Le PACS est un contrat de droit privé conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle réciproque (contribution charges du ménage…), et une assistance réciproque (maladie…).

« Tableau des effets comparés du mariage et du pacs »

Les partenaires doivent être majeurs, non mariés, non pacsés, capables ou sous protection juridique avec conditions, de nationalité indifférente, sans liens familiaux directs.

Constitution du dossier :

Dans tous les cas :

• Déclaration conjointe de Pacs, cerfa n° 15725-01, qui inclut les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance, résidence commune.
• Convention de Pacs: possibilité d’utiliser la convention type, cerfa n°15726-01

Pour tous conseils quant à son contenu, veuillez-vous orienter vers un avocat, un notaire ou une maison de la Justice et du Droit.

• Acte de naissance:

– de 3 mois si nés en France,

– de 6 mois si nés à l’étranger, traduit en français et, sauf convention internationale particulière, légalisé à l’étranger par le Consul de France (en France, par le Consul du pays où il a été établi, ou revêtu de l’apostille). Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans la langue du pays d’origine.

Pour les personnes veuves, fournir l’acte de décès du conjoint ou le livret de famille.

• Copies recto-verso des pièces d’identité en cours de validité. (A l’enregistrement, fournir les originaux de ces pièces).

Si au moins l’un des partenaires est étranger :

• Certificat de coutume (célibat), en cas de refus de délivrance du certificat de coutume : une attestation du consulat indiquant que l’intéressé a déclaré sur l’honneur être célibataire, majeur et juridiquement capable.
• S’il est né à l’étranger, un Certificat de non-pacs délivré par le Service Central d’Etat Civil (SCEC) à Nantes (cerfa n°12819*04)
• S’il est né à l’étranger et s’il réside en France depuis plus d’un an, une Attestation de non inscription au RC annexe délivrée également par le SCEC.

Service Central d’Etat Civil
Département « exploitation »/Section PACS
11 rue de la maison blanche
44941 Nantes Cedex 09

Par internet sur le site dédié ou par mail : pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

En cas de curatelle ou tutelle :

• Une copie de l’extrait du RC à demander au TGI du lieu de naissance (au SCEC si né à l’étranger)
• La décision de tutelle ou curatelle
• Copie de la pièce d’identité recto-verso du tuteur ou curateur

Enregistrement du PACS :

Uniquement sur RDV fixé par l’officier de l’état civil.

La présence des deux futurs partenaires est obligatoire (avec originaux de leurs pièces d’identité).

Modification du PACS :

Enregistré avant le 1^er novembre 2017 : s’adresser à la commune du siège du Tribunal d’Instance où il a été enregistré.

Enregistré par un notaire : s’adresser à celui-ci

Enregistré à partir du 1^er novembre 2017 : mairie où a été enregistré le PACS

• Soit par correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception
• Par dépôt direct devant l’officier d’état civil (peut être déposé par un seul partenaire)

Contenu du dossier :

• Déclaration conjointe de modification d’un Pacs : cerfa n° 15790*01
• Convention modificative : cerfa n° 15791*01
• Copies des pièces d’identités en cours de validité.

Après vérification et enregistrement, la convention modificative, accompagnée d’un récépissé d’enregistrement,
est restituée au(x) partenaire(s) ou retournée par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Dissolution du PACS :

Le Pacs est dissous de plein droit par le décès de l’un des partenaires, par leur mariage commun ou le mariage de l’un d’entre eux.

Dissolution par décision commune:

Transmission à l’officier d’état civil qui a enregistré le Pacs, directement ou par courrier recommandé avec accusé de réception :

Une déclaration écrite de dissolution de Pacs : cerfa n°15429*01 + Copies recto verso des pièces d’identités.

Dissolution par décision unilatérale d’un des partenaires :

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial.

La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.