendu lors du prochain Bulletin Municipal.

Ensuite avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire propose au Conseil d’inscrire une question diverse qui concerne une convention de partenariat avec les Etablissements DENIS, dont une copie a été remise le jour de la séance à chaque Conseiller Municipal, pour la mise à disposition de leur terrain pour tirer le feu d’artifice de la Fête Nationale.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

Il commence l’ordre du jour par le point 02 et 03.

 

02 – APPROBATION DE DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSEILS MUNICIPAUX

 

Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 22 Juin et du 5 Juillet 2011 dont les copies ont été transmises à chaque Conseiller Municipal.

Monsieur SEVIN, Conseiller Municipal, intervient à propos du compte-rendu du dernier Conseil Communautaire qu’il a reçu et demande où en est la fusion de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée avec celle du Bassin de Thau et de la Communauté de Communes du Nord Bassin de Thau.

Monsieur le Maire précise que ce projet à de bonne chance de ne pas passer le cap. Ce que le Conseil a voté était une intention dans le cadre de la Communauté d’Agglomération menée par la Ville d’Agde. Toutefois, eu égard au contexte et au vu de ce qui se passe, à savoir des demandes de communes qui souhaitent se retourner vers la Communauté d’Agglomération et se rapprocher de Pézenas, notamment Margon, ce projet n’ira pas au bout. Il va y avoir une nouvelle carte du territoire, mais ce n’est pas un projet d’une activité brûlante.

Monsieur SEVIN poursuit et rappelle que la Commune a approuvé l’idée. Les élus seront amenés à en reparler, et souhaite que la prochaine fois le Conseil débatte un peu plus longtemps. Pour lui, l’intérêt c’est de renforcer l’Est du biterrois.

Monsieur le Maire répond que la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée tourne bien et c’est une force. Demain, les Conseils seront amenés à ce positionner. La réflexion se fera au niveau de la Communauté d’Agglomération. Pour l’instant, ce n’est pas à l’ordre du jour et il répète que ce n’est pas une activité brûlante.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les deux procès-verbaux.

03 – PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT INTERCOMMUNAL   « DIAGNOSTIC-ORIENTATIONS        ET OBJECTIFS »        PRESENTATION DU   PROGRAMME D’ACTIONS ET VALIDATION DU P.L.H.I. GLOBAL

 

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur GRENIER, Premier Adjoint au Maire, qui présente et commente à son tour le Programme Local de l’Habitat Intercommunal Hérault Méditerranée dont le document a été transmis ou été consultable au Secrétariat Général.

Il précise que le P.L.H.I. est élaboré pour une durée d’au moins 6 ans sur l’ensemble du territoire de l’Agglomération. Il associe tous les acteurs impliqués dans le domaine de l’habitat et du cadre de vie. Les enjeux sont les suivants :

* lutter contre l’exclusion et la ségrégation sociale,

* favoriser un développement équilibré du territoire grâce à la mixité des fonctions urbaines aux différentes échelles territoriales

et à la diversité de l’habitat,

* favoriser la mobilité résidentielle et éviter les phénomènes de relégation,

* offrir à l’ensemble de la population, notamment aux plus démunis, un véritable droit au logement et à l’accès aux services et

équipements urbains.

Il rappelle que le P.L.H.I. a été révisé par délibération du 7 Décembre 2009 par les Membres du Conseil Communautaire. Il a été élaboré en trois phases.

1 – Le diagnostic validé par le Comité de Pilotage du 12 Juillet 2010 comprenant :

* des besoins croissants et hétérogènes auxquels la C.A.H.M. doit répondre,

* l’offre de logements et le marché,

* les publics et problématiques spécifiques,

* quels enjeux pour le futur P.L.H.I.

2 – Les orientations et objectifs validés par le Comité de Pilotage du 24 Février 2011 et le Bureau Communautaire du 9 Mai 2011 :

* produire une offre de logements suffisante,

* développer une offre de logements abordable,

* assurer une meilleure gestion de la ressource foncière,

* replacer la notion de qualité de vie au centre des projets,

* apporter une réponse aux publics spécifiques,

* répondre à des problématiques spécifiques au contexte local,

* disposer d’un outil efficace de suivi et d’animation.

3 – Le programme d’actions validé par le Bureau Communautaire du 4 Juillet 2011 et le Comité de Pilotage du 8 Juillet 2011,

réalisé pour atteindre les objectifs du scénario sur la base des éléments du diagnostic.

Il précise que les objectifs de production de logements sociaux ont été fixés en fonction de plusieurs critères : typologie de la commune, objectifs du S.C.O.T. à horizon 2025, retard pour les communes soumises à l’obligation des 20 %, développement démographique sur la période P.L.H.I. et profil socioéconomique de la population.

Les enjeux issus du diagnostic sont les suivants :

– trouver un équilibre de développement pour répondre aux besoins dans le cadre fixé par le S.C.O.T. ou l’Etat,

– produire suffisamment malgré la forte perte de vitesse du marché de l’investissement locatif,

– encadrer le développement en menant une réflexion sur l’intégration du logement dans l’aménagement global du territoire,

– limiter la consommation foncière,

– faire face à la dégradation d’une partie des centres bourg,

– maîtriser le peuplement, permettre l’accès au logement pour tous,

– produire une offre en accession abordable,

– produire davantage de locatif social public et privé,

– accompagner le développement de l’offre en hébergement afin de répondre aux situations des plus fragiles,

– accompagner le vieillissement,

– coordonner l’action de l’ensemble des acteurs,

– mettre en place un outil d’observation.

