AVIS D’APPEL A PROJET EN VUE DE LA CESSION AMIABLE D’UN BIEN IMMOBILIER AFFECTÉ A LA REALISATION D’UN PROJET MIXTE : SERVICES ET LOGEMENTS

La Ville de Pézenas a identifié une « dent creuse » en entrée de Ville : le site de l’ancienne distillerie coopérative.

Cet espace longtemps bloqué par le propriétaire, fait l’objet aujourd’hui d’une volonté de cession de celui-ci.

Il s’agit de la parcelle BM 282 d’une surface de 19 273 m2.

Afin de maitriser cette emprise foncière stratégique en raison de sa situation en entrée de ville, la Commune de Pézenas a conclu une convention de portage avec l’EPF d’Occitanie et la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée.

Pour permettre à la fois une urbanisation de qualité, nécessaire au développement de la cité, répondre aux objectifs de mixité sociale et à une relocalisation de services public et de services d’intérêt général essentiels pour la Commune, la Ville propose un programme cohérent, correspondant à des besoins identifiés

Ce programme est détaillé dans le cahier des charges à télécharger ci-dessous et demande aux candidats d’apporter une attention particulière pour que leur projet s’inscrive dans le cadre de la revalorisation de l‘entrée de Ville Sud de Pézenas, à assurer son rayonnement et à valoriser le patrimoine foncier de la collectivité dans le respect du programme demandé.

Cet appel à projet permettra de choisir un opérateur qui procédera à l’acquisition de l’emprise foncière dans le respect du programme proposé.

PROCEDURE

Les réponses à l’appel à projet devront être déposées/ envoyées sous plis cachetés portant la mention :

« APPEL A PROJET – SITE « ANCIENNE DISTILLERIE COOPERATIVE » – NE PAS OUVRIR

L’adresse de dépôt est :

Ville de Pézenas – Direction Générale des Services

6 rue Massillon – BP 73 – 34120 Pézenas

La date limite de dépôt des réponses est le : 23 octobre 2018, 12 heures

L’analyse des réponses sera effectuée par un Comité de Pilotage du projet comprenant des représentants de la Ville, de la Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée, de l’EPF d’Occitanie et des personnalités qualifiées.

Les candidatures seront examinées sur la base de leurs références, de leurs compétences en aménagement et montage de projet de cette envergure et de leur capacité financière.

Les candidatures analysées seront classées par ordre décroissant en fonction de ces critères. Les deux premières seront retenues et verront leur offre analysée par le Comité de Pilotage réuni en jury.

A l’issue des auditions, le Comité de Pilotage rendra un avis sur la base des critères suivants (sans pondération ni ordre d’importance) :

  • Qualité des pièces techniques, pertinence du projet, intégration du projet dans le contexte urbain local (entrée de ville principale au Sud)
  • Bilan financier de l’opération
  • Soutenance du dossier

TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente. L’acquéreur prendra la possession réelle et effective de l’immeuble dans les conditions définies par l’acte translatif de propriété.

L’offre de contracter est ferme et non modifiable. Elle pourra cependant être rétractée par le candidat par lettre à l’EPF d’Occitanie, envoyée avec accusé de réception, dans les sept jours suivant le lendemain de la notification du compromis de vente, en application des articles L.442-8 du Code de l’Urbanisme et L.271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Le prix d’acquisition sera acquitté, suivant les conditions prévues à l’acte constatant le transfert de propriété, au notaire en charge de la rédaction de l’acte.

A défaut de paiement du prix ou d’exécution des autres charges et conditions de la vente, l’EPF d’Occitanie aura la faculté :

  • soit de poursuivre l’exécution du contrat par toutes les voies légales,
  • soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le candidat acquéreur retenu, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs :

  • prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part de la commune pour raison :
    • Soit de l’état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous l’immeuble, de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède,
  • souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s’en défendre et à profiter de celles actives, s’il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l’exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu’il n’en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.
  • sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement aux biens.

Le candidat acquéreur retenu supportera les impôts et taxes de toute nature à partir du jour de la conclusion de l’acte authentique constatant la vente.

L’ensemble des frais droits et émoluments relatifs à l’acte de vente, notamment les droits de mutation, ainsi que toutes les charges liées au financement de l’acquisition, seront à la charge exclusive de l’acquéreur retenu, en sus du prix de vente.

Le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal et ce conformément à l’article 1593 du code civil « les frais d’actes et autres accessoires à la vente ».

 

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Archives : Projet de la distillerie