- Adoption d’une motion sur les finances locales
Comme de nombreuses collectivités, la municipalité exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
En effet, communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent (inflation, hausse des coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux…). De plus, les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter des contraintes supplémentaires avec la suppression de la CVAE et un dispositif d’encadrement des dépenses comparable au « Pacte de Cahors ». Et ce, alors que légitiment, les collectivités locales, dont l’investissement public est un moteur pour l’économie nationale et utile pour nos concitoyens et dont les actions et services sont indispensables pour grand nombre de nos concitoyens, sont en mesure d’attendre un soutien fort de la part de l’Etat.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la motion suivante :
La Commune de Pézenas soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l’Exécutif :
– d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros.
– de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
– soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la Commune de Pézenas demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
– de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
– de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
– de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Pézenas demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
Concernant la crise énergétique, la Commune de Pézenas soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables ;
- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables ;
- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence – quels que soient leur taille ou leur budget.
- Expérimentation d’extinction totale de l’éclairage public sur le territoire de la commune à partir du 22 novembre 2022
Dans sa volonté d’initier des actions en faveur de la nature et des économies d’énergie, la Ville souhaite procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.
Le conseil municipal décide de commencer l’expérimentation d’extinction de l’éclairage public la nuit entre 00h et 5h dès le 22 novembre 2022.
- Présentation de la Convention Territoriale Globale 2022-2026
La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche en partenariat avec la CAF pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants. Elle se renouvelle tous les 4 ans. Le dossier de présentation de la convention pour 2022-2026 présente les actions de la Ville dans les domaines de la Petite Enfance, de l’Enfance, de la Jeunesse, de la Parentalité, du Logement, de l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Les orientations stratégiques définies pour l’enfance et la jeunesse sont :
– Promouvoir et développer la cohérence éducative sur le territoire (créer du lien entre les acteurs éducatifs, approfondir les projets enfance-petite enfance, coordonner des projets Enfance Jeunesse, travailler sur la formation des stagiaires, renforcer la compétence professionnelle des agents, renforcer le partenariat Ville-Education Nationale) ;
– Favoriser l’inclusion et l’équité entre tous les publics (favoriser l’accueil des enfants/jeunes porteurs de handicap dans les accueils municipaux, développer des actions pédagogiques favorisant la parité, favoriser la mixité sociale au sein des Accueils de mineurs) ;
– Renforcer la qualité de l’offre enfance sur le territoire (sur les Accueils de mineurs de la Ville (ALP-ALSH-Séjours), l’Ecole Municipale des Sports et les vacances sportives. Développer des projets en lien avec la transition écologique et le développement durable en ALP et mercredis, mise en place d’actions culturelles et des actions citoyennes) ;
– Donner de la profondeur à l’offre jeunesse sur le territoire (faire un état des lieux de la jeunesse à Pézenas, donner l’opportunité aux jeunes de vivre un engagement citoyen, accompagner les espaces à destination des jeunes, co construire un parcours d’avenir pour la jeunesse piscénoise, développer une réponse globale aux besoins des jeunes du territoire au travers d’un service jeunesse municipal plus ambitieux).
Les orientations stratégiques définies pour la vie sociale sont :
– Favoriser l’accès aux dispositifs juridiques de proximité (pérennisation et/ou renfort de permanences spécifiques à la MJD sur le droit à la famille) ;
– Lutter contre l’illectronisme par un accompagnement individuel des usagers (proposer des ateliers collectifs pour favoriser l’accès au numérique, proposer une permanence numérique pour accéder à tous les services administratifs et aux besoins de la vie quotidienne et familiale) ;
– Renforcer et développer l’offre d’accueil petite enfance pour les familles résidants et/ou travaillant sur Pézenas
– Accompagner la parentalité et soutenir la relation enfant/parents (favoriser la coordination et le lien entre les structures de la petite enfance (EAJE), favoriser la participation des familles au sein de l’EAJE (CONSEIL DE PARENTS) ; créer une maison de la parentalité)
– Valoriser et encourager l’accompagnement, la prévention et l’animation sociale en facilitant l’intégration sociale des familles (création d’un centre social)
Pour suivre la mise en œuvre de cette convention, seront organisés deux comités de pilotage par an réunissant les élus de la Ville, les partenaires CAF, les techniciens et acteurs extérieurs.
- Renouvellement de la convention de partenariat 2023 avec l’association Léo Lagrange pour l’organisation de formations BAFA
Après un bilan positif de l’action menée en 2022, et afin de poursuivre ses engagements auprès de la jeunesse, la Ville de Pézenas reconduit l’organisation de formations d’animateurs, en partenariat avec l’association Léo Lagrange Méditerranée.
Dans le cadre de ce partenariat, les jeunes résidant à Pézenas et dont l’inscription est faite par les services de la Ville bénéficient d’un tarif préférentiel pour effectuer une formation BAFA :
- 300 euros pour la formation générale BAFA (le coût tout public étant de 370 euros).
- 290 euros pour la formation d’approfondissement BAFA (le coût tout public étant de 360 euros).
La formation générale BAFA aura lieu du 26 février 2023 au 05 mars 2023. La formation d’approfondissement BAFA sera, elle, proposée durant les vacances d’automne 2023 (les dates restent à définir).
- Validation du projet de Convention Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) multisites Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ainsi que les communes de Florensac, Montagnac et Pézenas ont adhéré au dispositif de l’Etat « Petites villes de demain » le 21 mai 2021. La phase d’initialisation de 18 mois étant aujourd’hui finalisée, une convention valant Opération de revitalisation territoriale (ORT) doit être signée.
L’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) est une boîte à outils dont les élus peuvent se saisir pour mettre en œuvre un projet global de revitalisation de centre-ville.
Elle a pour objet :
-D’adapter et de moderniser le parc de logements et de locaux artisanaux et commerciaux ainsi que le tissu urbain du centre-ville pour améliorer son attractivité ;
– De lutter contre la vacance de logements et de locaux commerciaux ;
– D’éradiquer l’habitat indigne ;
– De valoriser le patrimoine bâti, de réhabiliter l’immobilier et les friches urbaines ;
– De renforcer l’activité commerciale en centre-ville ;
L’ORT présente plusieurs intérêts pour les particuliers et les investisseurs.
D’abord, elle facilite la réhabilitation de l’Habitat. Elle permet aux particuliers (propriétaires occupants ou propriétaires bailleurs) et investisseurs, de bénéficier d’aides bonifiées lorsque le bâti à rénover se situe en centre ancien dans le périmètre de l’ORT. Ces aides sont aussi adressées aux copropriétés.
Ensuite, elle propose des dispositifs de défiscalisation « Louer Abordable » et « Denormandie » dans l’ancien (application valable pour ce dernier sur tout le territoire communal). L’ORT permet également la « vente d’immeuble à rénover » et la mobilisation du « dispositif d’intervention immobilière et foncière » dans son périmètre d’intervention.
Enfin, elle exempte d’autorisation d’exploitation commerciale les commerces s’implantant dans son secteur d’intervention, ainsi que les opérations immobilières mixtes (logements commerces) si la surface de vente du commerce à créer est inférieure au quart de la surface de plancher prévue pour l’habitation.