Il souligne également que l’une des problématiques du P.L.H.I. est celle des centres anciens et du bâti dégradé. Intervenir en centre ancien pour produire du logement est souvent synonyme de dépenses importantes du fait du coût des réhabilitations. En effet, les logements anciens s’avèrent souvent peu adaptés aux exigences d’habitabilité d’aujourd’hui et la nécessité de respecter les contraintes architecturale associées aux difficultés d’accès pour la réalisation de travaux, tendent à faire augmenter le coût moyen d’une réhabilitation. Ce sont donc généralement des opérateurs ayant des moyens importants qui se révèlent susceptibles d’engager les sommes nécessaires à la restauration des logements dégradés et donc des centres anciens. Cependant, sur le territoire de la C.A.H.M., hormis à Pézenas qui bénéficie d’un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et de l’avantage fiscal lié à la Loi Malraux, le marché locatif ne permet pas forcément une forte rentabilité des investissements pour la réhabilitation. Pour que les opérateurs privés investissent dans les centres anciens, il est nécessaire de les rendre attractifs, dans l’absolu et comparativement aux logements construits en périphérie. C’est donc, en parallèle de la politique du logement, une politique d’aménagement du cadre de vie qu’il est nécessaire de construire et de mettre en œuvre. Il s’agira de régler plusieurs problèmes, notamment l’accès et le stationnement automobile, les espaces de convivialités, la vitalité commerciale, la qualité des logements.

Monsieur le Maire reprend la parole et précise que c’est une démarche cohérente de construire ce P.L.H.I. Aujourd’hui, 6 communes sur le territoire de la C.A.H.M. sont soumises à l’objectif des 20 % de logements sociaux. Il y a des problèmes pour respecter la Loi DALO. C’est très compliqué. Il faut produire plus de logements sociaux. Il y a l’obligation de regarder les textes et de les respecter et c’est dans ce cadre-là qu’il faut construire un P.L.H.I. Deux éléments entrent en jeu. Le premier, le refus de certains Maires des petites communes de voir une montée en puissance de logements sociaux dans leurs communes. Le deuxième, par rapport à cette problématique, la réalisation est très difficile. Il est fixé des objectifs
sociaux, des choses sont écrites et derrière il y a du mal à avancer. Il y a un mal être, car qui dit logement social dit personnes en difficultés. La production du logement social crée l’exclusion. C’est un contexte très complexe. Au niveau du P.L.H.I., il faut tenir compte de la situation de l’existant de la Ville de Pézenas et il faut demander aux autres communes de faire un effort. Ce que la commune veut produire, elle veut le faire de manière réalisable et en accord avec les gens. Ce qu’elle souhaite c’est un peu plus bas pour Pézenas et un peu plus haut pour les autres et tenir compte du parc de logements sociaux qui est assez important sur Pézenas.

Madame SIRVENTON, Conseiller Municipal, intervient à son tour et souligne que dans le centre ancien des opérateurs privés louent à titre de marchand de sommeil des logements insalubres et dans des conditions anormales à des familles entières. Le désengagement des opérateurs publics sur la question du logement social ne fait-il pas la part belle aux opérateurs privés qui obtiennent des subventions d’organisations publiques qui ne font pas des contrôles pour savoir où passe l’argent. Le problème du centre ancien est à regarder avec sérieux et voir ce qui a été réalisé ces dernières années.

Madame BAUDIERE, Adjoint au Maire délégué aux Affaires Sociales, et Monsieur le Maire s’étonne car l’A.N.A.H., maintenant appelée France Habitat, finance les travaux et par la suite s’assure de l’exécution de la rénovation en faisant des contrôles.

Monsieur le Maire poursuit en demandant que s’il y a des dossiers il faut les lui soumettre, car si les crédits sont utilisés pour ce type de démarche, il est preneur, car la Ville réagira.

Après ces interventions, Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter le principe du Programme Local de l’Habitat Intercommunal selon le diagnostic, les orientations, les objectifs et le programme d’actions, tout en demandant de rééquilibrer le quota de logements sociaux dans les communes membres et de tenir compte du parc social piscénois important, ce qui devrait diminuer la part relative de Pézenas.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire revient au point 01.

01 – INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL

 

Rendu Chambre Régionale des Comptes sur les œuvres de Gaston TOUSSAINT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes statuant sur la perte des Œuvres de Gaston TOUSSAINT et dont la commune était retenue comme étant la dernière dépositaire connue (1949), et de ce fait redevable de 4 000 € en dédommagement de ses œuvres perdues.

Le Conseil est informé du rendu de la C.R.C. statuant au profit de la Commune et portant sur la non responsabilité prouvée de la perte de ces œuvres par notre collectivité et par conséquent annule la demande de dédit de 4 000 € réclamée par le Centre National des Arts Plastiques.

Le Conseil prend acte du rendu de la C.R.C.

Motion contre l’exploitation des gaz de schistes

Monsieur le Maire propose au Conseil de voter une motion contre l’exploitation des gaz de schistes. Il souligne que c’est un sujet important, œcuménique et qu’il faut faire remonter.

« Monsieur le Maire expose au Conseil qu’en Mars 2010 trois permis exclusifs de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont été accordés en France à des sociétés internationales pétrolières. Il s’agit des permis dit de « Villeneuve de Berg » en Ardèche, de « Nant » en Lozère, Aveyron et Hérault et de « Montélimar » dans la Drôme, le Gard et jusqu’aux portes de Montpellier.

Leur exploitation génère des risques environnementaux particulièrement importants, notamment sur les eaux souterraines, par des métaux lourds très toxiques.

L’exploitation de ces nouvelles ressources de gaz à effet de serre va à l’encontre d’une diminution de 40 % programmée pour l’horizon 2020 et produirait des déchets hautement toxiques dont la collecte où le confinement n’est pas assuré. Ces autorisations d’exploitations contreviennent à l’esprit du Grenelle de l’environnement particulièrement du souci de préserver notre biodiversité.

