Délivrance d'acte

Plusieurs personnes sont autorisées à demander la délivrance d’acte :

• le titulaire majeur ou émancipé de l’acte,
• ses ascendants (parents, grands-parents…) et descendants (enfants, petits-enfants…)
• son conjoint (si mariage)
• son représentant légal (tuteur…)
• les héritiers proches (sur justificatif de leur qualité d’héritier) : seulement extrait avec filiation.

ACTE DE NAISSANCE

Pour toutes demandes, vous devez indiquer la date de naissance, le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et la filiation. Il faut se munir du livret de famille et d’une pièce d’identité.

La Ville de Pézenas est raccordée au dispositif COMEDEC (COMmunication Electronique de Données d’Etat-Civil), il n’est donc plus nécessaire pour les personnes nées sur la commune de fournir leur acte d’état civil à l’appui de leurs démarches.

ACTE DE MARIAGE

Pour toutes demandes, vous devez Indiquer la date du mariage, les noms et prénoms des époux et leurs filiations. Il faut se munir du livret de famille et d’une pièce d’identité.

ACTE DE DÉCÈS

Pour toutes demandes, vous devez Indiquer le nom et les prénoms, la date et le lieu de décès. 

AUTRES DEMANDES

Légalisation matérielle de signature
Cette demande est possible uniquement pour les administrés de la commune de Pézenas. Les documents doivent être rédigés en français et cette formalité doit être prévue par un texte législatif ou règlementaire. La signature à légaliser doit être faite impérativement devant un employé municipal. Il faut présenter le document à légaliser et la carte d’identité personnellement à l’état civil.

Livret de famille (duplicata)
Pour cette demande, vous devez fournir l’état civil des conjoints et des enfants, une pièce d’identité, un justificatif de domicile et une attestation sur l’honneur de perte du livret de famille (non nécessaire si demande du parent dépourvu du livret de famille).

Certificat de vie destiné aux organismes étrangers
Cette demande est possible pour les administrés de la commune. Il faut se présenter personnellement avec une pièce d’identité.

Demande de titre de séjour
Les ressortissants étrangers sont tenus d’effectuer toute demande de titre de séjour et de prendre rendez-vous sur le site internet.

Recensement militaire des jeunes Piscénois
Les jeunes Piscénois, garçons et filles, doivent obligatoirement se faire recenser au cours du mois de leur seizième anniversaire. Il faut se présenter personnellement en mairie, munis du livret de famille, de la carte d’identité, le cas échéant du certificat nationalité française des parents, et d’un justificatif de domicile. Une attestation de recensement nécessaire pour passer baccalauréat, permis de conduire, sera délivrée. La démarche peut s’effectuer aussi par internet.

D’AUTRES DÉMARCHES NE PEUVENT PAS ÊTRE EFFECTUÉES EN MAIRIE

Certificat de nationalité française
Il faut s’adresser au Tribunal d’Instance et non en mairie. Il faut présenter le livret de famille, l’acte de naissance et toutes pièces attestant de la nationalité.

Casier judiciaire National
Pour cette demande, vous devez fournir l’état civil du demandeur et une enveloppe timbrée avec son adresse. Retrouvez le formulaire de demande en ligne sur le site du Ministère de la Justice.

RECTIFICATION D’ACTES

La demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Formulaire 11531*03) permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l’état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles.
Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.

La demande doit être remise ou adressée par courrier :

• pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit (article 1047 du code de procédure civile) 
• pour les actes établis à l’étranger, au Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères, 11, rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09 (article 1047 du code de procédure civile)
• pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17 (article 1046 du code de procédure civile)

Retrouvez la liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande :

• La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
• La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).