L’extraction de ces gaz de schistes repose sur la fracture hydraulique, technique qui consiste à injecter des millions de mètres cubes d’eau à très forte pression, avec du sable et des additifs chimiques, pour casser les schistes et libérer les gaz. Tous ces produits chimiques (plus de 500 composants chimiques) se retrouvent dans le milieu naturel à l’issue de l’opération de fracturation hydraulique et notamment dans l’eau.

Au vu des risques encourus pour notre environnement et particulièrement pour notre ressource en eau, le Conseil Municipal de la Ville de Pézenas demande au Ministère de l’Ecologie et au Gouvernement le retrait du Décret du 1er Mars 2010 autorisant cette exploitation et l’arrêt de tous les travaux d’exploration de gaz non conventionnel sur le territoire. »

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire ouvre une parenthèse et fait part au Conseil des retours très positifs concernant les fouilles archéologiques entreprises par l’Association ASPROGEO à Lézignan-la-Cèbe. Monsieur Jérôme IVORRA viendra au Conseil Municipal pour nous informer de l’avancée des recherches.

 

04 – TARIFS DU SERVICE CULTUREL

 

A è Saison 2011-2012

Madame PENARRUBIA, Adjoint au Maire délégué à la Culture et à la Communication, soumet au Conseil les tarifs des différents spectacles qui vont être programmés pour la saison 2011 – 2012 dont le document a été transmis à chaque Conseiller Municipal.

Madame SIRVENTON trouve ce programme très intéressant et d’ailleurs félicite Monsieur GOURDON le Directeur du Service Culturel. Cependant, elle déplore l’absence du Festival Lyrique organisé par Pézenas Enchantée qui va avoir lieu au mois d’Octobre. Ce festival ouvre la saison et il est assez remarquable.

Madame PENARRUBIA répond que ce n’est pas un oubli, mais le programme était déjà édité. Le festival sera mentionné sur le programme du cinéma du mois d’Octobre.

Monsieur le Maire termine en disant qu’il y a des gens très bien qui travaillent dans cette association, et la commune en tient compte.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

B è Nadal 2011

Dans le cadre du Nadal des 17 et 18 Décembre, Madame PENARRUBIA informe le Conseil que la Ville organise un marché des santonniers à l’Hôtel Lacoste.

A cet effet, elle propose au Conseil de faire payer aux exposants qui seront au nombre de 10 la somme de 50 € pour réserver leur emplacement.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

05 – AVANCE REMBOURSABLE 2011 A L’ABATTOIR MUNICIPAL

 

Monsieur le Maire rappelle les délibérations du 31 Mars, du 20 Octobre 2009 et du 29 Juin 2010 qui évoquaient la problématique de structurelle et financière de la Régie Municipale de l’Abattoir de Pézenas, le principe d’un moratoire pour les années 2009 et 2010 et les perspectives de mise en œuvre d’une méthode et d’un calendrier pour la mise en place d’une structure juridique adaptée à la situation actuelle du dernier outil d’abattage du Département de l’Hérault.

La Ville en 2009 et 2010 a versé une subvention de 100 000 € pour laquelle Monsieur le Préfet a donné une autorisation exceptionnelle. Parallèlement, le Département de l’Hérault et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée versèrent une subvention de 80 000 €.

Monsieur le Maire indique que la situation de l’Abattoir est encore en 2011 dans une phase transitoire.

La modification des statuts n’a pas encore été réalisée et votée. Elle est nécessaire pour pérenniser cet outil et lui donner un caractère départemental affirmé par l’adhésion à un syndicat mixte des collectivités et établissements publics de l’Hérault et des opérateurs privés (syndicats d’éleveurs et de bouchers, etc..) pour qui l’outil de l’Abattoir est indispensable.

Pour que le processus aille à son terme, il est nécessaire de poursuivre la phase transitoire une année de plus.

La Ville de Pézenas a sollicité Monsieur le Sous-Préfet pour obtenir l’autorisation de subventionner à hauteur de 80 000 € (inscrit au B.P. 2011 de la Ville) l’Abattoir de Pézenas.

Une subvention de 20 000 € est par ailleurs prévue pour le Syndicat Mixte Filière Viande afin de permettre à cette structure de réaliser la restructuration de l’Abattoir.

Dans l’attente de cette autorisation préfectorale, Monsieur le Maire propose de verser une avance remboursable à la Régie Municipale de l’Abattoir d’un montant de 50 000 €.

Monsieur le Maire demande donc l’autorisation aux Membres du Conseil Municipal de verser cette avance remboursable par le biais du Budget 2011.

Il tient à préciser qu’il a demandé au Sous-Préfet de relancer les partenaires pour organiser une réunion afin que le projet de l’Abattoir avance et qu’il devienne un outil exploité par un syndicat mixte. Les Hauts Cantons épaulent la commune. Aujourd’hui, les informations sont plutôt positives.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

06 – REFORME DES TAXES LOCALES SUR LA CONSOMMATION FINALE   D’ELECTRICITE (T.C.F.E.)

 

Monsieur le Maire expose que l’Article 23 de la Loi NORME du 7 Décembre 2010 a modifié le régime des taxes locales d’électricité et impose aux collectivités concernées de prendre une décision par l’assemblée délibérante en la matière, car le mode de calcul de l’ancienne taxe locale d’électricité a changé. Antérieurement, cette taxe était basée sur un pourcentage de factures d’électricité et passe maintenant sur un coefficient multiplicateur des quantités d’électricité consommée.

La circulaire N° COT/B/11/15127/C du 4 Juillet 2011 sollicite à une harmonisation tarifaire et propose un taux de 8.12 % applicable sur tout le territoire de l’Hérault.

Enfin, Hérault Energies propose de se substituer aux collectivités pour l’encaissement des versements des sommes ainsi collectés par les différents prestataires d’Energie Electrique et d’en faire à son tour le reversement aux collectivités concernées.

Monsieur le Maire sollicite les membres du Conseil Municipal pour l’année 2012 d’appliquer l’actualisation du taux local à   8.12 % suivant la circulaire du 4-7-2011, et de confier l’encaissement à Hérault Energies qui nous en fera la restitution.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

07 – DEMANDES DE SUBVENTIONS

 

Monsieur le Maire sollicite du Conseil l’autorisation de déposer auprès de l’Etat, du FISAC, du Département et de la Région une demande de subvention :

– pour le projet d’une création d’une aire de vidange de Camping-Car,

– pour la rénovation de la 2ème tranche du Camping et du Campotel,

– pour le réaménagement du Cours Jean Jaurès et de la rue Anatole France.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

08 – CONVENTION DE PARTENARIAT SUR EQUIPEMENT SPORTIF

 

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’il est envisagé de mettre en place une stratégie de communication en utilisant certains équipements sportifs.

A cet effet, il est proposé au Conseil de passer une convention de partenariat avec une société qui fournirait à la commune un tableau d’affichage de score pour le gymnase B et C ainsi que pour le terrain d’honneur du Parc des Sports Municipal. En contrepartie, la société disposera d’un droit d’affichage exclusif sous chaque panneau pendant une durée de 5 ans.

La commune se chargera entre autres de l’entretien et de la maintenance nécessaire au bon fonctionnement de l’équipement.

Monsieur le Maire soumet donc au Conseil le principe de cette convention de partenariat dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

09 – CENTRE DE LOISIRS – SEJOUR A LA NEIGE FEVRIER 2012

 

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un séjour à la neige, organisé par le Centre de Loisirs, se déroulera à Le Chalet du Mézenc, Les Estables 43150 (Haute Loire) du Samedi 11 Février au Samedi 18 Février 2012 (30 enfants et 5 accompagnateurs dont la gratuité pour une personne et demie).

Le montant de la participation financière demandée aux familles s’élève à : 345,16 € par enfant domicilié sur le territoire de la Commune et 534,25 € par enfant résidant à l’extérieur.

Il est rappelé que les bons C.A.F. et M.S.A. seront déductibles de ce montant.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

10 – S.I.V.O.M. DU CANTON D’AGDE

 

A è Rapport d’activités et Compte Administratif 2010

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent adresser chaque année, au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du Compte Administratif de l’exercice écoulé.

Il est donc communiqué au Conseil le rapport d’activités et le Compte Administratif 2010 du S.I.V.O.M. du Canton d’Agde dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

B è Adhésion de la Commune de Pinet au Service de la Fourrière Animale

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Pinet a sollicité son adhésion au Service de la Fourrière Animale du S.I.V.O.M. du Canton d’Agde.

Conformément à l’Article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres du S.I.V.O.M. sont invitées à délibérer.

Monsieur le Maire soumet donc au Conseil cette demande d’adhésion.

C è Adhésion de la Commune de Montagnac au Service « Brigade d’enlèvement des tags »

Monsieur le Maire informe le Conseil que la Commune de Montagnac a sollicité son adhésion au Service « Brigade d’enlèvement des tags » du S.I.V.O.M. du Canton d’Agde.

Conformément à l’Article L 5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes membres du S.I.V.O.M. sont invitées à délibérer.

Monsieur le Maire soumet donc au Conseil cette demande d’adhésion.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité les trois points susmentionnés.

 

11 – TRANSFERTS DE CREDITS

 

Budget Eau

Afin de procéder aux remboursements des factures d’eau annulées par délibération du 5 Avril 2011, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’effectuer le transfert suivant :

Budget Eau

Chapitre 65

Article 654 – Pertes sur créances irrécouvrables = – 10 000 €

Chapitre 67

Article 673 – Titres annulés (sur exercice antérieur) = + 10 000 €

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 19 voix pour et 5 abstentions.

Budget Commune

A è Subvention Abattoir

Monsieur le Maire propose le Transfert d’article à l’intérieur du Chapitre 65

Article 657364 Subvention abattoirs – 20 000€

Article 6554 : Contributions aux organismes de regroupement (filière viande) : + 20 000€

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

B è Transfert de crédit pour négociation sur l’amélioration de la Barrière du Channel du contrat N° 17018 souscrit à la

Société Générale – Emprunt Ligne 16 capital restant dû au 01-01-2011 2 352 660 €

Capital restant du au 31-12-2011 : 2 299 568€ (arrondi) classification charte Gissler D4

Monsieur le Maire informe que nous avons une opportunité de sécuriser et de conserver un taux de 3.87 % sur l’emprunt signé auprès de la Société Générale qui a une cotation basée sur un écart jusqu’en 2036 écart actuel -0.00 % Variation proposée         -0.15 % Si non : risque de payer un taux estimé à 7.85 % par jour.

Pour pouvoir bénéficier de cette sécurité, et d’une soulte minimale, la banque s’engage à nous alerter du moment le plus propice pour arrêter cette cotation à une seule condition, que les crédits soient inscrits au budget pour le montant maximal soit 45 000€.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose le transfert suivant :

– Chapitre 022 Dépenses imprévues : – 45 000€

– Chapitre 66 article 6618 Intérêts sur autres dettes : + 45 000€

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 19 voix pour et 5 abstentions.

12 – APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2010 DE HERAULT AMENAGEMENT

 

La commune étant actionnaire de Hérault Aménagement, Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil le rapport d’activité 2010 de la société dont une copie a été transmise à chaque Conseiller Municipal.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

13 – APPROBATION DES STATUTS ET DESIGNATION D’UN OU DEUX   REPRESENTANTS A L’ASSEMBLEE         SPECIALE DU B.R.L.

 

Monsieur le Maire expose au Conseil que le B.R.L. (Compagnie Nationale Aménagement Région Bas Rhône Languedoc) a été créée afin de réaliser de grands travaux d’aménagement hydraulique sur le territoire du Languedoc Roussillon. Elle est constituée sous la forme d’une société anonyme régie par le Code de Commerce et par les Articles L 112-8 et suivants et          R 112-6 et suivants du Code Rural relatifs aux sociétés d’aménagement régional.

Il rappelle que la Commune est actionnaire de B.R.L. depuis de nombreuses années. Le nombre d’actions s’élève à 60.

La modification de ses statuts vise à adopter les dispositions de l’Article L 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux sociétés d’économie mixte locales et le passage d’une société anonyme à conseil de surveillance et directoire à une société anonyme d’économie mixte à conseil d’administration et direction générale.

Les articles des statuts relatifs à ces dispositions ont donc été modifiés et l’objet social de B.R.L. a été précisé, répondant ainsi à l’intérêt général que représente pour chacune des collectivités territoriales actionnaires de B.R.L., la mise en œuvre des politiques d’aménagement durable des territoires.

Le montant et le pourcentage de la participation de la commune dans le capital de B.R.L. ainsi que le nombre d’actions dont la collectivité est propriétaire sont inchangés.

Le capital de B.R.L. étant détenu à 61,25 % par des Collectivités Territoriales, le Conseil d’Administration de B.R.L. sera composé de 18 membres, 12 sièges étant réservés aux représentants des Collectivités Territoriales et leurs groupements se répartissant comme suit :

– Région Languedoc Roussillon                                                                     32,74 % du capital             5 sièges

– Conseil général du Gard                                                                                 13,23 % du capital             2 sièges

– Conseil général de l’Hérault                                                                            9,30 % du capital             2 sièges

– Conseil général de l’Aude                                                                                               4,71 % du capital             1 siège

– Assemblée spéciale des collectivités territoriales                         1,27 % du capital             2 sièges

La Commune dispose d’un représentant à l’Assemblée Spéciale des Collectivités Territoriales et leurs groupements qui élit à son tour deux de ses membres pour siéger au Conseil d’Administration de B.R.L.

Il est donc demandé au Conseil :

– d’approuver l’évolution de B.R.L. en société d’économie mixte locale et de société anonyme à directoire et conseil de

surveillance en société anonyme à conseil d’administration et direction générale,

– d’adopter la modification des statuts de B.R.L. correspondant à ces évolutions dont une copie a été transmise à chaque

Conseiller Municipal,

– de désigner pour représenter la Commune de Pézenas Monsieur Alain VOGEL-SINGER, Maire, et Monsieur Alain GRENIER,

Premier Adjoint au Maire, à l’Assemblée Spéciale et à l’Assemblée Générale de B.R.L.,

– d’autoriser ses représentants à l’Assemblée Générale de B.R.L. à voter ces modifications statutaires lors des différentes

instances,

– d’autoriser ses représentants à être, le cas échéant, désigné Président de l’Assemblée Spéciale des Collectivités Territoriales,

– d’autoriser ses représentants à être, le cas échéant, désigné représentant de l’Assemblée Spéciale au Conseil d’Administration

de B.R.L.,

– d’autoriser, le cas échéant, ses représentants à exercer à B.R.L. des fonctions telles que celles de Président du Conseil

d’Administration ou de Vice-Président.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

14 – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE CONSULTATION POUR UN PARTENARIAT   PUBLIC PRIVE        POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC  

 

Monsieur le Maire expose au Conseil qu’un rapport d’évaluation préalable de l’éclairage public a été réalisé précisant les motifs de caractère d’urgence de mise en sécurité et de complexité du projet de remise en état de l’installation d’éclairage public qui conduisent la Ville de PEZENAS à engager le lancement d’une procédure de contrat de partenariat.

Il précise que le diagnostic général effectué en 2007 par le Bureau d’Etudes ERIBAT a été réactualisé en 2011 par le Bureau d’Etudes IDIOM CONCEPT et qui a mis en avant les points suivants :

En résumé :

Concernant les lampes

Sur les 1 920 lampes qui se trouvent sur la Ville :

– 37 % sont des lampes à vapeur de mercure (ayant des problèmes d’élimination, de rendement),

– 63 % sont en grande partie en SHP, de trop forte puissance, avec une durée de vie meilleure que les BF, mais avec un très

mauvais IRC,

– Un changement total des lampes avec des technologies modernes Iodure Métallique à amorceur électrique, générerait un gain

substantiel sur les dépenses d’énergie et en durée de vie.

Les supports

– 22 % des supports sont vétustes ou en mauvais état,

– Sachant que les 78 % restant, une grande partie est correcte mais de diamètre trop petit pour permettre une bonne maintenance.

Les luminaires

– 44 % des luminaires sont vétustes ou en mauvais état,

– Sur les 56 % restant, les réflecteurs n’ont pas tous des rendements optimaux.

Les armoires

– 54 % des armoires sont en mauvais état ou vétuste et présentent des risques réels pour le personnel devant y intervenir.

Les objectifs de ce projet sont :

– Sécuriser l’ensemble des équipements d’éclairage public et de signalisation tricolore dans un délai court,

– Mettre en œuvre un éclairage public et festif moderne, performant et homogène, après proposition d’un véritable Plan

Lumière,

– Enfouir des réseaux aériens de distribution téléphonique, télévision et électrique pour ceux non réalisés par ERDF,

– Renforcer et rénover des réseaux souterrains existants, lorsque cela est nécessaire,

– Gérer et faire évoluer les installations d’éclairage sportif,

– Mettre en œuvre une mise en lumière de notre patrimoine remarquable,

– Développer une maintenance préventive pour tous ces équipements.

Considérant que le rapport d’évaluation préalable dresse un constat préoccupant de la situation en éclairage public, signalisation lumineuse tricolore de la Ville de PEZENAS :

– Vétusté et obsolescence importantes des supports et luminaires,

– Sources lumineuses énergivores et peu efficaces,

– Réseaux majoritairement souterrains et en état moyen,

– Installations de signalisation lumineuse tricolore à renouveler.

Considérant que l’analyse juridique montre des avantages à recourir à un contrat de partenariat plutôt qu’à d’autres montages contractuels comme les marchés publics :

– Externalisation de la maîtrise d’ouvrage et du financement,

– Permet de confier une mission globale (étude, financement, travaux, maintenance, exploitation) et ainsi d’éviter la multipli-

cation des procédures,

– Durée du contrat plus longue,

– Partage des risques,

– Possibilité d’imposer au titulaire des obligations de résultats.

Considérant que l’analyse comparative financière et technique fait ressortir :

– Un délai de réalisation des travaux plus court en contrat de partenariat (3 ans),

– Des gains en économie d’énergie plus rapides,

– Des coûts d’investissement et d’exploitation optimisés,

– Que le contrat global en contrat de partenariat est le plus pertinent économiquement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

– D’approuver le principe du recours au contrat de partenariat portant sur la réhabilitation, la maintenance et l’exploitation des

installations d’éclairage public et festif et de signalisation tricolore de la Ville de Pézenas,

– D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la procédure du contrat de

partenariat et à signer tout document s’y rapportant.

Monsieur SEVIN prend la parole et réitère les remarques qu’il a faites en Commission. Tout d’abord, la Commune a deux possibilités, soit elle passe par un marché public, dans ce cas elle emprunte, soit elle conclut un partenariat public et privé. Il faut savoir que la Commune perçoit une taxe qui s’élève par an à 225 000 €. N’est-il pas possible avec cette somme de créer    5 emplois afin de mettre en place un service public.

Monsieur BOUDET, Adjoint au Maire délégué aux Finances, répond que ce n’est pas possible, cela coûterait plus cher. La Commune dépense 432 985 € par an. De plus, Dans ce type de contrat public privé, le personnel peut être formé.

Monsieur le Maire poursuit en soulignant qu’aujourd’hui il y a une usure du parc de l’éclairage public. La commune n’est pas réactive par rapport aux demandes de la population. Il faut revoir le parc et être proche des habitants de Pézenas. Il faut des équipements importants. De même, le prochain point porte sur le lancement de la Délégation du Service Public pour le service d’assainissement. La Commune a-t-elle la capacité de revenir en régie. Si elle sent qu’elle est flouée en partenariat, elle peut revenir en régie, c’est toujours à l’ordre du jour pour l’assainissement. Pour l’instant, ce n’est que la phase de lancement de consultation à laquelle l’opposition aura sa place.

Monsieur GUIRAUD, Conseiller Municipal, demande la différence qu’il y a entre une Délégation de Service Public et un Partenariat Public Privé.

Monsieur NICOLLE, Directeur Général des Services, explique que dans la D.S.P. le service est financé par l’usager. Celui-ci paie une prestation à la Collectivité pour l’eau, et au délégataire pour l’assainissement. Un budget est établi pour les deux. Par contre, il ne peut y avoir une D.S.P. pour l’éclairage public, car ce service ne s’autofinance pas, il n’y a pas de recettes.

Monsieur GUIRAUD reprend la parole et ne comprend pas pourquoi la commune s’aventure avec une entreprise privée, alors qu’elle a du personnel et une recette de 225 000 €. Un élu est responsable d’un service public, et lorsque ce service est défectueux il faut le remettre à niveau. Quand la commune se sépare d’un service public, elle se sépare d’un pouvoir du Conseil Municipal. Le service public a des qualités et des capacités et cela lui paraît dommage de faire des économies là dessus. La minorité ne votera donc pas cette idée.

Monsieur le Maire termine en disant que ce sera une efficacité pour le citoyen. La commune n’a pas les moyens de gérer, il faut avoir des moyens modernes qu’elle n’a pas. Il y a un souci de taille critique. Elle n’a pas la capacité d’assurer un service. Il faut trouver un moyen, il faut réfléchir. Il faut donc lancer la procédure de consultation. De même pour l’assainissement, une étude est en cours pour voir le coût que cela ferait si la commune revenait en régie.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte par 19 voix pour et 5 contres.

 

15 – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC       POUR LE SERVICE   D’ASSAINISSEMENT

 

Monsieur le Maire expose au Conseil que le contrat d’affermage pour le Service d’Assainissement de notre Commune, actuellement en cours avec la Lyonnaise des Eaux, arrive à échéance le 1er Mai 2012.

En vue de cette échéance et conformément à l’Article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que l’Assemblée délibérante se prononce sur le mode d’exploitation du Service d’Assainissement à compter du 2 Mai 2012.

La Commune a fait réaliser un rapport qui comprend notamment une présentation des différents modes de gestion, un diagnostic de la situation actuelle, une étude des différents modes de gestion envisageables, de leurs caractéristiques et des conséquences de leur mise en place. En conclusion, ce rapport présente les caractéristiques des prestations que doit assurer un éventuel délégataire.

Considérant que l’hypothèse de la mise en place de la gestion du service en régie fait l’objet d’une étude de faisabilité et implique la mise en œuvre d’une organisation de service en terme de recrutement du personnel, d’une logistique administrative, comptable, commerciale et technique, de frais de premier établissement, de l’apport d’un fonds de roulement mais également de doter le service en équipements et matériels,

Considérant que la Commune souhaite toutefois maîtriser le financement des installations du service et de ses éventuelles extensions, dont elle assurerait la maîtrise d’ouvrage,

Considérant que l’affermage impose au délégataire de gérer le service à ses risques et périls, permet à la Commune de fixer contractuellement le prix du service au regard du niveau de qualité exigé de celui-ci, permettrait d’assurer un suivi de la gestion du service en exigeant du délégataire les informations nécessaires à la bonne compréhension du fonctionnement du service,

Suite à cet exposé,

Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 29 Septembre 2011,

Vu le rapport comparatif sur les modes de gestion,

Après examen de ce rapport, il est proposé de lancer la procédure de D.S.P. pour l’exploitation du Service d’Assainissement par affermage. La durée envisagée pour le contrat est de 6 ans et 8 mois (de Mai 2012 à Décembre 2018). L’affermage du service est soumis à la procédure prévue par les Articles L 1411.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir :

– se prononcer sur la mise en œuvre de la procédure de Délégation de Service Public pour une gestion du service public

d’assainissement par voie d’affermage pour une période de Mai 2012 à Décembre 2018,

– l’autoriser à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des Articles L 1411-1 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à entreprendre toute démarche et signer tout document visant à la

réalisation de cette opération.

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve par 19 voix pour et 5 abstentions.

 

16 – RETROCESSION DE LA PROPRIETE DES    CONSORTS NEWTON DONT L’ACQUISITION A ETE REALISEE       PAR L’ETAT

 

Monsieur le Maire rappelle la construction par l’Etat, en 1991, de la déviation 2×2 voies de Pézenas.

L’intégration de cette déviation dans l’autoroute A 75 nécessite une mise aux normes autoroutières et donc la reprise des réflexions dans le cadre de la Loi de 1992 sur les impacts de ce projet et entraîne la mise en œuvre de mesures compensatoires permettant de réduire l’impact hydraulique de la déviation.

Avant de lancer l’enquête publique, la Direction Régionale de l’Equipement a sollicité l’avis de la Commune sur un projet de mesures compensatoires. Le Conseil Municipal a donné un avis favorable sur ce projet lors de sa séance du 19 Décembre 2009.

L’enquête publique sur les mesures compensatoires du volet hydraulique du projet de mise aux normes autoroutières de la déviation de Pézenas a eu lieu du 31 Mai au 1er Juillet 2010 et le Conseil Municipal a donné un avis favorable au projet présenté lors de sa séance du 29 Juin 2010.

Monsieur le Maire rappelle que l’une des mesures prévue est l’abaissement des digues de Peyne.

Cet abaissement étant de nature à entraîner une légère augmentation du risque pour la maison située sur les parcelles cadastrées section AN 387 et 389 appartenant aux consorts Newton, il est prévu par l’étude hydraulique annexée à la délibération du       17 Décembre 2009 que l’Etat se porte acquéreur de ce bien pour le rétrocéder ensuite à l’euro symbolique à la Ville de Pézenas.

Monsieur le Maire informe le Conseil que l’Etat a acheté cette propriété, soit les parcelles cadastrées AN 387 d’une surface de 56 m2 et AN 389 d’une surface de 1 390 m2. L’Etat demande à la Ville de Pézenas d’accepter la rétrocession à l’euro symbolique de ce bien à condition que les bâtiments ne soient plus affectés à l‘habitation.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer :

– l’acte de vente à intervenir ainsi que toutes les pièces annexes,

– une convention de mise à disposition par anticipation à partir du 15 Octobre 2011 dont le document a été remis le jour de la

séance.

Après avoir voté à main levée, le Conseil adopte à l’unanimité.

 

18 – COMPTE-RENDU DE DECISIONS

 

DATES

OBJET

30   Mai 2011

Contrat   de maintenance de l’ascenseur de l’Espace Jeunes avec la Société ACAF

1er   Juin 2011

Conventions   de mise à disposition d’emballages gaz industriels avec la Société LINDE GAS   SA

10   Juin 2011

Convention   de mise à disposition d’un local à l’Association « La Diane Piscénois »   – 10 rue Massillon (rez-de-chaussée et 1er étage)

15   Juin 2011

Convention   de mise à disposition d’un local à l’Association Syndicat de Terroir Pézenas   – 1 place Gambetta (2ème étage)

 

DATES

OBJET

15   Juin 2011

Convention   de mise à disposition d’un local à l’Association SOS Racisme – 2 rue Bastard   (2ème étage)

21   Juin 2011

Marché   de fourniture d’un véhicule pour le Campotel à la Société Occitane   Automobile de Pézenas

21   Juin 2011

Marché   de fournitures de produits et matériels d’entretien sous forme de marché à   bons de commande avec la Société SARL   BONNET Hygiène pour les lots 1, 2 et 4 et avec la Société BLANC SA pour les   lots 3 et 5

24   Juin 2011

Bail   pour location d’une Villa Domaine Saint-Roch

29   Juin 2011

Marché   de mission de coordination SPS niveau 2 pour les travaux de réaménagement de   la rue Anatole France avec l’Entreprise Techni’Bat

29   Juin 2011

Contrat   de location/maintenance pour la machine à affranchir le courrier équipée d’un   pesage et d’une imprimante avec la    Société SECAP

1er   Juillet 2011

Conseil   d’Etat – Mairie de Pézenas / SCI STEMO – Choix de Maître Frédéric ROCHETEAU,   Avocat au Conseil d’Etat

6   Juillet 2011

Bail   pour l’occupation d’un garage sis 12 Z.A.C. des Aires à Monsieur Francisco   LOPEZ

21   Juillet 2011

Contrat   de maintenance avec la Société IPERION   pour les installations de vidéosurveillance

21   Juillet 2011

Marché   de maintenance des installations collectives municipales de réception et de   distribution des signaux de vidéocommunication sur certains ensembles   immobiliers avec la Société Bernard   KER SARL

21   Juillet 2011

Marché   de location et maintenance avec la Société    RUAN Bureautique – Modification au contrat

26   Juillet 2011

Marché   de fournitures alimentaires pour le Restaurant Municipal sous forme de bons   de commande sans minimum ni maximum avec BRAKE France Services pour les lots   1, 5, 7 et 11, avec DAVIGEL SAS pour le lot 2, avec POMONA Passion Froid pour   le lot 3, avec la SARL Sud-Aveyron   Viandes pour le lot 4, avec BUONOMO Primeurs pour les lots 6 et 13, avec la     SAS POMONA Episaveurs pour le lot 9, avec   TRANSGOURMET Méditerranée pour les lots 10, 14, 15 et 16, avec BARRAL Primeur   pour le lot 12

27   Juillet 2011

Convention   d’occupation précaire avec l’Association NOUAS pour le bureau 2/3 de la Maison de l’Entreprise 4   place Frédéric Mistral

1er   Août 2011

Mairie   de Pézenas / MENNI – Procédure de préemption – Tribunal Administratif de   Montpellier – Choix de Maître François-Régis VERNHET, Avocat inscrit au   Barreau de Montpellier

3   Août 2011

Avenant   à la convention de mise à disposition à l’Association Hé dis Boby –   Exposition dans le Musée Boby Lapointe 1 place Gambetta

3   Août 2011

Convention   de sous-location avec la Mutualité Sociale   Agricole du Languedoc pour des locaux sis 13 rue Victor Hugo (2ème   étage)

5   Août 2011

Marché   de mission de coordination SPS niveau 2 pour les travaux d’équipement des   forages de Peyne avec l’Entreprise Techni’Bat

12   Août 2011

Bail   pour l’occupation d’un appartement sis 27 chemin de la Faissine (1er   étage) à Madame Arlette CROS

1er   Septembre 2011

Convention   de mise à disposition d’un local à l’Association « Société Nationale   d’Entraide de la Médaille Militaire »   – 9 rue Louis Blanc (1er étage)

8   Septembre 2011

Contrat   de maintenance pour le massicot du Service Reprographie avec la Société SA CHALVET

9   Septembre 2011

Mairie   de Pézenas / POITEVIN Jérémy – Tribunal de Grande Instance de Béziers –   Fixation des intérêts Civils – Choix de Maître Katia FISCHER, Avocat inscrit   au Barreau de Béziers

 

19 – QUESTIONS DIVERSES

 

Convention de partenariat avec les Etablissements DENIS

 

Monsieur le Maire informe le Conseil que les Etablissements DENIS mettent gratuitement à la disposition de la Ville un terrain cadastré section BK n° 1258 sis Calquières Hautes pour tirer le feu d’artifice de la Fête Nationale.

En contrepartie de ce service, Monsieur le Maire propose au Conseil d’assurer la location de 6 panneaux de signalisation routière à la Société LACROIX pour les Etablissements DENIS. Il rappelle que cette société bénéficie d’un arrêté d’occupation du domaine public en vertu d’une convention signée avec la Ville le 18 Juillet dernier.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil l’autorisation de signer une convention de partenariat avec les Etablissements DENIS (document remis le jour de la séance).

Après avoir voté à main levée, le Conseil approuve à l’unanimité.

 

17 – PRESENTATION DES GRANDES LIGNES DU PROJET DU P.L.U. EN REVISION

 

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur DAUDET du Cabinet d’Etudes B.E.I.

Celui-ci précise que le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) a été réalisé dans la continuité du Plan d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.) et dans les limites du Plan de Prévention des Risques et d’Inondations (P.P.R.I.) avec une fluctuation pour le Secteur Sauvegardé.

Les zones définies par le P.L.U. sont les suivantes :

Les zones urbaines (U)

* le Secteur Sauvegardé (SS)

* la zone UA : zone urbaine à caractère central. Elle comprend de l’habitat, des services et activités diverses.

On distingue un secteur UA1 situé entre la route de Béziers et l’avenue de la Gare du Midi.

Projets en cours : ancienne distillerie des Templiers, réaménagement du cours Jean Jaurès, réhabilitation du centre ancien et

projet de révision du Secteur Sauvegardé.

* la zone UD subdivisée en 3 sous-secteurs :

– UD1 : habitat, équipements publics, commerces et services.

– UD2 : différence avec UD1 ce sont leurs COS respectifs soit 0,8 pour UD2 et 0,5 pour UD1

– UD3 : habitat, commerces, services, bureaux et activités non soumises à la législation pour la protection de l’environnement.

* la zone UE : Activités industrielles, artisanales ou commerciales. Elle intègre toutes les zones d’activités existantes.

Les zones à urbaniser (AU)

* la zone AU1 : extension du hameau de Conas

* la zone AU2 : création d’un espace mixte à vocation principale d’habitat

* la zone AU3 : les Granges Rouges.

* la zone AU4 : quartier la Perrière

* la zone AU5 : habitat diffus sans volonté de densification

* la zone AUE1 : « Les Jardins de Bonne Terre »

* la zone AUZ : Saint-Christol

* la zone AUEO : projet de réhabilitation de la carrière porté par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

* les zones de développement touristiques

– la zone AUT : habitations légères de loisir ou d’emplacements libres (campings existants ou en projet).

– la zone AUTL : activité touristique autour du thermoludisme dans le secteur des Moulières

– la zone AUTO : projet du Parc Lépine porté par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée.

Les zones agricoles (A)

* la zone A 1 : collines du nord et extrémité est de la commune. Espaces viticoles. Mise en valeur du patrimoine existant.

* la zone A 2 : espaces agricoles à protéger en raison du potentiel agronomique ou économiques des terres.

* la zone A 3 : Quartiers de Saint-Christol et des Moulières. Zone réservée à une agriculture péri-urbaine et aux activités

d’intérêt public ou collectif (jardins familiaux, serres agricoles ou équipements publics).

La zone naturelle (N)

* sauvegarde de sites naturels, coupures d’urbanisations, paysages ou écosystèmes,

* protection contre les risques naturels ou les nuisances.

Monsieur le Maire termine en précisant que le travail du P.L.U. va être repris et lorsqu’il y aura tous les éléments il sera soumis au Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 Heures.